Litige avec mon locataire qui a fourni mon RIB à la CAF
chacared
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eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une désaccord avec mon locataire. Comme je réside en province, une amie m'a représenté pour faire visiter mon logement et établir le bail avec l'état des lieux.
Lorsque le locataire lui a présenté une attestation de loyer à remplir, pour l'allocation logement, elle aurait coché par erreur la case "oui" pour bénéficiaire de l'allocation d'aide au logement.
Ne voulant que la les prestations me soient versées je n'ai pas complété la demande de la Caisse d'Allocation Familiales qui me réclamait mon RIB pour faire les virements mensuels. C'est le locataire, à mon insu qui a fait parvenir mes coordonnées bancaires puisqu'il les avait pour le paiement du loyer.
Aujourd'hui, il déduit du mois en cours ses prestations que je touche le mois suivant sans tenir compte du décalage. Il prétexte qu'il n'est pas responsable du décalage de la CAF.
Merci de me dire s'il avait le droit de communiquer mon RIB et s'il a le droit de me faire supporter un demi loyer en retard.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai une désaccord avec mon locataire. Comme je réside en province, une amie m'a représenté pour faire visiter mon logement et établir le bail avec l'état des lieux.
Lorsque le locataire lui a présenté une attestation de loyer à remplir, pour l'allocation logement, elle aurait coché par erreur la case "oui" pour bénéficiaire de l'allocation d'aide au logement.
Ne voulant que la les prestations me soient versées je n'ai pas complété la demande de la Caisse d'Allocation Familiales qui me réclamait mon RIB pour faire les virements mensuels. C'est le locataire, à mon insu qui a fait parvenir mes coordonnées bancaires puisqu'il les avait pour le paiement du loyer.
Aujourd'hui, il déduit du mois en cours ses prestations que je touche le mois suivant sans tenir compte du décalage. Il prétexte qu'il n'est pas responsable du décalage de la CAF.
Merci de me dire s'il avait le droit de communiquer mon RIB et s'il a le droit de me faire supporter un demi loyer en retard.
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:
- La caf me demande un rib
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
5 réponses
Bonjour.
Sincèrement, je ne comprends pas trop pourquoi vous ne voulez pas être réglé(e) par la CAF...
Pour ma part, je signe toujours des 2 mains quand un locataire me propose cette solution : au moins, je suis sûre d'avoir au moins la somme si le locataire a des problèmes et finit par ne plus payer son loyer...
En ce qui concerne le "demi loyer en retard", normalement, si vous touchez chaque mois l'allocation de la CAF, il n'a dû se produire qu'une fois.
Depuis le 2ème mois, vous devez bien percevoir chaque mois le loyer intégral (exemple : Loyer de février (début de mois 02) par le locataire + Alloc de janvier (début de mois 02) par la CAF = loyer complet).
Il n'y a donc pas de retard...
Si votre locataire s'en va, vous toucherez le dernier loyer intégral (locataire + CAF) et, le mois suivant, la part due par la CAF pour le mois précédent.
Ce qui rattrapera le retard.
Pour la question de droit :
- si la case "oui" a bien été cochée, votre locataire pouvait tout-à-fait fournir votre RIB à la CAF (il ne savait pas que le "oui" était une erreur...),
- En ce qui concerne le décalage, votre locataire n'est pas responsable, en effet, il s'agit de règles internes à la CAF. D'autant plus que, dans l'absolu, vous ne perdrez rien puisque la CAF vous versera encore un mois d'allocation alors que votre locataire sera parti.
Si, vraiment, celà vous dérange de toucher cette allocation directement, faites un courrier à la CAF en demandant à ne plus bénéficier de cette mesure (j'ai bien écrit "bénéficier" car, pour la CAF, c'est une aide à la fois pour le locataire et pour le propriétaire).
Mais je vous conseille de les appeler avant afin de savoir avec quelles modalités le dernier paiement sera fait (pour compléter le 1er mois de loyer)...
Et puis, dites-vous que - si votre locataire vous avait réglé le 1er mois intégralement - vous seriez tenu(e) de lui rembourser la "part CAF" que vous allez toucher en fin de bail... en plus de la restitution de son dépôt de garantie, lors de son départ.
Cordialement.
Sincèrement, je ne comprends pas trop pourquoi vous ne voulez pas être réglé(e) par la CAF...
Pour ma part, je signe toujours des 2 mains quand un locataire me propose cette solution : au moins, je suis sûre d'avoir au moins la somme si le locataire a des problèmes et finit par ne plus payer son loyer...
