Clause de domiciliasion de revenu
did78
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22 mai 2013
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Modifié par did78 le 28/12/2012 à 13:43
dus - 20 févr. 2013 à 23:22
dus - 20 févr. 2013 à 23:22
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14 réponses
C'est effectivement le type de clause que j'ai vue dans des contrats mais que je n'ai jamais vu appliquer.
Cela dit, je n'ai que la vision de ma propre banque.
Cela dit, je n'ai que la vision de ma propre banque.
Exact !
Simplement conserver le compte dans cette banque et surtout l'alimenter à temps.
Mais la clause n'est pas abusive car on peut supposer a contrario qu'elle prévoyait une contrepartie de taux.
Simplement conserver le compte dans cette banque et surtout l'alimenter à temps.
Mais la clause n'est pas abusive car on peut supposer a contrario qu'elle prévoyait une contrepartie de taux.
did78
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22 mai 2013
Modifié par did78 le 28/12/2012 à 17:52
Modifié par did78 le 28/12/2012 à 17:52
Gerard: Votre réponse est un peu contradictoire non?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
He bien, vous me conseillez de délocaliser le versement de mon salaire, tout en m'indiquant qu'ils sont dans leurs droits de m'appliquer des pénalités.
On se gargarise un peu sur les forums avec les clauses abusives ...
La voila la "clause abusive ":
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Et cela c'était avant la réforme de la réglementaion des clauses abusives du 18.03.2009.
Au fait..., lorsque vous avez accepté l'offre du prêt..vous n'aviez pas tout lu ?
Sur internet il est facile de contrôler !:
R132-1 et R132-2 Code de la conso (décret du 18.03.2009) :
« présumées abusives »
« de manière irréfragable présumées abusives »
La voila la "clause abusive ":
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Et cela c'était avant la réforme de la réglementaion des clauses abusives du 18.03.2009.
Au fait..., lorsque vous avez accepté l'offre du prêt..vous n'aviez pas tout lu ?
Sur internet il est facile de contrôler !:
R132-1 et R132-2 Code de la conso (décret du 18.03.2009) :
« présumées abusives »
« de manière irréfragable présumées abusives »
Bien sur que je ne l'avais pas lu, franchement qui lit ces 20 pages ecrites en tout minuscule? Et quand bien même, on ne prévoit que rarement les déboires futurs avec sa banque.
Cela dit, merci de toutes ces précision, mais je n'y comprend pas grand chose. Pourquoi ne pas simplement répondre à mon inquiétude de facon claire. Peuvent-ils réellement m'appliquer 2% de plus sur mon taut initiale?
Cela dit, merci de toutes ces précision, mais je n'y comprend pas grand chose. Pourquoi ne pas simplement répondre à mon inquiétude de facon claire. Peuvent-ils réellement m'appliquer 2% de plus sur mon taut initiale?
A mon sens, cela est contractuel.
Engagement réciproque.
Rien ne l'interdit.
Mais sur internet penchez-vous sur les deux articles que je vous ai cités.
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. "
Engagement réciproque.
Rien ne l'interdit.
Mais sur internet penchez-vous sur les deux articles que je vous ai cités.
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. "
Ok merci encore, bien que pour moi ca reste encore du charabia de jusriste difficilement interprétable par le commun des motels.
Concrétement, si je ne fais rien et qu'il s'ammuse à modifier le taux de mon contrat unilatéralmement, je dois je attaquer en justice en espérant que le juge estime bien etre dans le cas de figure que vous m'indiquez?
N'y a t-il pas de juriprudance en la matiére? Je veux dire les banques se lance rarement dans des démarches en justice honnéreuses perdues d'avance, je suppose?
Concrétement, si je ne fais rien et qu'il s'ammuse à modifier le taux de mon contrat unilatéralmement, je dois je attaquer en justice en espérant que le juge estime bien etre dans le cas de figure que vous m'indiquez?
N'y a t-il pas de juriprudance en la matiére? Je veux dire les banques se lance rarement dans des démarches en justice honnéreuses perdues d'avance, je suppose?
La modification n'est pas "unilatérale" puisque prévue (et acceptée par vous) au contrat !
La banque argumentera sur un taux préférentiel fait aux détenteurs de comptes chez elle.
La trésorerie apportée par ces comptes permettant de proposer un taux plus bas aux emprunteurs également titulaires de comptes.
Il faut aussi se méfiez du mot « unilatéral ».
« unilatéral » n'est pas synonyme d' « illégal ».
La banque argumentera sur un taux préférentiel fait aux détenteurs de comptes chez elle.
La trésorerie apportée par ces comptes permettant de proposer un taux plus bas aux emprunteurs également titulaires de comptes.
Il faut aussi se méfiez du mot « unilatéral ».
« unilatéral » n'est pas synonyme d' « illégal ».
Bon je enfin compris une moins une chose: Je n'obtiendrais pas réponse claire ici.
Je me suis adréssé à des spécialistes qui m'ont renseigné clairement en quelques mots.
Merci tout de même pour vos lessons de sémantiques juridiques!
Je me suis adréssé à des spécialistes qui m'ont renseigné clairement en quelques mots.
Merci tout de même pour vos lessons de sémantiques juridiques!
Et vous allez faire quoi suite aux renseignements de ces spécialistes ?
Vous allez "porter plainte" ?
Mais avez vous simplement essayé de lire les textes légaux que je vous ai cités ?
Et ces spécialistes (si toutefois, ils vous ont confirmé le caractère abusif de la clause) vous ont ils , vous ont ils cité la jurisprudence qui s'attache à votre problème ?
Demandez leur quand même !
Car en matière de clause abusive (même "irréfragable") l'appréciation du juge est obligatoire. Puisque - même irréfragable - (les clauses "noires") ...comme le dit le Code elles sont « de manière irréfragable présumées abusives ».
"présumées..."
Donc - sauf à vous citer une décision de la Cour de cassation dans un cas strictement semblable au votre - personne ne peut vous assurer que la clause que vous citiez est "abusive".
Mais ce n'est peut être pas la réponse que vous souhaitiez.
C'est dur la vie sur les forums.
Vous allez "porter plainte" ?
Mais avez vous simplement essayé de lire les textes légaux que je vous ai cités ?
Et ces spécialistes (si toutefois, ils vous ont confirmé le caractère abusif de la clause) vous ont ils , vous ont ils cité la jurisprudence qui s'attache à votre problème ?
Demandez leur quand même !
Car en matière de clause abusive (même "irréfragable") l'appréciation du juge est obligatoire. Puisque - même irréfragable - (les clauses "noires") ...comme le dit le Code elles sont « de manière irréfragable présumées abusives ».
"présumées..."
Donc - sauf à vous citer une décision de la Cour de cassation dans un cas strictement semblable au votre - personne ne peut vous assurer que la clause que vous citiez est "abusive".
Mais ce n'est peut être pas la réponse que vous souhaitiez.
C'est dur la vie sur les forums.
Et la vie est bien plus dure face à son banquier......on veut un taux sympa mais on ne veut pas faire d'effort pour leur donner la domiciliation des salaires, un geste commercial et symbolique....ah .....
Allez tribunal.....viens vers moi....oups, je vais encore être censurée....zut de zut
Allez tribunal.....viens vers moi....oups, je vais encore être censurée....zut de zut
La législation juridique et financière évolue en permanence...