Sortie d indivision
mary18220
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 janv. 2013 à 23:47
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 janv. 2013 à 23:47
Bonjour,
J'ai vécu 25 ans en union libre avec le père de mes enfants,(deux,majeurs à ce jour),nous avons acquis un bien immobilier en commun;tous les documents(prêt immobilier,achat du terrain,papiers notariaux)sont aux deux noms.Quel droit ai-je,concernant la part me revenant,suite à ma demande de sortie d'indivision ?
Merci de me répondre et d 'avoir prêté attention à ma demande
J'ai vécu 25 ans en union libre avec le père de mes enfants,(deux,majeurs à ce jour),nous avons acquis un bien immobilier en commun;tous les documents(prêt immobilier,achat du terrain,papiers notariaux)sont aux deux noms.Quel droit ai-je,concernant la part me revenant,suite à ma demande de sortie d'indivision ?
Merci de me répondre et d 'avoir prêté attention à ma demande
A voir également:
- Sortie d indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
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axa loic
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Modifié par axa loic le 23/01/2013 à 23:48
Modifié par axa loic le 23/01/2013 à 23:48
BOnsoir,
vous avez le droit à la 1/2 de la valeur du bien.
Faites valoir le principe que nul n'est censé rester en indivision.
Nb : ce principe n'est pas valable si vous avez fait une tontine (fréquemment utilisé pour un résidence principale en union libre).
Cordialement
vous avez le droit à la 1/2 de la valeur du bien.
Faites valoir le principe que nul n'est censé rester en indivision.
Nb : ce principe n'est pas valable si vous avez fait une tontine (fréquemment utilisé pour un résidence principale en union libre).
Cordialement
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