Contrat de mariage
mickaella09
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Modifié par BmV le 15/01/2013 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 10:13
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jmp59
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15 janv. 2013 à 10:07
15 janv. 2013 à 10:07
Bonjour,
La solution n'existe en effet pas dans le contrat de mariage.
Mais au décès de ton compagnon tu peux renoncer à sa succession. Si vous n'avez pas d'enfants ce sera ses parents qui en deviendront héritiers.
La solution n'existe en effet pas dans le contrat de mariage.
Mais au décès de ton compagnon tu peux renoncer à sa succession. Si vous n'avez pas d'enfants ce sera ses parents qui en deviendront héritiers.
condorcet
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15 janv. 2013 à 10:13
15 janv. 2013 à 10:13
quels sont les possibilités pour que ce soit le cas?
Votre (futur) mari devra rédiger un testament instituant ses parents "légataires universels".
Ils recueilleront l'ensemble des biens composant la succession.
Par contre, en votre qualité de conjoint survivant vous n'obtiendrez rien.
sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon
Pour l'instant, n'étant que votre "compagnon", vous n'auriez aucun droit dans sa succession en l'absence de testament en votre faveur.
Lorsque le mariage aura été contracté, vous serez à lors le "conjoint", obtenant soit l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété,ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
Ces droits peuvent être retirés au conjoint survivant par un testament en faveur d'autres personnes (ses parents par ex.)
Votre (futur) mari devra rédiger un testament instituant ses parents "légataires universels".
Ils recueilleront l'ensemble des biens composant la succession.
Par contre, en votre qualité de conjoint survivant vous n'obtiendrez rien.
sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon
Pour l'instant, n'étant que votre "compagnon", vous n'auriez aucun droit dans sa succession en l'absence de testament en votre faveur.
Lorsque le mariage aura été contracté, vous serez à lors le "conjoint", obtenant soit l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété,ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
Ces droits peuvent être retirés au conjoint survivant par un testament en faveur d'autres personnes (ses parents par ex.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...