Credit Prescription ou non, j'ai besoin de votre savoir

mauricefanta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2013 - 1 janv. 2013 à 13:07
 Gérard - 1 janv. 2013 à 16:17
Bonjour,

Tout d'abord, je vous souhaite bonne et heureuse année 2013 à tous.

J'ai besoin de votre savoir pour enlever ma hantise quotidienne qui dure depuis 2004 :
Voila en 2004, j'ai créé une SARL unipersonnel avec un capital de 7000 euros j'ai dû la fermer suite à un gros impayé (120 000euros). Malheureusement, j'ai contracté plusieurs crédits dont un PCE 8000 euros + 2 autres crédits environ 25000 euros compte société et chambre de commerce. Et un crédit auto à mon nom de 24 000 euros en 2005 pour insérer ce montant pour relancer la société .... Erreur de jeunesse j'y croyais
Quand j'ai fermé, comme vous l'imaginez, les créanciers ont commencé à lancer les procédures MAIS JE N'AI PAS ETE CONVOQUE AU TRIBUNAL cela à durer jusqu'en 2007. Enfin janvier 2007, Apres une longue descente en enfer j'ai décidé de fuir et je me suis expatrié au Mexique ou je suis encore aujourd'hui.
N'ayant plus les documents des banques je ne métrise pas les montants exacts, et ne me rappelle plus si je suis solidaire (honnêtement je le pense car les banques lors des créations d'entreprises de jeunes actifs (j'avais 19 ans))
Je répète que de 2005 lors du début de la liquidation judiciaire jusqu'en janvier 2007 je n'ai pas été convoqué au tribunal, mais après cette date je ne sais pas. N'ayant pas d'adresse en France il est possible qu'ils aient tenté de me convoqué ! Mais le lendemain de mon départ mon propriétaire m'a informé qu'un huissier était venu pour saisir le mobilier, donc une procédure a bien été lancée ...
En 2010, je suis rentré en France pour l'enterrement d'un ami, j'en avais profité pour vérifier à la banque de France mon fichier : les incidents de cheque avaient sauté et il restait une inscription pour incident de remboursement de crédit logique
Je voulais savoir :

* Il y a-t-il un moyen de vérifier les procédures que les banques ont engagé sans justement les alertés ?
* L'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit s'efface âpres combien de temps ?
* Il y a-t-il fourclose (2 ans) ?
* Ma dette est elle saisissable en cas de retour en France ?
* pouvait-il m'envoyer au tribunal et me juger par contumace ? Pendant la durée de mon absence en France
* Il y a-t-il une prescription au bout de 5 ans ? 10 ans ?ou jamais ?
* Puis je rentrer avec mes économies et faire un crédit immobilier (le seul que je referai dans toute ma vie) à mon nom ?
* Peut-il saisir mon bien immobilier après l'achat pour rembourser ma dette ?
* Si je vais à une autre banque que celle qui m'ont prêté a-t-elle possibilité de voir mon passif ?
* Enfin, je suis perdu et à ce jour je suis perdu et mal sachant que je n'ai profité de rien dans cette sommes....

1 réponse

Compte tenu de l'imbrication entre crédit(s) personnel(s) et professionnels vous n'obtiendrez pas une réponse véritablement sérieuse sur un forum.
Il convient de confier vos interrogations à un avocat.

Les prescriptions ou forclusions peuvent s'appliquer mais il subsiste deux inconnues :

- l'existence de jugement(s) non prescrit(s) actuellement (au moins jusqu'au 19.06.2018)
- l'application, hors jugements, d'une prescription "commerciale" 'article L 110-4 (10 ans devenus 5 ans le 18.06.2008) qui vous emmène jusqu'à une certaine date de 2013.

Affaire, à mon sens, trop complexe pour un forum.
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Utilisateur anonyme
1 janv. 2013 à 14:34
BONJOUR a mon sens la seul solution possible pour vous sortir de cette impasse très complexe c et comme le dit fort bien GERARD il vous faut impérativement un AVOCAT de hautes voltiges c est votre seul salut BONNE CHANCE et bonne ANNEE QUAND MEME CORDIALEMENT
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mauricefanta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2013
1 janv. 2013 à 15:41
je ne comprends pas :
- l'existence de jugement(s) non prescrit(s) actuellement (au moins jusqu'au 19.06.2018)


pourquoi jusqu'au 19/06/2018 ? il me semble que la prescription est de 5 ans (http://ufcquechoisir-paimpol-lannion.org/index.php/informations/95-prescriptions.html)

le fait qu'il y a eu une procedure avec saisi d'huissier ( date de la visite d'huissier: vers fin janvier 2007) vous prenez en compte cette visite pour mettre 10 ans de prescription ? hors avant j'ai eu recommander sur recommander pendant les années 2005-2006

je souhaite vraiment comprendre, d'après les différents forums ou vous intervenez, je trouve vos commentaire vraiment pertinente et professionnel ,cela n'empêche pas que je vais suivre vos conseil d'aller voir un avocat
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La prescription d'un jugement exécutoire : 30 ans avant le 18.06.2008 (date de parution de la loi du 17.06.2008 ) et dix ans maintenant qui se décomptent à partit du 18.06.2008 '(donc 18.06.2018) sauf si les 30 ans se terminent avant cette date. Jamais d'effet rétroactif.

Pour la prescription hors jugement exécutoire, il ne s'agit pas de la prescription de droit commun visée par le site que vous joignez en lien mais d''une prescription biennale pour la prête conso. Idem pour les autres prêts non professionnels.

Pour les prêts pro, nous sommes dans le cadre du Code de commerce : l'ancienne prescription décennale du L 110-4 devenue en juillet 2008 quinquennale.
Mais même principe : computation à partir du 18.06.2008 (donc 18.06.2013).

Ces modifications reposent sur l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :

« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

N'oublions pas ce vieil article 2 de 1804 de notre Code civil :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

PS : sur le site joint en lien, au lieu de lire "article 2234" pour la prescription de droit commun lire "article 2224 " .
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