Annulation AG par le syndic
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A ma connaissance la loi de juillet 1965 ne permet la tenue d'une nouvelle AG que lorsque la premiére a été annulée par le TGI.
Mais le syndic de ma co pro entend organiser une nouvelle AG en annulant celle du 19.12.2012
au pretexte qu'il y aurait eu une erreur dans le décompte des votes d'une des motions.
Ma question est donc :
hors en application de l'aticle 25-1, qui permet de revoter à l'article 24 une resolution n'ayant pas obtenu la majorité de l'art. 25, un syndic peut il annuler de sa propre autorité une assemblée générale tenue moins de deux mois plus tôt et en organiser une nouvelle????
Merci pour vos reponses.
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A ma connaissance la loi de juillet 1965 ne permet la tenue d'une nouvelle AG que lorsque la premiére a été annulée par le TGI.
Mais le syndic de ma co pro entend organiser une nouvelle AG en annulant celle du 19.12.2012
au pretexte qu'il y aurait eu une erreur dans le décompte des votes d'une des motions.
Ma question est donc :
hors en application de l'aticle 25-1, qui permet de revoter à l'article 24 une resolution n'ayant pas obtenu la majorité de l'art. 25, un syndic peut il annuler de sa propre autorité une assemblée générale tenue moins de deux mois plus tôt et en organiser une nouvelle????
Merci pour vos reponses.
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1 réponse
Bonjour,
Voici la règlementation précise concernant un nouveau votre qui passe de l'article 25 à l'article 24.
Si l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue, deux cas peuvent se présenter :
*1. Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
*2. Dans le cas contraire, la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24.
Ce qu'il faudrait connaître c'est si le premier vote a recueilli au moins le 1/3 des voix des copropriétaires présents.
Si tel n'est pas le cas le syndic est obligé de reconvoquer une nouvelle A. Gle sous 3 mois.
Réfléchissez et vérifiez les faits.
Cdlt.
Voici la règlementation précise concernant un nouveau votre qui passe de l'article 25 à l'article 24.
Si l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue, deux cas peuvent se présenter :
*1. Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
*2. Dans le cas contraire, la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24.
Ce qu'il faudrait connaître c'est si le premier vote a recueilli au moins le 1/3 des voix des copropriétaires présents.
Si tel n'est pas le cas le syndic est obligé de reconvoquer une nouvelle A. Gle sous 3 mois.
Réfléchissez et vérifiez les faits.
Cdlt.
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