Droits de successions
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bess3160
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2013 à 11:16
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2013 à 11:16
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/01/2013 à 11:16
Modifié par condorcet le 29/01/2013 à 11:16
quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
Aucun.
Selon la législation française le conjoint survivant bénéficie de l'exonération des droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
quel est la loi à appliquer?
Etant souverain, chaque Etat édicte sa propre législation.
Celle en vigueur en France s'applique sur les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne l'Italie, vous obtiendrez la réponse d'un autre intervenant agissant sur ce forum, au fait de la législation de cet Etat.
Aucun.
Selon la législation française le conjoint survivant bénéficie de l'exonération des droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
quel est la loi à appliquer?
Etant souverain, chaque Etat édicte sa propre législation.
Celle en vigueur en France s'applique sur les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne l'Italie, vous obtiendrez la réponse d'un autre intervenant agissant sur ce forum, au fait de la législation de cet Etat.
bess3160
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29 janv. 2013 à 11:12
29 janv. 2013 à 11:12
En vous remerciant pour la rapidité et le contenu.
Bonne journée à vous.
Bonne journée à vous.
domdo76
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29 janv. 2013 à 11:16
29 janv. 2013 à 11:16
http://www.successions-europe.eu/fr/italy/topics
La législation juridique et financière évolue en permanence...