Mon entreprise est en redressement judiciaire

pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'espère que vous pourriez répondre à mes questions. Ma demande est pour 1 amie.
Je vous relate les faits: Mon amie est âgée de 54 ans, travaille pour la même entreprise depuis 35 ans à temps complet et en CDI, l'entreprise est en redressement judiciairre et lui resterait 2 années à payer.
L'entreprise a informé à tous ses salariés qu'elle changerait leur contrat de travail à 24h hebdo à compter de janvier 2013. L'entreprise a t-elle le droit de le faire ? si oui que va t-il se passer pour mon amie, vu que son salaire va diminuer, n'a t-elle pas droit à des indemnités de son entreprise ou de l'assédic. L'entreprise ne doit -elle pas fournir des documents aux salariés pour qu'ils puissent être en chomage partiel ?
Je vous remercie à tous d'avance pour vos réponses.
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9 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
bjr
il aut un écrit pour diminuer la base horaire du contrat
s'il y a écrit on a un mois pour répondre
la non réponse vaut acceptation
si on refuse par écrir en recommandé avec ar deux solutions soit on continue avec le salaire de base soit on est licencié économiquement avec les indemnités
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
si on refuse on continu avec le salaire de base, c'est à dire en temps complet
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
tout à fait et si l'employeur veut faire du forcing il vous licencie avec votre préavis et vos indemnités
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
pour la lettre de l'employer, il remet la lettre en maims propre aux salariés
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
si c'est en mainpropre contre décharge pas de problème
un conseil attendez une semaine avant le délai d'un mois pour refuser
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
ma collègue à vu 1 avocat qui lui aurait dit que l'entreprise avait le droit de changer leur contrat à 24h
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
je n'ai pas dit le contraire elle a le droit mais vous vous avez le droit de refuser
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
si elle accepte, a t-elle le droit de s'inscrire au chomage pour toucher la difference de son salaire qui lui manque ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
je ne pense mais mais réfléchissez à quelque chose
au bout de 35 ans d'ancienneté sur la base de 35 h semaine son indemnité de licenciement sera conséquente et elle poura bénéficier du csp
maintenant l'entreprise arrete dans un an ses indemités seront calculées sur son nouveau salaire et ses indemnités assedic aussi
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
merci tania pour nos réponses k veut dire le csp
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
c'est ça
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
si vous me donnez son salaire brut je vous dirai à quoi elle doit s'attendre pour sa prime ça peut la faire réfléchir
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
salaire net 1520.80e salaire je pense vers 1660e
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
je dirai que ça va plutot vers les 1880 brut
donc si je pars de 1880 * 1/5ème * 35 ans + 1880 * 2/15ème * 25 ans soit 19 427 euros environ + 3 mois de préavis (sauf si la convention dit plus et si elle ne prend pas le csp)
donc ça laisse à réfléchir
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
Donc si ell accepte le licenciement elle touchera environ 19000e d'indemnité, elle se présente a pole emploi elle demande le csp qui lui sera versé de combien ? à partir de combien de mois après le licenciement et pour combien de temps?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
non ce n'est pas ainsi
si elle n'accepte pas (par courrier) elle doit etre licenciée et il y a une procédure
convocation à l'entretien, 5 jours franc minimum après entretien et lors de l'entretien l'employeur lui propose le csp elle doit donner sa réponse après un délai de réflexion (c'est noté sur le csp) si elle accepte le csp elle ne fait pas de préavis et pat directement à pole emploi
l'employeur verse son préavis à pole emploi
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
ok merci, je pense qu'elle devra aller à P emploi se renseigner pour savoir jusqu'à quant elle percevra le chomage, merci d'avoir passé votre temps à mes questions, très sincèrement
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
lisez le csp il n'y a pas de carence elle fini chez l'employeur elle est indemnisée chez pole emploi de suite
lisez bien le lien transmis et si elle choisit cette solution qu'elle se fasse accompagner lors de l'entretien avec son employeur
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre
 
merci encore et bonne continuité, contente que des personnes comme vous exixtent, bonnes fêtes
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 488
 
merci et si problème revenez et bonnes fetes à vous
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