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dany.marco
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9 janv. 2013 à 10:36
Gérard - 9 janv. 2013 à 15:09
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4 réponses
Si vous parlez de la garantie de cautionnement type crédit logement, il faut aller voir votre banquier pour faire la demande ou vérifier que cette demande est automatique.
Si vous parlez de l'assurance décès/Incapacité, vous ne pouvez rien récupérer. Vous ne récupérez rien de votre assurance voiture parce que vous n'avez pas eu d'accident ? Non ?
Si vous parlez de l'assurance décès/Incapacité, vous ne pouvez rien récupérer. Vous ne récupérez rien de votre assurance voiture parce que vous n'avez pas eu d'accident ? Non ?
Moi, je pense qu'il s'agit du "machin" de l'UFC....
Ça doit être ce que je pensais...
Effectivement le Conseil d'Etat a, par une décision du 23.07.2012, reconnu l'illégalité d'un certain arrêté qui avait conduit à modifier entre octobre 1995 et mai 2007 l'article A 331-3 au Code des assurances.
Cet article pendant cette période de presque douze années excluait les « contrats collectifs en cas de décès » de l'obligation pour l'assureur faire participer les assurés à la redistribution des bénéfices techniques et financiers.
En mai 2007 cette exclusion avait disparu de l'A 331-3
Mais, plus de cinq mois après cette décision du conseil d'Etat, nous en somme toujours au même point et il est probable que dans la même période de temps il en sera encore ainsi.
La rétroactivité pose énormément de problèmes.
D'autre part la FBF (banques) et la FFSA (assurances) opposent une certaine inertie !...
Effectivement le Conseil d'Etat a, par une décision du 23.07.2012, reconnu l'illégalité d'un certain arrêté qui avait conduit à modifier entre octobre 1995 et mai 2007 l'article A 331-3 au Code des assurances.
Cet article pendant cette période de presque douze années excluait les « contrats collectifs en cas de décès » de l'obligation pour l'assureur faire participer les assurés à la redistribution des bénéfices techniques et financiers.
En mai 2007 cette exclusion avait disparu de l'A 331-3
Mais, plus de cinq mois après cette décision du conseil d'Etat, nous en somme toujours au même point et il est probable que dans la même période de temps il en sera encore ainsi.
La rétroactivité pose énormément de problèmes.
D'autre part la FBF (banques) et la FFSA (assurances) opposent une certaine inertie !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...