Sortie d indivision

mary18220 Messages postés 1 Statut Membre -  
axa loic Messages postés 239 Statut Membre   -
Bonjour,
J'ai vécu 25 ans en union libre avec le père de mes enfants,(deux,majeurs à ce jour),nous avons acquis un bien immobilier en commun;tous les documents(prêt immobilier,achat du terrain,papiers notariaux)sont aux deux noms.Quel droit ai-je,concernant la part me revenant,suite à ma demande de sortie d'indivision ?
Merci de me répondre et d 'avoir prêté attention à ma demande

1 réponse

axa loic Messages postés 239 Statut Membre   108
 
BOnsoir,


vous avez le droit à la 1/2 de la valeur du bien.
Faites valoir le principe que nul n'est censé rester en indivision.

Nb : ce principe n'est pas valable si vous avez fait une tontine (fréquemment utilisé pour un résidence principale en union libre).

Cordialement
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