Donation à un enfant
jojo2107
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2013
-
26 janv. 2013 à 09:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 janv. 2013 à 09:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 janv. 2013 à 09:56
A voir également:
- Donation à un enfant
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Renier son enfant - Forum Donation-Succession
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 26/01/2013 à 09:57
Modifié par flocroisic le 26/01/2013 à 09:57
non pas besoin de passer par un notaire.
mais il faudra qu'elle déclare au pole enregistrement ce don manuel.
elle pourra déclarer le don de somme d'argent ( plafonné à 31865 € ) : si vous etes agé de - de 80 ans et elle de + de 18 ans ( art 790 G du code Général des impôts )
et le solde (jusqu'à 100 000 ) en don manuel
donc vous pouvez lui verser jusqu'à 131865 €
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
mais il faudra qu'elle déclare au pole enregistrement ce don manuel.
elle pourra déclarer le don de somme d'argent ( plafonné à 31865 € ) : si vous etes agé de - de 80 ans et elle de + de 18 ans ( art 790 G du code Général des impôts )
et le solde (jusqu'à 100 000 ) en don manuel
donc vous pouvez lui verser jusqu'à 131865 €
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La législation juridique et financière évolue en permanence...