Délai de rétractation après état des lieux sortants

luciole71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 10:35
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 janv. 2013 à 17:00
Bonjour,

je souhaiterais savoir combien de jours avons nous pour avoir recours un état des lieux sortants car avant de poser le préavis nous avons subit mon mari ,mes enfants (moins de 10 ans) et moi un dégâts des eaux de plus de 7 mois notre agence n'a rien voulu faire donc nous avons demande un expert auprès de notre assurance mais après expertise notre expert nous a annonce qu' il classe l'affaire sans suite et notre agence devait prendre en charge tout le dégât des eaux ( papier signe avec l'agence ) mais jusque la juste la plomberie a été réparé pas de réparations au niveaux des sols et des murs . ayant déménage les personnes venus faire des lieux sortant n'ont rien voulu savoir nous ont facturé les dégâts occassionés s'élevant à 4500 euros ne pouvant pas payé et je suis pas d'accord avec cela que faire ? QUEL RECOURS ?
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2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 janv. 2013 à 10:44
je suppose si votre assurance est intervenue que vous avez fait un constat de dégâts des eaux
ce documents fera preuve que vous avez agit comme il se doit en informant votre assurance
le fait que vous quittiez le logement transfère automatiquement de votre assurance sur l'assurance du propriétaire, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de ce fait
en tous cas la nature des travaux aurait tout aussi bien put générer se transfert
car il s'agit d'accord entre les assurance via une convention appelée CIDRE

donc en fournissant la preuve de votre assurance,
- que vous avez fait la déclaration,
- que votre assurance cesse de jouer du fait que vous avez donné votre préavis (ou que vous êtes plus locataire),
- que vous n'avez pas encaissé d'avance ou de dédommagement pour les travaux....

vous pouvez par un courrier recommandé au bailleur, dire que dans ce cas c'est l'assurance du propriétaire qui devait prendre le relais et que aucun des frais liés à la réparation du sinistre ne pouvaient vous être imputés
donc que vous exigez le remboursement du dépôt de garantie
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luciole71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
Modifié par luciole71 le 15/01/2013 à 16:58
merci de votre réponse ,

mais si mon assurance ne m'a pas envoyer de constat de dégât des eaux , j'ai juste la preuve écrite que j'ai déclaré mon dégât des eaux? comment me faire dédommager des meubles et objets détruits durant le dégâts des eaux?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 janv. 2013 à 17:00
mais avez vous déclaré à votre assurance qu'il faudrait faire des réparation sur le logement
c'est une sorte de constat (comme pour les voitures) qui s'appelle dégâts des eaux?
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