Date de remise et date de valeur d'un chèque au L.C.L.
raymondina
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lundi 31 décembre 2012
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31 déc. 2012 à 14:30
Gérard - 1 janv. 2013 à 10:01
Gérard - 1 janv. 2013 à 10:01
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1 réponse
"Ma banque n'a t' elle pas fait une faute en m'autorisant à prendre des espèces le 7/12/2012 "
Non, c'est vous qui avez commis une faute en anticipant sur la provision d'un chèque dont vous n'aviez pas la certitude.
Vous ne savez pas qu'un chèque peut être rejeté pour divers motifs ?
Quant à la date de valeur, celle-ci doit figurer dans un certain dépliant.
Et il est fort possible que date de valeur de la contrepassation = date de valeur de la remise.
Non, c'est vous qui avez commis une faute en anticipant sur la provision d'un chèque dont vous n'aviez pas la certitude.
Vous ne savez pas qu'un chèque peut être rejeté pour divers motifs ?
Quant à la date de valeur, celle-ci doit figurer dans un certain dépliant.
Et il est fort possible que date de valeur de la contrepassation = date de valeur de la remise.
1 janv. 2013 à 10:01