DONATION

capu1956 Messages postés 3 Statut Membre -  
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     -
Bonjour,

Peut on revenir sur une donation en avancement d'hoirie simple faite en 1981 ?

1 réponse

  1.
    axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
     
    Bonjour,

    Si vous êtes la donataire : réponse négative vous ne pouvez pas renoncer à un bien qui vous a été donné en avance d'héritage et pour lequel vous avez accepté le principe par acte notarié.

    Si vous êtes le donateur : oui si l'acte prévoyait une clause de retour particulière. Sinon impossible.

    Cordialement
    0
    1. axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
       
      Ps la prochaine fois demandez avec une form
      0
    2. axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
       
      * forme de politesse....SVP merci etc.....
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