Donation à un enfant
jojo2107
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 janv. 2013 à 09:56
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A voir également:
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/01/2013 à 09:57
Modifié par flocroisic le 26/01/2013 à 09:57
non pas besoin de passer par un notaire.
mais il faudra qu'elle déclare au pole enregistrement ce don manuel.
elle pourra déclarer le don de somme d'argent ( plafonné à 31865 € ) : si vous etes agé de - de 80 ans et elle de + de 18 ans ( art 790 G du code Général des impôts )
et le solde (jusqu'à 100 000 ) en don manuel
donc vous pouvez lui verser jusqu'à 131865 €
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
mais il faudra qu'elle déclare au pole enregistrement ce don manuel.
elle pourra déclarer le don de somme d'argent ( plafonné à 31865 € ) : si vous etes agé de - de 80 ans et elle de + de 18 ans ( art 790 G du code Général des impôts )
et le solde (jusqu'à 100 000 ) en don manuel
donc vous pouvez lui verser jusqu'à 131865 €
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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