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Comment faire appliquer le droit d'hébergement

oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 30 déc. 2012 à 14:10
oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 12:20
Bonjour,
Depuis 6 mois ,la mère de ma fille me refuse le droit d'hébergement. Dans le jugement celui ci a été jugé " droit de visite et d'hébergement libre". Le motif est qu'elle n'accepte pas ma nouvelle compagne pourtant entre elle et mes 2 premiers enfants de mon 1er mariage tout se passe très bien !
Comment faire appliquer mon droit d'hébergement ,quelles procédures, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat...merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
31 déc. 2012 à 07:22
Bonjour
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser des jours et heures précis. L'avocat n'est pas obligatoire.
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Réponse 2 / 2
oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013
7 janv. 2013 à 12:20
Merci pour ta réponse
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