Comment revenir sur sa décision concernant un héritage refusé
ttt9494
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 janv. 2013 à 18:19
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jmp59
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Si l'héritage a été "envoyé en possession" au profit de l'État comme cela semble âtre le cas puisque tu dis que l'héritage est allé à la DNID, vous (toi comme les autres héritiers) n'avez plus de Droit de repentir.
ttt9494
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29 janv. 2013 à 17:08
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Merci pour vos réponses.
Les autres héritiers n'ont pas accepté et n'accepteront pas l'héritage.
Mais que veut dire : "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession"
merci
Les autres héritiers n'ont pas accepté et n'accepteront pas l'héritage.
Mais que veut dire : "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession"
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jmp59
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Voir dans https://www.juritravail.com/lexique/Envoi.html
A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
La DNID, alias "Les domaines", c'est l'organisme de l'État chargé de la gestion de ses biens.
A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
La DNID, alias "Les domaines", c'est l'organisme de l'État chargé de la gestion de ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ttt9494 le 29/01/2013 à 15:58
Précédemment dans un autre dossier il est indiqué que j'ai 10 ans pour revenir sur ma décision, selon les nouvelles lois, il est donc encore temps pour moi, j'en suis sûre. Par contre je ne sais pas à qui m'adresser (au TGI?), dois-je prendre un avocat ? quelles formalités remplir?
29 janv. 2013 à 16:20
vous pouvez revenir sur votre décision, si aucun autre héritier n'a accepté la succession ET si le délai de 10 ans n'est pas dépassé OK
SAUF si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession comme le dit JMP59
Art 807 du CC
cordialement
29 janv. 2013 à 16:28
.... si la succession n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.. (art.807 du Code civil).
Greffe du TGI auprès duquel tu as déposé ta renonciation. TGI => Ministère d'avocat vraisemblablement obligatoire. Tu peux essayer..