Impôt et pacs
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martinesla
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 1 janv. 2013 à 10:34
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A voir également:
- Impôt et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
- Pacs définition - Guide
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elricjean2
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1 janv. 2013 à 00:40
1 janv. 2013 à 00:40
A part l'année du mariage, déclaration commune obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2013 à 04:42
- Séparation de biens et ne vivent pas au même endroit.
- instance de séparation de corps ou de divorce avec résidence distinctes
- Abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts.
1 janv. 2013 à 10:34
J'ai juste répondu à la question posée, sans imaginer d'autres détails.