Succession de ma tante ?!?!
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clermontfaignant
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 déc. 2012 à 01:46
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 déc. 2012 à 01:46
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1 réponse
fanchb29
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26 déc. 2012 à 01:46
26 déc. 2012 à 01:46
Bonsoir,
La règle est simple :
En l'absence de testament, la succession se partage à parts égales entre les soeurs et le neveu du décédé.
Chacun a le droit à un tiers de la succession (moins les frais de succession).
Article 734 du code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
La règle est simple :
En l'absence de testament, la succession se partage à parts égales entre les soeurs et le neveu du décédé.
Chacun a le droit à un tiers de la succession (moins les frais de succession).
Article 734 du code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...