Délai de rétractation après état des lieux sortants
luciole71
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 janv. 2013 à 17:00
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 janv. 2013 à 17:00
A voir également:
- Délai de rétractation après état des lieux sortants
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2 réponses
bailleurx
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15 janv. 2013 à 10:44
15 janv. 2013 à 10:44
je suppose si votre assurance est intervenue que vous avez fait un constat de dégâts des eaux
ce documents fera preuve que vous avez agit comme il se doit en informant votre assurance
le fait que vous quittiez le logement transfère automatiquement de votre assurance sur l'assurance du propriétaire, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de ce fait
en tous cas la nature des travaux aurait tout aussi bien put générer se transfert
car il s'agit d'accord entre les assurance via une convention appelée CIDRE
donc en fournissant la preuve de votre assurance,
- que vous avez fait la déclaration,
- que votre assurance cesse de jouer du fait que vous avez donné votre préavis (ou que vous êtes plus locataire),
- que vous n'avez pas encaissé d'avance ou de dédommagement pour les travaux....
vous pouvez par un courrier recommandé au bailleur, dire que dans ce cas c'est l'assurance du propriétaire qui devait prendre le relais et que aucun des frais liés à la réparation du sinistre ne pouvaient vous être imputés
donc que vous exigez le remboursement du dépôt de garantie
ce documents fera preuve que vous avez agit comme il se doit en informant votre assurance
le fait que vous quittiez le logement transfère automatiquement de votre assurance sur l'assurance du propriétaire, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de ce fait
en tous cas la nature des travaux aurait tout aussi bien put générer se transfert
car il s'agit d'accord entre les assurance via une convention appelée CIDRE
donc en fournissant la preuve de votre assurance,
- que vous avez fait la déclaration,
- que votre assurance cesse de jouer du fait que vous avez donné votre préavis (ou que vous êtes plus locataire),
- que vous n'avez pas encaissé d'avance ou de dédommagement pour les travaux....
vous pouvez par un courrier recommandé au bailleur, dire que dans ce cas c'est l'assurance du propriétaire qui devait prendre le relais et que aucun des frais liés à la réparation du sinistre ne pouvaient vous être imputés
donc que vous exigez le remboursement du dépôt de garantie
luciole71
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Modifié par luciole71 le 15/01/2013 à 16:58
Modifié par luciole71 le 15/01/2013 à 16:58
merci de votre réponse ,
mais si mon assurance ne m'a pas envoyer de constat de dégât des eaux , j'ai juste la preuve écrite que j'ai déclaré mon dégât des eaux? comment me faire dédommager des meubles et objets détruits durant le dégâts des eaux?
mais si mon assurance ne m'a pas envoyer de constat de dégât des eaux , j'ai juste la preuve écrite que j'ai déclaré mon dégât des eaux? comment me faire dédommager des meubles et objets détruits durant le dégâts des eaux?
bailleurx
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15 janv. 2013 à 17:00
15 janv. 2013 à 17:00
mais avez vous déclaré à votre assurance qu'il faudrait faire des réparation sur le logement
c'est une sorte de constat (comme pour les voitures) qui s'appelle dégâts des eaux?
c'est une sorte de constat (comme pour les voitures) qui s'appelle dégâts des eaux?