Terme juridique ?
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Napoline
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Napoline Messages postés 123 Statut Membre -
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Bonjour,
Que signifie "procéder au placement de l'assignation" ?
Merci
Que signifie "procéder au placement de l'assignation" ?
Merci
4 réponses
Bonjour,
C'est déposer l'acte d'assignation au greffe du tribunal afin que celle-ci soit inscrite au rôle pour la date d'audience figurant sur celle-ci.
Ne pas attendre la dernière minute car elle serait refusée pour la date prévue.
C'est déposer l'acte d'assignation au greffe du tribunal afin que celle-ci soit inscrite au rôle pour la date d'audience figurant sur celle-ci.
Ne pas attendre la dernière minute car elle serait refusée pour la date prévue.
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien la demande de saisie est déposée au TGI, puis le TGI fixe une date, puis enfin il faut "confirmer" cette date en procédant au placement de l'assignation ?
Si je comprends bien la demande de saisie est déposée au TGI, puis le TGI fixe une date, puis enfin il faut "confirmer" cette date en procédant au placement de l'assignation ?
Ne sachant pas à quoi correspond cette question, je réponds par la logique.
Vous seule connaissez les tenants et aboutissants de l'affaire, moi je ne suis pas devin.
Mais placement, signifie dépôt.
Vous seule connaissez les tenants et aboutissants de l'affaire, moi je ne suis pas devin.
Mais placement, signifie dépôt.
Il s'agit d'une assignation auprès du JEX (l'employeur du père de mon fils, n'a pas procédé à la mise en place du paiement direct de la contribution alimentaire). Je me suis adressée à un huissier de justice pour la rédaction, la signification et le placement de l'assignation.
Ok,
L'huissier ayant rédigé et signifié l'assignation, il vous l'a retournée et vous devez immédiatement la transmettre au greffe pour qu'elle soit inscrite au rôle pour la date figurant sur la-dite assignation. C'est à dire procéder à son placement.
J'espère avoir été assez clair et avoir répondu à votre demande.
L'huissier ayant rédigé et signifié l'assignation, il vous l'a retournée et vous devez immédiatement la transmettre au greffe pour qu'elle soit inscrite au rôle pour la date figurant sur la-dite assignation. C'est à dire procéder à son placement.
J'espère avoir été assez clair et avoir répondu à votre demande.
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