Locataire non partant après échéance échue du préavis
teje1953
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mardi 19 janvier 2010
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6 janvier 2013
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6 janv. 2013 à 08:45
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 08:59
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 08:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 08:59
6 janv. 2013 à 08:59
bonjour, De sa propre initiative et librement, elle s'est engagée à partir à la date indiquée, et elle est tenue de respecter son engagement.
Si elle ne part pas, elle devient "OCCUPANT SANS DROIT NI TITRES" et n'est plus redevable d'un loyer, mais d'une INDEMNITE D'OCCUPATION que vous pouvez fixer au double du loyer ou plus si elle ne part pas.
ATTENTION, ne délivrez plus de quittance de loyer après la date de fin du préavis, mais seulement des REçUS sinon le bail repartirait.
Elle est tenue à laisser visiter pour relocation, c'est une obligation, sinon elle fait entrave à la relocation.
Elle veut rester deux mois de plus, mais simplement sur un engagement verbal ??,
ce qui signifie "je pars quand je veux" ???
Faites lui une LR AR en ce sens, l'indemnité d'occupation (au double du loyer) devrait la faire activer dans ses recherches.
Si elle ne part pas, elle devient "OCCUPANT SANS DROIT NI TITRES" et n'est plus redevable d'un loyer, mais d'une INDEMNITE D'OCCUPATION que vous pouvez fixer au double du loyer ou plus si elle ne part pas.
ATTENTION, ne délivrez plus de quittance de loyer après la date de fin du préavis, mais seulement des REçUS sinon le bail repartirait.
Elle est tenue à laisser visiter pour relocation, c'est une obligation, sinon elle fait entrave à la relocation.
Elle veut rester deux mois de plus, mais simplement sur un engagement verbal ??,
ce qui signifie "je pars quand je veux" ???
Faites lui une LR AR en ce sens, l'indemnité d'occupation (au double du loyer) devrait la faire activer dans ses recherches.
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