En ce qui concerne le "demi loyer en retard", normalement, si vous touchez chaque mois l'allocation de la CAF, il n'a dû se produire qu'une fois.
Depuis le 2ème mois, vous devez bien percevoir chaque mois le loyer intégral (exemple : Loyer de février (début de mois 02) par le locataire + Alloc de janvier (début de mois 02) par la CAF = loyer complet).
Il n'y a donc pas de retard...
Si votre locataire s'en va, vous toucherez le dernier loyer intégral (locataire + CAF) et, le mois suivant, la part due par la CAF pour le mois précédent.
Ce qui rattrapera le retard.
Pour la question de droit :
- si la case "oui" a bien été cochée, votre locataire pouvait tout-à-fait fournir votre RIB à la CAF (il ne savait pas que le "oui" était une erreur...),
- En ce qui concerne le décalage, votre locataire n'est pas responsable, en effet, il s'agit de règles internes à la CAF. D'autant plus que, dans l'absolu, vous ne perdrez rien puisque la CAF vous versera encore un mois d'allocation alors que votre locataire sera parti.
Si, vraiment, celà vous dérange de toucher cette allocation directement, faites un courrier à la CAF en demandant à ne plus bénéficier de cette mesure (j'ai bien écrit "bénéficier" car, pour la CAF, c'est une aide à la fois pour le locataire et pour le propriétaire).
Mais je vous conseille de les appeler avant afin de savoir avec quelles modalités le dernier paiement sera fait (pour compléter le 1er mois de loyer)...
Et puis, dites-vous que - si votre locataire vous avait réglé le 1er mois intégralement - vous seriez tenu(e) de lui rembourser la "part CAF" que vous allez toucher en fin de bail... en plus de la restitution de son dépôt de garantie, lors de son départ.
Cordialement.
Bonjour,
Pouvez vous nous dire combien vous a versé le locataire a la signature du bail ?
En dépot de garantie ?
En loyer ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pouvez vous nous dire combien vous a versé le locataire a la signature du bail ?
En dépot de garantie ?
En loyer ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Ce qui me gène c'est qu'il y a des échéances de prêt que je dois rembourser sur cette appartement.
Ma pension d'invalidité de 800€ par mois ne me permet pas de payer mes charges et celle du locataire. Ma banque se moque de ces considérations et me calcule des frais de retard.
Le locataire a versé 450€ pour la garantie qui correspond à 1 mois, pourquoi cette question ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Ce qui me gène c'est qu'il y a des échéances de prêt que je dois rembourser sur cette appartement.
Ma pension d'invalidité de 800€ par mois ne me permet pas de payer mes charges et celle du locataire. Ma banque se moque de ces considérations et me calcule des frais de retard.
Le locataire a versé 450€ pour la garantie qui correspond à 1 mois, pourquoi cette question ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
bonjour,
Ma pension d'invalidité de 800€ par mois ne me permet pas de payer mes charges et celle du locataire
Rien ne vous empéchait de mentionner un loyer et une provision sur charges.... Vous adressez au locataire en fin d'année un décompte au centime pres et vous lui demander le solde si la provision est insuffisante ou vous restituer le trop perçu....
Cependant si vous voulez des réponses fiables, répondez aux questions. SVP
A la signature du bail le locataire a versé 1 mois pour le Dépot de garantie OK
Date effet du bail
Montant du 1er loyer versé a la signature
Ma pension d'invalidité de 800€ par mois ne me permet pas de payer mes charges et celle du locataire
Rien ne vous empéchait de mentionner un loyer et une provision sur charges.... Vous adressez au locataire en fin d'année un décompte au centime pres et vous lui demander le solde si la provision est insuffisante ou vous restituer le trop perçu....
Cependant si vous voulez des réponses fiables, répondez aux questions. SVP
A la signature du bail le locataire a versé 1 mois pour le Dépot de garantie OK
Date effet du bail
Montant du 1er loyer versé a la signature
normalement votre bail doit être rédigé en ces termes "le loyer est payable d'avance"
hors le payement caf ne permets pas un payement d'avance mais un payement à terme échu
avec en plus un premier mois non payé
en conséquence votre locataire a 1 voir 2 mois de retard de loyer
vous pouvez lui adresser un commandement de payer dans lequel vous précisez que les payement ne sont pris en compte qu'a dater du payement effectif sur votre compte
que vous n'avez jamais demandé un versement direct de l'AL et qu'il est hors de question que vous comptabilisiez par anticipation une hypothétique allocation vu que vous n'avez aucune connaissance et aucun contrôle du dossier
petite anecdote pour les contestataires de cet avis :
j'attends depuis 4 mois un versement CAF pour mon locataire qui a un dette de loyer de 1000€, mais dossier mal fait pièces manquante, changement de situation non déclaré la CAF tarde à payer ... et ne voyant rien venir hier je me permets d'appeler la CAF pour vérifier quand aura lieu le versement, j'apprends alors que je n'aurais aucun payement car le droit CAF des 4 mois sera intégralement retenu pour rembourser un ancien trop perçu.....
