Renseignements exonération plus-value immobilière non résidant Résolu

Question

Bonjour, 

suite à la prochaine vente d'un appartement en France dont je possède 33% en nue-propriété, étant non résidant français et vivant en Espagne, j'aimerai savoir si je peux m'appliquer l'exoneration particulière sur les plus-values immobilières des non résidants pour compenser le fait qu'ils ne puissent être exonoré au titre de la résidence principale. Il faut pouvoir réunir les 4 conditions suivantes:

- "Avoir la nationalité d'un des états de l'union européenne", c'est mon cas car j'ai la nationalité française.

- "1 ère cesion d'un bien qui constitue leur habitation en France depuis le 01/01/2006", c'est aussi mon cas car c'est l'unique et la seule propriété que j'ai eu et que j'ai en France, ça sera donc ma première vente.

- "Avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédante" : j'aimerai confirmation de votre part qu'effectivement avoir la nue propiété du bien (appartement) même à hauteur de 50% remplie cette condition?

-"Cédant ait été domicilié en France de manière continue au moins 2 ans à un moment quelconque antéreurement à la cesion": j'ai été rattaché fiscalement à ma majorité au  foyer fiscal de mes parents (qui vivaient et vivent en France) pendant au moins 3 à 4 ans de forme continu, est-ce que cela remplit bien cette condition? ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Valacta · Answer

Bonjour, 

Avoir la libre disposition du bien n'est pas lié à la détention d'un droit de propriété. Vous avez la libre disposition de l'habitation si vous pouvez l'occuper à tout moment. Si le logement est occupé à titre gratuit par une personne autre que vous, vous en conservez quand même la libre disposition, mais pas si il est donné en location.

Et oui vous remplissez bien la condition relative à la domiciliation fiscale en France pendant au moins deux ans de suite. En conséquence vous serez exonéré d'impôt sur la plus-value.

romatou · Answer

bonjour Valacta

suivant le bulletin officiel des impôts 8M-3-12 je croyais que pour les non résidents européens CEE ne payant pas d'impôts IR en France, l'exonération de la plus value lors de la 1 ère vente d'une résidence autre que la résidence principale ne pouvait se faire que sous la condition express de remploi, dans un délai maximum de 24 mois de tout ou partie du prix de cession ,pour l'acquisition d'un logement affecté à sa résidence principale qu'il soit d'ailleurs en France ou en CEE(section 2 chapitre A.

Qu'en pensez vous svp?

romatou · Answer

rebonjour

question complémentaire:

est ce que tous les documents cités BOI 8M-3-12 de 2012 ou utilisé(article 150U de 2010 et 2011)sont applicables à la nouvelle loi de finance 2013 sur les plus values?
dans le cas contraire on est vraiment dans le flou artistique pour au moins 6 mois et pas à l'abri de surprises quand le fisc contestera plus tard des exonérations de plus values qui n'en sont plus ou des interprétations d'articles qui n'ont plus lieux d'être?

outre le calcul de ces plus values qui est un véritable casse tête chinois j'ai l'impression qu'on nage dans le flou le plus total ,à moins que vous nous ameniez la lumière du fond des ténèbres....

Valacta · Answer

L'instruction que vous citez concerne en fait les résidents, pour les non-résidents c'est une autre exonération, dont vous trouverez les détails dans ce document publié par l'administration : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-50-20140606 

Pour ce qui est de l'incertitude actuelle sur le régime des plus-value immobilières, je suis completement d'accord avec vous. La situation est très confuse et le gouvernement ne donne aucune visibilité sur ses projets. Nous ne sommes pas à l'abri de nouveaux rebondissements et de lois rétroactives, au détriment des contribuables. 

Pour clarifier un peu la situation : l'article de loi sur la réforme des plus-values immobilières a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Parallèlement, la troisième loi de finance rectificative a créé une surtaxe sur les plus-values. Aux dernières nouvelles une nouvelle loi serait en préparation mais on n'a pas d'info sur le contenu. D'ici là, les dispositions que vous citez sont encore en vigueur.

Autre précision, les instructions administratives comme le BOI 8M-3-12 ne sont plus applicables, elles ont été remplacées en octobre par la documentation en ligne au lien que je vous ai mis. La différence, c'est qu'auparavant l'administration publiait de nouvelles instructions à mesure que la législation changeait, et supprimait les autres. Désormais, le contenu en ligne est directement actualisé. Le problème c'est qu'on ne voit plus les changements de position de l'administration, là encore on perd en sécurité, à mon avis.

Renseignements exonération plus-value immobilière non résidant

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