Comment faire appliquer le droit d'hébergement
oache
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oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 12:20
oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 12:20
Bonjour,
Depuis 6 mois ,la mère de ma fille me refuse le droit d'hébergement. Dans le jugement celui ci a été jugé " droit de visite et d'hébergement libre". Le motif est qu'elle n'accepte pas ma nouvelle compagne pourtant entre elle et mes 2 premiers enfants de mon 1er mariage tout se passe très bien !
Comment faire appliquer mon droit d'hébergement ,quelles procédures, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat...merci
Depuis 6 mois ,la mère de ma fille me refuse le droit d'hébergement. Dans le jugement celui ci a été jugé " droit de visite et d'hébergement libre". Le motif est qu'elle n'accepte pas ma nouvelle compagne pourtant entre elle et mes 2 premiers enfants de mon 1er mariage tout se passe très bien !
Comment faire appliquer mon droit d'hébergement ,quelles procédures, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat...merci
A voir également:
- Comment faire appliquer le droit d'hébergement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
- Droit commun - Guide
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sophiag
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31 déc. 2012 à 07:22
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Bonjour
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser des jours et heures précis. L'avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser des jours et heures précis. L'avocat n'est pas obligatoire.
oache
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Merci pour ta réponse