hors le payement caf ne permets pas un payement d'avance mais un payement à terme échu
avec en plus un premier mois non payé
en conséquence votre locataire a 1 voir 2 mois de retard de loyer
vous pouvez lui adresser un commandement de payer dans lequel vous précisez que les payement ne sont pris en compte qu'a dater du payement effectif sur votre compte
que vous n'avez jamais demandé un versement direct de l'AL et qu'il est hors de question que vous comptabilisiez par anticipation une hypothétique allocation vu que vous n'avez aucune connaissance et aucun contrôle du dossier
petite anecdote pour les contestataires de cet avis :
j'attends depuis 4 mois un versement CAF pour mon locataire qui a un dette de loyer de 1000€, mais dossier mal fait pièces manquante, changement de situation non déclaré la CAF tarde à payer ... et ne voyant rien venir hier je me permets d'appeler la CAF pour vérifier quand aura lieu le versement, j'apprends alors que je n'aurais aucun payement car le droit CAF des 4 mois sera intégralement retenu pour rembourser un ancien trop perçu.....
Bonjour,
bailleurx a raison, je n'ai même pas accès aux détails des sommes qui doivent êtres versées !!
Aucun courrier qui précise les dates de versement et les sommes.
Lorsque je demande au locataire de payer son loyer au début de chaque mois comme le prévoit son bail, il me répond qu'il ne me doit rien, pour lui, c'est la CAF qui est responsable. Il ne se considère pas redevable des sommes versées en retard par la CAF.
Depuis lundi matin, j'essaie de joindre la CAF, leur N° payant avec répondeur me fait patienter pendant plusieurs minutes avant d'avoir un correspondant qui refuse de me renseigner parce que je suis la propriétaire. Il me donne un N°de téléphone du service qui se charge des bailleurs. Formidable, pendant 2 heures de tentative pour les joindre, voici le message ''votre correspondant a une boite vocale qui n'a pas encore été créer!!! veuillez patienter......etc...puis fini par dire au-revoir!! je me décide de rappeler au 1er N° pour leur dire que ce service ne répond pas. Si me répond l'employé mais il faut attendre ....quand ils ont du retard ils ne répondent pas ou décrochent le téléphone !! super depuis ce matin j'ai essayé de les joindre, c'est usant, 4 jours à faire un N° qui me répond que mon correspondant a une boite qui n'est pas encore créer...cherchez l'erreur, j'en suis toujours au même point.
j'espère toujours avoir un employer de la CAF au téléphone...pas d'autre solution puisque leur site internet est prévu pour les allocataires qui peuvent faire une simulation pour connaitre leur droit (mais pas leur devoir) ou qui ont un N° de dossier!!
Rien de prévu pour les bailleurs !!
Merci à toutes et à tous pour votre aide,
Cordialement,
bailleurx a raison, je n'ai même pas accès aux détails des sommes qui doivent êtres versées !!
Aucun courrier qui précise les dates de versement et les sommes.
Lorsque je demande au locataire de payer son loyer au début de chaque mois comme le prévoit son bail, il me répond qu'il ne me doit rien, pour lui, c'est la CAF qui est responsable. Il ne se considère pas redevable des sommes versées en retard par la CAF.
Depuis lundi matin, j'essaie de joindre la CAF, leur N° payant avec répondeur me fait patienter pendant plusieurs minutes avant d'avoir un correspondant qui refuse de me renseigner parce que je suis la propriétaire. Il me donne un N°de téléphone du service qui se charge des bailleurs. Formidable, pendant 2 heures de tentative pour les joindre, voici le message ''votre correspondant a une boite vocale qui n'a pas encore été créer!!! veuillez patienter......etc...puis fini par dire au-revoir!! je me décide de rappeler au 1er N° pour leur dire que ce service ne répond pas. Si me répond l'employé mais il faut attendre ....quand ils ont du retard ils ne répondent pas ou décrochent le téléphone !! super depuis ce matin j'ai essayé de les joindre, c'est usant, 4 jours à faire un N° qui me répond que mon correspondant a une boite qui n'est pas encore créer...cherchez l'erreur, j'en suis toujours au même point.
j'espère toujours avoir un employer de la CAF au téléphone...pas d'autre solution puisque leur site internet est prévu pour les allocataires qui peuvent faire une simulation pour connaitre leur droit (mais pas leur devoir) ou qui ont un N° de dossier!!
