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Droits de successions

Résolu
bess3160 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 10:57
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2013 à 11:16
Bonjour,
à ce jour,28/01/2013,quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
( pas de contrat de maiage et nationalité Italienne)
quel est la loi à appliquer?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié par condorcet le 29/01/2013 à 11:16
quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
Aucun.
Selon la législation française le conjoint survivant bénéficie de l'exonération des droits dans la succession de son conjoint prédécédé.

quel est la loi à appliquer?
Etant souverain, chaque Etat édicte sa propre législation.
Celle en vigueur en France s'applique sur les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne l'Italie, vous obtiendrez la réponse d'un autre intervenant agissant sur ce forum, au fait de la législation de cet Etat.
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Réponse 2 / 2
bess3160 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 11:12
En vous remerciant pour la rapidité et le contenu.
Bonne journée à vous.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
29 janv. 2013 à 11:16
http://www.successions-europe.eu/fr/italy/topics
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