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Impôt et pacs

Résolu
martinesla Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2012 - 31 déc. 2012 à 20:16
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 1 janv. 2013 à 10:34
Bonjour,
Faut-il obligatoirement faire une déclaration des impôts sur le revenu commune si on est marié?
je souhaiterais faire ma déclaration indépendant ment avec mon nom de jeune fille.

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
1 janv. 2013 à 00:40
A part l'année du mariage, déclaration commune obligatoire.
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 88
1 janv. 2013 à 04:42
Je suis déçu là, il y'a quand même 3 exceptions :(

- Séparation de biens et ne vivent pas au même endroit.
- instance de séparation de corps ou de divorce avec résidence distinctes
- Abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts.
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
1 janv. 2013 à 10:34
La personne ne sous-entendant pas qu'il y a une séparation , je n'ai pas voulu faire un cours, pour une fois :)

J'ai juste répondu à la question posée, sans imaginer d'autres détails.
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