Rien de prévu pour les bailleurs !!
Merci à toutes et à tous pour votre aide,
Cordialement,
chacared,
comme vous ne répondez pas aux questions................... je laisse tomber.
bailleurx
"le loyer est payable d'avance"
je fais parti des locataires qui paient a terme ECHU et non a échoir..... et je paie d'après mon bail le loyer entre le 30 et le 5 du mois suivant....... et pas de problème avec la CAF.
Cordialement
comme vous ne répondez pas aux questions................... je laisse tomber.
bailleurx
"le loyer est payable d'avance"
je fais parti des locataires qui paient a terme ECHU et non a échoir..... et je paie d'après mon bail le loyer entre le 30 et le 5 du mois suivant....... et pas de problème avec la CAF.
Cordialement
Bonjour,
Désolée je découvre ce forum et n'en maitrise pas très bien les fonctions.
C'est pourquoi je n'ai pas répondu dans les bonnes rubriques.
Pour répondre à votre question, le bail mentionne loyer payable d'avance le 1er jour de chaque mois, en totalité.
J'ai accepté sa demande de payer au 10, mais il fait ses virements le 17.
Nous sommes le 31 il n'a pas payé son loyer d'avance et en totalité !!
Est-il dans son droit ?
Si oui, à quoi sert le bail qui prévoit les conditions ""payable d'avance et en totalité le 1er de chaque mois ?""
Cordialement
Désolée je découvre ce forum et n'en maitrise pas très bien les fonctions.
C'est pourquoi je n'ai pas répondu dans les bonnes rubriques.
Pour répondre à votre question, le bail mentionne loyer payable d'avance le 1er jour de chaque mois, en totalité.
J'ai accepté sa demande de payer au 10, mais il fait ses virements le 17.
Nous sommes le 31 il n'a pas payé son loyer d'avance et en totalité !!
Est-il dans son droit ?
Si oui, à quoi sert le bail qui prévoit les conditions ""payable d'avance et en totalité le 1er de chaque mois ?""
Cordialement
maylin : les locataires qui payent a terme echu sont rarement chez des particuliers
chacared si le locataire doit payer d'avance et qu'il n'a toujours pas payé le mois en cours
il a un mois de retard
vous pouvez lui envoyer un commandement de payer
mais s'il paye au 10 ou au 17 régulièrement innutile de lui casser les pieds vous n'obtiendrez rien
en fait ce que ne coomprends pas dans votre histoire c'est ce qu'il vous doit exactement car il a bien payé un mois d'avance au départ ensuite vous avez reçu la caf vers le 5 + un complément de loyer au 17
c'est bien ça ?
il n'y a juste que ce mois ci ou vous n'avez reçu que la caf et pas son complément ?
chacared si le locataire doit payer d'avance et qu'il n'a toujours pas payé le mois en cours
il a un mois de retard
vous pouvez lui envoyer un commandement de payer
mais s'il paye au 10 ou au 17 régulièrement innutile de lui casser les pieds vous n'obtiendrez rien
en fait ce que ne coomprends pas dans votre histoire c'est ce qu'il vous doit exactement car il a bien payé un mois d'avance au départ ensuite vous avez reçu la caf vers le 5 + un complément de loyer au 17
c'est bien ça ?
il n'y a juste que ce mois ci ou vous n'avez reçu que la caf et pas son complément ?
Bonsoir,
1er mois, paiement du mois au prorata, à l'entrée dans les lieux.
2ème mois paiement du mois complet le 17.
3ème mois le locataire refuse de payer parce que la CAF devrait me payer ses prestations de retard!!! (je suis mise devant le fait accomplit) il a fourni mes références bancaires et c'est permit de signer à ma place les documents pour la CAF Je lui rappelle que je ne veux pas toucher les prestations et lui demande de se mettre en rapport avec sa CAF dont je n'ai pas les coordonnées, pour qu'il touche ses prestations. Il me fait donc parvenir un virement fin du mois de son loyer complet.
4ème mois je reçois un virement de la CAF qui couvre le montant avec un reliquat que le locataire me demande d'affecter au 5ème mois
5ème mois (janvier 2013) reliquat du 4ème mois + CAF, manque la part du locataire sur janvier qui refuse de payer le complément.
Le litige avec le locataire c'est le complément de son loyer sur janvier 2013 (5ème mois)
C'est pourquoi je préfère que le locataire gère ses prestations avec la CAF et paye son loyer chaque mois pour éviter tous ces désagréments qui génèrent des tensions.
