Contrat de mariage
mickaella09
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements en ce qui concerne un contrat de mariage sachant que celui serait un contrat de séparation de biens avant et après le mariage. En cas de décès de mon compagnons nous aimerions que ses parents hérites de tout ses biens, quels sont les possibilités pour que ce soit le cas?sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon.Nous n'avons trouvé aucune solutions jusque là? merci de nous aider svp.
Je voudrais avoir des renseignements en ce qui concerne un contrat de mariage sachant que celui serait un contrat de séparation de biens avant et après le mariage. En cas de décès de mon compagnons nous aimerions que ses parents hérites de tout ses biens, quels sont les possibilités pour que ce soit le cas?sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon.Nous n'avons trouvé aucune solutions jusque là? merci de nous aider svp.
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2 réponses
Bonjour,
La solution n'existe en effet pas dans le contrat de mariage.
Mais au décès de ton compagnon tu peux renoncer à sa succession. Si vous n'avez pas d'enfants ce sera ses parents qui en deviendront héritiers.
La solution n'existe en effet pas dans le contrat de mariage.
Mais au décès de ton compagnon tu peux renoncer à sa succession. Si vous n'avez pas d'enfants ce sera ses parents qui en deviendront héritiers.
quels sont les possibilités pour que ce soit le cas?
Votre (futur) mari devra rédiger un testament instituant ses parents "légataires universels".
Ils recueilleront l'ensemble des biens composant la succession.
Par contre, en votre qualité de conjoint survivant vous n'obtiendrez rien.
sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon
Pour l'instant, n'étant que votre "compagnon", vous n'auriez aucun droit dans sa succession en l'absence de testament en votre faveur.
Lorsque le mariage aura été contracté, vous serez à lors le "conjoint", obtenant soit l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété,ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
Ces droits peuvent être retirés au conjoint survivant par un testament en faveur d'autres personnes (ses parents par ex.)
Votre (futur) mari devra rédiger un testament instituant ses parents "légataires universels".
Ils recueilleront l'ensemble des biens composant la succession.
Par contre, en votre qualité de conjoint survivant vous n'obtiendrez rien.
sachant qu'en principe je suis usufruitière des biens de mon compagnon
Pour l'instant, n'étant que votre "compagnon", vous n'auriez aucun droit dans sa succession en l'absence de testament en votre faveur.
Lorsque le mariage aura été contracté, vous serez à lors le "conjoint", obtenant soit l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété,ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
Ces droits peuvent être retirés au conjoint survivant par un testament en faveur d'autres personnes (ses parents par ex.)
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