Conditions générales et Particulières : comment en disposer ?

Bonjour,

Je souhaitais savoir comment procéder auprès d'une société d'assurance (Mutuelle ou autres) afin de disposer des Conditions Générales et Particulières avant toute signature de contrat ?

Quels articles du Code (des Assurances, de la Consommation) régit la pratique de la profession de ce point de vue-là ?


En effet, après en avoir fait la demande auprès du Conseiller Commercial chargé de réaliser le devis avec moi, je n'ai eu, pour seule réponse que de pouvoir consulter la Notice d'Information "valant conditions générales" envoyée par courrier électronique conjointement au Tableau de Garantie.

(Que j'aime cette expression !!!!! "VALANT conditions générales" !)

Sachant qu'il ne s'agit pas là des documents contractuels propres à l'offre que je m'apprête peut-être à signer puisqu'ils n'ont aucune valeur juridique mais bien uniquement commerciale, je souhaitais savoir quelles étaient pour moi les solutions légales (Art. du Code) afin d'avoir accès à ces informations essentielles que le conseiller semble vouloir maintenir en rétention, pour que je puisse signer ce document en toute connaissance de cause, une fois saisies - et c'est là ce qui importe le plus, les Conditions Particulières et Exclusions de garanties auxquelles sont soumises les prestations proposées.

1/ Dois-je adresser, après réception du Devis, un courrier en Recommandé-AR, à l'assureur ? Au siège social ? Avec pour requête l'envoi des Conditions Générales et Particulières ?

2/ Et si oui, sur quels articles du Code des Assurances me fonder afin de rendre ma requête incontournable et de contraindre l'interlocuteur à considérer comme légitime ce droit d'accès à la réalité du contrat tel qu'il est, AVANT sa signature, et non après ?

3/ Contacter l'ACP servirait-il à quelque chose ? Pourrait-elle, dans un délai raisonnable, obliger l'assureur à honorer ses obligations : devoir d'Information et de transparence- surtout contractuelle, via Lettre de Rappel ou autre ? Que sais-je ...

Merci bien pour toutes les suggestions que vous pourrez apporter si vous avez des idées...


Cordialement.