Cordialement,
1er mois, paiement du mois au prorata, à l'entrée dans les lieux.
2ème mois paiement du mois complet le 17.
3ème mois le locataire refuse de payer parce que la CAF devrait me payer ses prestations de retard!!! (je suis mise devant le fait accomplit) il a fourni mes références bancaires et c'est permit de signer à ma place les documents pour la CAF Je lui rappelle que je ne veux pas toucher les prestations et lui demande de se mettre en rapport avec sa CAF dont je n'ai pas les coordonnées, pour qu'il touche ses prestations. Il me fait donc parvenir un virement fin du mois de son loyer complet.
4ème mois je reçois un virement de la CAF qui couvre le montant avec un reliquat que le locataire me demande d'affecter au 5ème mois
5ème mois (janvier 2013) reliquat du 4ème mois + CAF, manque la part du locataire sur janvier qui refuse de payer le complément.
Le litige avec le locataire c'est le complément de son loyer sur janvier 2013 (5ème mois)
C'est pourquoi je préfère que le locataire gère ses prestations avec la CAF et paye son loyer chaque mois pour éviter tous ces désagréments qui génèrent des tensions.
Cordialement,
le problème avec ce genre de locatair c'est que vous allez pas être payée si vous n'acceptez pas la CAF
donc vaut mieux faire avec
envoyez lui un recommandé en lui demandant de payer la part qui manque sur janvier
en janvier vous auriez normalement du avoir
l'excédant de décembre + la caf de janvier + son payement
il faut donc lui préciser le montant qui manque
ne soyez pas trop offusqué tant que vous êtes plus ou moins payé c'est pas si mal
si vous vous le mettez a dos vous risquez de ne plus être payé du tout
soyez diplomate
donc vaut mieux faire avec
envoyez lui un recommandé en lui demandant de payer la part qui manque sur janvier
en janvier vous auriez normalement du avoir
l'excédant de décembre + la caf de janvier + son payement
il faut donc lui préciser le montant qui manque
ne soyez pas trop offusqué tant que vous êtes plus ou moins payé c'est pas si mal
si vous vous le mettez a dos vous risquez de ne plus être payé du tout
soyez diplomate
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Bonsoir,
Lors de l'accès en logement :
Le locataire entrant doit verser 1/ un dépôt de garantie égal au montant du loyer.
2/ Il doit également payer au premier jour du mois d'entrée, le loyer plus les charges.
Le premier mois est donc payé.
Le premier du mois suivant le loyer doit être payé dans sa totalité (terme à échoir n'est-ce pas ?). Donc le locataire devra s'acquitter de la totalité du montant du loyer et charges en l'absence d'autres aides non encore attribuées !
La CAF fait son travail pendant ce temps car un dossier de demande d'aide au logement lui est adressé avec le RIB du propriétaire ....pourquoi pas ? car ce locataire souhaite n'avoir plus qu'à verser le loyer différentiel.
Quand le bailleur reçoit l'aide au logement, c'est au bailleur de s'organiser dans son calcul de gestionnaire.
En effet avec une telle organisation l'aide au logement versée au bailleur est en effet en avance sur le mois suivant. Le locataire au premier de chaque mois est à jour ! Et le terme à échoir est respecté.
Bien à vous
Lors de l'accès en logement :
Le locataire entrant doit verser 1/ un dépôt de garantie égal au montant du loyer.
2/ Il doit également payer au premier jour du mois d'entrée, le loyer plus les charges.
Le premier mois est donc payé.
Le premier du mois suivant le loyer doit être payé dans sa totalité (terme à échoir n'est-ce pas ?). Donc le locataire devra s'acquitter de la totalité du montant du loyer et charges en l'absence d'autres aides non encore attribuées !
La CAF fait son travail pendant ce temps car un dossier de demande d'aide au logement lui est adressé avec le RIB du propriétaire ....pourquoi pas ? car ce locataire souhaite n'avoir plus qu'à verser le loyer différentiel.
Quand le bailleur reçoit l'aide au logement, c'est au bailleur de s'organiser dans son calcul de gestionnaire.
En effet avec une telle organisation l'aide au logement versée au bailleur est en effet en avance sur le mois suivant. Le locataire au premier de chaque mois est à jour ! Et le terme à échoir est respecté.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
simple remarque reste zen
et vous n'êtes sur de rien
et ma dernière expérience citée si dessus ne fait que conforter mon avis
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6000533-litige-avec-mon-locataire-qui-a-fourni-mon-rib-a-la-caf#7