Credit Prescription ou non, j'ai besoin de votre savoir
mauricefanta
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1 janv. 2013 à 13:07
Gérard - 1 janv. 2013 à 16:17
Gérard - 1 janv. 2013 à 16:17
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1 réponse
Compte tenu de l'imbrication entre crédit(s) personnel(s) et professionnels vous n'obtiendrez pas une réponse véritablement sérieuse sur un forum.
Il convient de confier vos interrogations à un avocat.
Les prescriptions ou forclusions peuvent s'appliquer mais il subsiste deux inconnues :
- l'existence de jugement(s) non prescrit(s) actuellement (au moins jusqu'au 19.06.2018)
- l'application, hors jugements, d'une prescription "commerciale" 'article L 110-4 (10 ans devenus 5 ans le 18.06.2008) qui vous emmène jusqu'à une certaine date de 2013.
Affaire, à mon sens, trop complexe pour un forum.
Il convient de confier vos interrogations à un avocat.
Les prescriptions ou forclusions peuvent s'appliquer mais il subsiste deux inconnues :
- l'existence de jugement(s) non prescrit(s) actuellement (au moins jusqu'au 19.06.2018)
- l'application, hors jugements, d'une prescription "commerciale" 'article L 110-4 (10 ans devenus 5 ans le 18.06.2008) qui vous emmène jusqu'à une certaine date de 2013.
Affaire, à mon sens, trop complexe pour un forum.
1 janv. 2013 à 14:34
1 janv. 2013 à 15:41
- l'existence de jugement(s) non prescrit(s) actuellement (au moins jusqu'au 19.06.2018)
pourquoi jusqu'au 19/06/2018 ? il me semble que la prescription est de 5 ans (http://ufcquechoisir-paimpol-lannion.org/index.php/informations/95-prescriptions.html)
le fait qu'il y a eu une procedure avec saisi d'huissier ( date de la visite d'huissier: vers fin janvier 2007) vous prenez en compte cette visite pour mettre 10 ans de prescription ? hors avant j'ai eu recommander sur recommander pendant les années 2005-2006
je souhaite vraiment comprendre, d'après les différents forums ou vous intervenez, je trouve vos commentaire vraiment pertinente et professionnel ,cela n'empêche pas que je vais suivre vos conseil d'aller voir un avocat
Modifié par Gérard le 1/01/2013 à 16:24
Pour la prescription hors jugement exécutoire, il ne s'agit pas de la prescription de droit commun visée par le site que vous joignez en lien mais d''une prescription biennale pour la prête conso. Idem pour les autres prêts non professionnels.
Pour les prêts pro, nous sommes dans le cadre du Code de commerce : l'ancienne prescription décennale du L 110-4 devenue en juillet 2008 quinquennale.
Mais même principe : computation à partir du 18.06.2008 (donc 18.06.2013).
Ces modifications reposent sur l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
N'oublions pas ce vieil article 2 de 1804 de notre Code civil :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
PS : sur le site joint en lien, au lieu de lire "article 2234" pour la prescription de droit commun lire "article 2224 " .