Peut on redonner un bien en donation ?
mala9
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mala9 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
il y a eu donation entre le père et la fille unique, et seule héritière d'un très gros patrimoine, là, la fille condamné en correctionnelle, et doit payé une somme importante a la victime. Mais il vient d'avoir une nouvelle fois donation, la de la fille a son père, ainsi, elle n est plus solvable, est ce légal ? Merci
il y a eu donation entre le père et la fille unique, et seule héritière d'un très gros patrimoine, là, la fille condamné en correctionnelle, et doit payé une somme importante a la victime. Mais il vient d'avoir une nouvelle fois donation, la de la fille a son père, ainsi, elle n est plus solvable, est ce légal ? Merci
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6 réponses
Bonjour
légal Oui, mais poursuivable en justice sous le fait qu'elle se soit dépouillé pour échapper à ses créanciers
cdlt
légal Oui, mais poursuivable en justice sous le fait qu'elle se soit dépouillé pour échapper à ses créanciers
cdlt
Bonjour. Le cas que vous citez constitue une organisation frauduleuse d'insolvabilité qui, si elle est déférée devant une juridiction, conduira à l'annulation de la donation.Consultez un avocat pour engager une procédure.
est ce légal ?
Totalement illégal.
Les créanciers dispose d'un droit découlant de l'exercice de " l'action paulienne ":
Définition de Action Paulienne
L'action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Totalement illégal.
Les créanciers dispose d'un droit découlant de l'exercice de " l'action paulienne ":
Définition de Action Paulienne
L'action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
merci pour ces réponses pointues mais intéressantes, le mieux c'est de se rapprocher d'un avocat spécialisé. e confirme que la partie condamnée a bien fait celà dans le seul but de se rendre insolvable face aux huissiers impuissants. de plus ce matin elle vient de cloturer un de ses comptes bancaires. ce qui est bizarre , c'est pourquoi a t'elle fait une donation à son père et non envers ses 3 enfants, ce qui aurait été plus sin, et dans la normalité des choses , non ? cordialement
ce qui est illégal, c'est le fait de l'avoir fait dans l'intention de se rendre insolvable
Ce qui est évidemment évident.
La préoccupation de Mala 9 était de savoir si le bien donné pouvait être redonné au donateur SANS conséquences.
Or, cette conséquence est l'exercice de l'action paulienne.
Est-il préférable qu'il le sache et s'en souvienne (surtout).
Ce qui est évidemment évident.
La préoccupation de Mala 9 était de savoir si le bien donné pouvait être redonné au donateur SANS conséquences.
Or, cette conséquence est l'exercice de l'action paulienne.
Est-il préférable qu'il le sache et s'en souvienne (surtout).
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c'est pourquoi a t'elle fait une donation à son père et non envers ses 3 enfants, ce qui aurait été plus sain, et dans la normalité des choses , non ?
Plus normal peut-être mais toujours au détriment des créanciers pouvant exercer cette action paulienne.
De plus, généralement les donations comportent une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur, ce qui ne prive pas les créanciers d'agir.
Plus normal peut-être mais toujours au détriment des créanciers pouvant exercer cette action paulienne.
De plus, généralement les donations comportent une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur, ce qui ne prive pas les créanciers d'agir.
question: le notaire et ami, qui a enregistré cette nouvelle donation, peut il être mis en cause , et le père ?
Non.
Il est censé ignorer la situation obérée du donataire si l'acte d'huissier engageant les poursuites des créanciers n'est pas publié à la Conservation des Hypothèques.
Non.
Il est censé ignorer la situation obérée du donataire si l'acte d'huissier engageant les poursuites des créanciers n'est pas publié à la Conservation des Hypothèques.
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