Donation à un enfant

jojo2107 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 26 janv. 2013 à 09:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 janv. 2013 à 09:56
Bonjour,
je souhaiterai faire un don d'argent inférieur à 100000€, à ma fille, comment doi-je procéder, est-il nécessaire de passer par un notaire?

cordialement.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 26/01/2013 à 09:57
non pas besoin de passer par un notaire.
mais il faudra qu'elle déclare au pole enregistrement ce don manuel.

elle pourra déclarer le don de somme d'argent ( plafonné à 31865 € ) : si vous etes agé de - de 80 ans et elle de + de 18 ans ( art 790 G du code Général des impôts )

et le solde (jusqu'à 100 000 ) en don manuel

donc vous pouvez lui verser jusqu'à 131865 €

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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