Droits de successions
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
à ce jour,28/01/2013,quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
( pas de contrat de maiage et nationalité Italienne)
quel est la loi à appliquer?
Merci
à ce jour,28/01/2013,quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
( pas de contrat de maiage et nationalité Italienne)
quel est la loi à appliquer?
Merci
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2 réponses
quels sont les droits de successions devant être payés par l'épouse après décè du mari ?
Aucun.
Selon la législation française le conjoint survivant bénéficie de l'exonération des droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
quel est la loi à appliquer?
Etant souverain, chaque Etat édicte sa propre législation.
Celle en vigueur en France s'applique sur les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne l'Italie, vous obtiendrez la réponse d'un autre intervenant agissant sur ce forum, au fait de la législation de cet Etat.
Aucun.
Selon la législation française le conjoint survivant bénéficie de l'exonération des droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
quel est la loi à appliquer?
Etant souverain, chaque Etat édicte sa propre législation.
Celle en vigueur en France s'applique sur les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne l'Italie, vous obtiendrez la réponse d'un autre intervenant agissant sur ce forum, au fait de la législation de cet Etat.
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