DONATION
capu1956
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2013
-
17 janv. 2013 à 14:32
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 janv. 2013 à 15:06
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 janv. 2013 à 15:06
A voir également:
- DONATION
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
17 janv. 2013 à 15:06
17 janv. 2013 à 15:06
Bonjour
Vous auriez du demander au notaire qu'il vous explique mieux ce principe.
Pour expliquer simplement une Donation en avance d'hoirie est une "avance" sur l'héritage que percevra le donataire (celui qui a reçu) lors du décès du donateur (celui qui a donné).
En l'absence d'une "dispense de rapport" notifié dans l'acte, cette donation doit etre "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du partage de la succession et dans l'état au jour de la donation (sauf consignes inverses dans l'acte de donation).
c''est à dire pour votre cas, on estimera ce terrain à sa valeur actuelle pour un terrain agricole .
le notaire n'a pas le choix, il est obligé de notifier cette donation.
Ce ne sont pas vos soeurs qui décideront de sa valeur mais une estimation faite par un professionnel.
on ne va pas enlever ce bien à votre frère mais déduire sa valeur actuelle de la part qu'il doit avoir.
si la valeur de ce terrain atteint la réserve héréditaire des frères et soeurs, ce frère devra une "soulte" à ceux-ci afin de rééquilibrer le partage.
cordialement
Vous auriez du demander au notaire qu'il vous explique mieux ce principe.
Pour expliquer simplement une Donation en avance d'hoirie est une "avance" sur l'héritage que percevra le donataire (celui qui a reçu) lors du décès du donateur (celui qui a donné).
En l'absence d'une "dispense de rapport" notifié dans l'acte, cette donation doit etre "rapportée" à la succession pour sa valeur au jour du partage de la succession et dans l'état au jour de la donation (sauf consignes inverses dans l'acte de donation).
c''est à dire pour votre cas, on estimera ce terrain à sa valeur actuelle pour un terrain agricole .
le notaire n'a pas le choix, il est obligé de notifier cette donation.
Ce ne sont pas vos soeurs qui décideront de sa valeur mais une estimation faite par un professionnel.
on ne va pas enlever ce bien à votre frère mais déduire sa valeur actuelle de la part qu'il doit avoir.
si la valeur de ce terrain atteint la réserve héréditaire des frères et soeurs, ce frère devra une "soulte" à ceux-ci afin de rééquilibrer le partage.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...