Vente de maison suite à divorce.

yanpat Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 18 janv. 2013 à 16:12
yanpat Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 22 janv. 2013 à 18:59
Bonjour,

Mon mari et moi sommes séparés.
Nous avons une maison à vendre à 250 000€. J'ai un acheteur à 220 000€.
Je vais prendre rdv chez un notaire pour le compromis, mon mari veut que je signe en premier.

1) Pourra t-il quand ce sera à lui de signer, refuser? en arguant une priorité d'achat par rapport à mon acheteur. et dans ce cas vouloir acheter à 110 000€ ( sa part).
Ou pourrai-je refuser de lui vendre à lui cette moitié à 110 000€ ( je n'ai pas envie de lui vendre) et revenir à 125 000€ sa part si il la veut.
Et dans ce cas, es ce que je risque des ennuis avec mon acheteur avec qui l'affaire dans ce cas se ferai pas ? en clair es ce que mon acheteur pourrai légalemnt me chercher des ennuis par ceque l'affaire se fait pas. et es ce que mon mari pourai m'embeter car j'étais d'accord avec un acheteur à 220 000€ mais à 250 000€ avec lui.

Un peu compliqué, oui je sais, mais des fois les séparations sont durs.

merci

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
21 janv. 2013 à 15:13
Pourra t-il quand ce sera à lui de signer, refuser?
S'agissant d'un bien de communauté, les 2 époux doivent signer le compromis.
L'un ne peut sans l'autre vendre ce bien commun.
A défaut des 2 signatures le compromis sera sans valeur juridique.
0
yanpat Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
21 janv. 2013 à 19:04
merci, mais mon probléme est plus profond que juste le compromis.

avez vous compris ma problématique, peut-être n'ai je pas été assez précis.

Cdlt
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 janv. 2013 à 08:22
avez vous compris ma problématique
Trop bien.
Plus que vous ne le pensez.
C'est le jeu du poker menteur.
Lui veut conserver la maison et pense qu'en affichant la somme de 220000 dans un compromis que vous auriez signé en premier lieu,cela lui servirait de référence pour acquérir votre part. La mauvaise foi paie toujours.
Vous ne voulant pas lâcher la proie pour l'ombre avez placé la dragée à hauteur de 250000, tout en sachant pertinemment que vous ne pouvez trouver acquéreur à ce prix.
Alors, je reprends mon raisonnement de base:
" Le compromis signé par un seul époux n'a aucune valeur juridique, est nul d'effet, si le bien est commun au 2 époux".
Et là j'en aurai terminé.
0
yanpat Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
22 janv. 2013 à 18:59
merci de votrre reponse

cdlt
0