Fin de bail ?
robert34170
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Locataire d'une maison, Bail initial signé le 22/04/2011 avec une prise d'effet le 01/07/2011.
Durée de 3 ans ramener à 2 si la mère de la propriétaire decede.
Le bailleur peut il me virer cette année, 2013, sachant qu'a ce jour 04/01/2013 je n'est rien reçu par AR, que son préavis est de 6 mois (je crois).
Qu'est ce qui fait "date" au niveau des délais, la date de signature ou la prise d'effet ?
Derniere question : le preavis de 6 mois pour reprise pour vendre permet il au proprietaire de reprendre son bien avant la fin de mon bail ou dans tout les cas je reste jusqu'au terme de celui-ci en sachant qu'il ne sera pas reconduit?
merci par avance
Locataire d'une maison, Bail initial signé le 22/04/2011 avec une prise d'effet le 01/07/2011.
Durée de 3 ans ramener à 2 si la mère de la propriétaire decede.
Le bailleur peut il me virer cette année, 2013, sachant qu'a ce jour 04/01/2013 je n'est rien reçu par AR, que son préavis est de 6 mois (je crois).
Qu'est ce qui fait "date" au niveau des délais, la date de signature ou la prise d'effet ?
Derniere question : le preavis de 6 mois pour reprise pour vendre permet il au proprietaire de reprendre son bien avant la fin de mon bail ou dans tout les cas je reste jusqu'au terme de celui-ci en sachant qu'il ne sera pas reconduit?
merci par avance
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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2 réponses
bonjour, ce qui compte c'est la date d'effet.
Mais en ce qui concerne la mention : durée 3 ans ramené à 2 ans en cas de déces.... il faudrait aller voir à l'ADIL pour voir si c'est valable.
L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Mais en ce qui concerne la mention : durée 3 ans ramené à 2 ans en cas de déces.... il faudrait aller voir à l'ADIL pour voir si c'est valable.
L'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner le congé qu'à l'échéance du bail. De plus le motif doit être soit la reprise du logement pour y habiter (ou y loger un proche), la vente, ou l'inexécution par le locataire de ses obligations .
Le propriétaire doit respecter le préavis de 6 mois pour vous notifier le congé.
Pourquoi dites-vous "sachant qu'il ne sera pas reconduit" ? Sans motif valable de congé par le bailleur, ou votre propre congé, le bail sera reconduit.
Le propriétaire ne peut donner le congé qu'à l'échéance du bail. De plus le motif doit être soit la reprise du logement pour y habiter (ou y loger un proche), la vente, ou l'inexécution par le locataire de ses obligations .
Le propriétaire doit respecter le préavis de 6 mois pour vous notifier le congé.
Pourquoi dites-vous "sachant qu'il ne sera pas reconduit" ? Sans motif valable de congé par le bailleur, ou votre propre congé, le bail sera reconduit.
cependant, à partir du moment où vous recevrez la lettre de congé dans les délais prévus vous n'aurez pas de préavis si vous voulez partir.
De plus, si elle vend, elle est obligé de vous proposer la maison à la vente en vous indiquant le prix, car vous êtes prioritaire pour l'achat. Et vous auriez deux mois pour vous décider.
De plus, si elle vend, elle est obligé de vous proposer la maison à la vente en vous indiquant le prix, car vous êtes prioritaire pour l'achat. Et vous auriez deux mois pour vous décider.
Bonjour
cette clause est tout à fait abusive si elle est rédigée tel que vous l'avez noté !
On peut faire un bail d'une durée inférieure à 3 ans mais cela doit etre clair, net et précis dès le début et non pas supposé.
Le bail doit etre conclu à l'origine pour cette durée (exemple 2 ans), il doit précisé la raison de cette durée réduite...
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/duree-du-contrat/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-xavier-cottin/dangers-bail-habitation-reduit-pour-8466.htm
cordialement et bonne année
cette clause est tout à fait abusive si elle est rédigée tel que vous l'avez noté !
On peut faire un bail d'une durée inférieure à 3 ans mais cela doit etre clair, net et précis dès le début et non pas supposé.
Le bail doit etre conclu à l'origine pour cette durée (exemple 2 ans), il doit précisé la raison de cette durée réduite...
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/duree-du-contrat/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-xavier-cottin/dangers-bail-habitation-reduit-pour-8466.htm
cordialement et bonne année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.
Je suis locataire d'une maison d'habitation, bail signée le 22/04/2011 avec une prise d'effet le 01/07/2011. durée de 3 trois ans ramenable à 2 "si la mère de la propriétaire decede".
Deux questions :
1 - a ce jour je n'est rien reçu d'officiel (lettrre AR) pui-je considerer que mon bail est donc du fait d'une durée de 3 ans? (délai de 6 mois echu).
2 - j'ai apris que ma proprietaire souhaite vendre cette maison. je sais que le congé pour vente est de 6 mois, mais devrais-je partir 6 mois apres reception de lettre AR c'est à dire avant la fin de mon bail ou dans tout les cas je peux rester dans la maison jusqu'a la fin du bail en sachant qu'il ne sera pas reconduis?
merci par avance, dans cette période difficile j'ai peur de me retrouver "a la rue" avec ma famille.
Cordialement.
en cas de vente vide ils devront donc vous envoyer un préavis au moins avant le 31/12/13
dans l'attente dormez bien ils ne peuvent pas vous contraindre à partir même en vous envoyant les huissiers ou autre chose, vous êtes légalement chez vous :-)
si vous recevez bien un courrier avant le 31/12/13 (et qu'il est conforme) vous disposerez du logement jusqu'au 30/06/12
au cours de ces 6mois vous pourrez le quitter sans préavis des que vous aurez trouvé un autre logement