Terme juridique ?

Bonjour,

C'est déposer l'acte d'assignation au greffe du tribunal afin que celle-ci soit inscrite au rôle pour la date d'audience figurant sur celle-ci.

Ne pas attendre la dernière minute car elle serait refusée pour la date prévue.

Merci de votre réponse.
Si je comprends bien la demande de saisie est déposée au TGI, puis le TGI fixe une date, puis enfin il faut "confirmer" cette date en procédant au placement de l'assignation ?

Ne sachant pas à quoi correspond cette question, je réponds par la logique.

Vous seule connaissez les tenants et aboutissants de l'affaire, moi je ne suis pas devin.

Mais placement, signifie dépôt.

Il s'agit d'une assignation auprès du JEX (l'employeur du père de mon fils, n'a pas procédé à la mise en place du paiement direct de la contribution alimentaire). Je me suis adressée à un huissier de justice pour la rédaction, la signification et le placement de l'assignation.