Mariage ou testament

Je confirme il existe pour le conjoint marié une exonération de droit inexistante pour les concubins.

Par ailleurs, vos enfants sont ils tous de vous et votre conjointe actuelle?

Bonjour,

Il y a aussi la solution pacs + testament pour avoir les mêmes bénéfices qu'un couple marié. Cependant les enfants, s'il y en a, ont droit à une part minimum d'héritage.

Même si il y a eu des progrès depuis 1999, le pacs associé au testament ne sera pas forcément suffisant s'agissant d'un bien immobilier dont la valeur relativement à l'actif global de la succession ne permettra pas forcément d'éviter le problème de la réserve alors que le mariage peut y remédier (si les enfants sont tous issus du couple).

En présence d'enfants ou descendants issus des 2 époux

Le conjoint survivant a le choix entre :

un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit.

En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En présence d'enfant(s) issu(s) d'une précédente union

En présence d'enfant(s) qui ne sont pas les siens mais ceux du défunt (nés hors mariage ou issus d'une précédente union) le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens.

L(es) enfant(s) recueille(nt) les trois quarts de la propriété.

L'enfant non issu des 2 époux, qu'il s'agisse d'un enfant issu d'un précédent mariage ou né hors mariage, peut ouvrir une action en retranchement, c'est-à-dire une action contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant.

Voir article 756 et suivants du code civil.

Bref je confirme que en ce qui concerne la protection du conjoint en ce qui concerne un bien immobilier il n'est pas interessant de rester concubin outre le fait que le conjoint n'a pas de droit a payer sur la succession il peut (si tous les enfants sont issu du couple) beneficier de l'usufruit et donc avoir l'usage des biens.

En outre le mariage permet d'avoir le droit a la pension de reversion et conserve tout son interet relativement au PACS (qui impose au surplus un testament) en ce qui concerne la protection du conjoint en cas de deces.

Si la succession represente suffisament le testament va tres bien mais le concubin sera taxé sur la succession comme un etranger ce qui est loin d'etre neutre au surplus les enfants etant reservataires il faudra que l'actif successoral soit suffisant pour que la valeur de l'usufruit ou de la pleine propriete sur le bien immobilier ne depasse pas la quotité disponible.

Bref sur un projet d'achat manifestement à credit il n'y a pas besoin d'etre devin pour comprendre que le bien immobilier representera dans l'immediat tout au moins l'essentiel de la succession et que par ricochet un testament impliquerait manifestement de leguer au conjoint plus que la quotite disponible.

En restant concubin certe il y aurait des droits de succession a payer mais la tontine est plus adaptée car dans ce cas le bien serait hors succession, il n'en reste pas moins que même si le PACS reste une option il est moins protecteur en l'etat actuel du droit que le mariage.

Et que le resultat escompter n'est pas realisable autrement qu'avec la tontine en l'etat actuel (concubinage avec enfants reservataires) si le bien immobilier en question represente l'actif principal du couple.

sauf qu'en cas de donation, comme le cas ici, cela ne change rien

et vous mettez vous meme le texte "la totalité en usufruit" alors que plus haut vous parlez de 3/4...

Qui parle d'une donation ? Il est sauf erreur question de succession et d'un objectif la transmission securisée au conjoint et des solutions s'offrant en fonction du statut du couple.

1/ pour un couple marié :

La devolution legale (si tous les enfants proviennent du couple) permet sans autre formalité au conjoint de choisir de concerver l'usage du bien.

En outre le petit bonus pas de droits de succession et benefice de la pension de reversion.

2/ couple pacsé :

Pas de devolution legale mais possibilité d'heriter dans des conditions economiquement favorable (pas de droits de succession).

L'inconvenient est que cette transmission suppose necessairement un testament et de preter attention a la reserve hereditaire des enfants.

3/ concubins :

Necessite un testament (mais attention aux droits de sucessions elevés et a la reserve)

Une clause de tontine evite juste le probleme de la reserve (et ce n'est pas une donation mais un contrat aleatoire) cependant la transmission même si l'appartement n'entre pas dans le calcul de l'actif successoral est soumis aux memes droits qu'une succession soit ici de l'ordre de 60%.

Bref il n'est pas compliquer de voir que le statut de concubin est tres defavorable.

Le mariage est sur ce plan le plus favorable même si le pacs s'en rapproche.

Et bien evidement d'autres elements Sont egalement en jeu, le divorce plus complexe long et couteux (en tout cas de maniere obligatoire) que la rupture d'un pacs (qui peut cependant aussi donner lieux a contentieux).

Par ailleurs les obligations nées du mariage sont egalement plus importantes que celle du pacs (devoir de secours, contribution au charge du mariage etc.) cependant dans la vie courante la pratique est souvent la même en matiere de pacs.

Apres bien evidemment c'est un choix.

oui sauf que lorsque vous êtes marié et que l'ensemble des enfants est issu du couple, le conjoint survivant dispose d'une option lui permettant d'obtenir l'usufruit sur les 3/4 de la succession ce qui sans léser les enfants permet de continuer de conserver seul l'usage du bien immobilier jusqu'à sa mort, ce qui n'est pas forcément possible autrement.

La valeur d'un bien immobilier sur une succession importante sera assez peu problématique mais lorsque la succession est quasiment exclusivement constituée par ledit bien, la possibilité de bénéficier de 75 % en usufruit peut devenir l'unique solution permettant d'éviter la vente du bien avant le décès du conjoint survivant.