Comment revenir sur sa décision concernant un héritage refusé
ttt9494
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai refusé l'héritage de mon frère il y a 9 ans (nécessaire fait au TGI). Tous les héritiers ayant refusé, l'héritage est allé à la DNID. Je souhaite revenir sur ma décision quelles démarches faire et auprès de qui, dans quel délais?
merci pour votre réponse
j'ai refusé l'héritage de mon frère il y a 9 ans (nécessaire fait au TGI). Tous les héritiers ayant refusé, l'héritage est allé à la DNID. Je souhaite revenir sur ma décision quelles démarches faire et auprès de qui, dans quel délais?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Comment revenir sur sa décision concernant un héritage refusé
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Mutation revenir en arrière - Forum salariés
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
3 réponses
Si l'héritage a été "envoyé en possession" au profit de l'État comme cela semble âtre le cas puisque tu dis que l'héritage est allé à la DNID, vous (toi comme les autres héritiers) n'avez plus de Droit de repentir.
Merci pour vos réponses.
Les autres héritiers n'ont pas accepté et n'accepteront pas l'héritage.
Mais que veut dire : "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession"
merci
Les autres héritiers n'ont pas accepté et n'accepteront pas l'héritage.
Mais que veut dire : "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession"
merci
Voir dans https://www.juritravail.com/lexique/Envoi.html
A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
La DNID, alias "Les domaines", c'est l'organisme de l'État chargé de la gestion de ses biens.
A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
La DNID, alias "Les domaines", c'est l'organisme de l'État chargé de la gestion de ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Précédemment dans un autre dossier il est indiqué que j'ai 10 ans pour revenir sur ma décision, selon les nouvelles lois, il est donc encore temps pour moi, j'en suis sûre. Par contre je ne sais pas à qui m'adresser (au TGI?), dois-je prendre un avocat ? quelles formalités remplir?
vous pouvez revenir sur votre décision, si aucun autre héritier n'a accepté la succession ET si le délai de 10 ans n'est pas dépassé OK
SAUF si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession comme le dit JMP59
Art 807 du CC
cordialement
.... si la succession n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.. (art.807 du Code civil).
Greffe du TGI auprès duquel tu as déposé ta renonciation. TGI => Ministère d'avocat vraisemblablement obligatoire. Tu peux essayer..