Comment revenir sur sa décision concernant un héritage refusé
ttt9494
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai refusé l'héritage de mon frère il y a 9 ans (nécessaire fait au TGI). Tous les héritiers ayant refusé, l'héritage est allé à la DNID. Je souhaite revenir sur ma décision quelles démarches faire et auprès de qui, dans quel délais?
merci pour votre réponse
j'ai refusé l'héritage de mon frère il y a 9 ans (nécessaire fait au TGI). Tous les héritiers ayant refusé, l'héritage est allé à la DNID. Je souhaite revenir sur ma décision quelles démarches faire et auprès de qui, dans quel délais?
merci pour votre réponse
3 réponses
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Si l'héritage a été "envoyé en possession" au profit de l'État comme cela semble âtre le cas puisque tu dis que l'héritage est allé à la DNID, vous (toi comme les autres héritiers) n'avez plus de Droit de repentir.
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il est indiqué que j'ai 10 ans pour revenir sur ma décision,
.... si la succession n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.. (art.807 du Code civil).
Greffe du TGI auprès duquel tu as déposé ta renonciation. TGI => Ministère d'avocat vraisemblablement obligatoire. Tu peux essayer..
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Merci pour vos réponses.
Les autres héritiers n'ont pas accepté et n'accepteront pas l'héritage.
Mais que veut dire : "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession"
merci -
Voir dans https://www.juritravail.com/lexique/Envoi.html
A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
La DNID, alias "Les domaines", c'est l'organisme de l'État chargé de la gestion de ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...