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capu1956
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 janv. 2013 à 15:06
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 janv. 2013 à 15:06
Bonjour,
mes parents ont fait une donation en avancement d'hoirie à un de mes frères, nous sommes 8, ma mère est décédée il y a 8 ans et mon père en mars 2012.
Aujourd'hui j'ai 4 soeurs et un frère qui veux revoir cette donation que mes parents ont faits de leurs vivants . Il s'agit d'un terrain qui était agricole à l'époque pour faire sa maison estimé à 15000 fr.
A ce jour mes soeurs veulent lui faire payer 20000 € . La notaire se mets bien évidemment avec mes soeurs , moi je suis contre et veux respecter ce que parents ont fait.
Ma question porte sur : a t on le droit de revenir sur un acte NOTARIÉ ?
Cordialement
mes parents ont fait une donation en avancement d'hoirie à un de mes frères, nous sommes 8, ma mère est décédée il y a 8 ans et mon père en mars 2012.
Aujourd'hui j'ai 4 soeurs et un frère qui veux revoir cette donation que mes parents ont faits de leurs vivants . Il s'agit d'un terrain qui était agricole à l'époque pour faire sa maison estimé à 15000 fr.
A ce jour mes soeurs veulent lui faire payer 20000 € . La notaire se mets bien évidemment avec mes soeurs , moi je suis contre et veux respecter ce que parents ont fait.
Ma question porte sur : a t on le droit de revenir sur un acte NOTARIÉ ?
Cordialement
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domdo76
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17 janv. 2013 à 15:06
17 janv. 2013 à 15:06
Bonjour
Vous auriez du demander au notaire qu'il vous explique mieux ce principe.
Pour expliquer simplement une Donation en avance d'hoirie est une "avance" sur l'héritage que percevra le donataire (celui qui a reçu) lors du décès du donateur (celui qui a donné).
En l'absence d'une "dispense de rapport" notifié dans l'acte, cette donation doit etre "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du partage de la succession et dans l'état au jour de la donation (sauf consignes inverses dans l'acte de donation).
c''est à dire pour votre cas, on estimera ce terrain à sa valeur actuelle pour un terrain agricole .
le notaire n'a pas le choix, il est obligé de notifier cette donation.
Ce ne sont pas vos soeurs qui décideront de sa valeur mais une estimation faite par un professionnel.
on ne va pas enlever ce bien à votre frère mais déduire sa valeur actuelle de la part qu'il doit avoir.
si la valeur de ce terrain atteint la réserve héréditaire des frères et soeurs, ce frère devra une "soulte" à ceux-ci afin de rééquilibrer le partage.
cordialement
Vous auriez du demander au notaire qu'il vous explique mieux ce principe.
Pour expliquer simplement une Donation en avance d'hoirie est une "avance" sur l'héritage que percevra le donataire (celui qui a reçu) lors du décès du donateur (celui qui a donné).
En l'absence d'une "dispense de rapport" notifié dans l'acte, cette donation doit etre "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du partage de la succession et dans l'état au jour de la donation (sauf consignes inverses dans l'acte de donation).
c''est à dire pour votre cas, on estimera ce terrain à sa valeur actuelle pour un terrain agricole .
le notaire n'a pas le choix, il est obligé de notifier cette donation.
Ce ne sont pas vos soeurs qui décideront de sa valeur mais une estimation faite par un professionnel.
on ne va pas enlever ce bien à votre frère mais déduire sa valeur actuelle de la part qu'il doit avoir.
si la valeur de ce terrain atteint la réserve héréditaire des frères et soeurs, ce frère devra une "soulte" à ceux-ci afin de rééquilibrer le partage.
cordialement
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