Droit d'un notaire de ne pas verser le montant d'une vente immo
jacques 22
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jacques 22 Messages postés 45 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant vendu un logement par le notaire de l'acheteur, ce notaire refuse de nous verser l'intégralité de sa vente sur demande de l'acheteur sans nous informer initialement de quoi que ce soit et en refusant de le faire par courrier ensuite après demande par LRAC (Nous lui avons demandé pourquoi il n'avait pas viré l'intégralité de la vente sur notre compte comme promis après vérification du virement auprès de notre banque).
Merci de me préciser s'il en a le droit.
Ayant vendu un logement par le notaire de l'acheteur, ce notaire refuse de nous verser l'intégralité de sa vente sur demande de l'acheteur sans nous informer initialement de quoi que ce soit et en refusant de le faire par courrier ensuite après demande par LRAC (Nous lui avons demandé pourquoi il n'avait pas viré l'intégralité de la vente sur notre compte comme promis après vérification du virement auprès de notre banque).
Merci de me préciser s'il en a le droit.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En général, dans ces régions, je n'ai de réponse qu'après en avoir saisi le ministre compétent, le premier ministre ou le président de la république...ce qui demande un certain temps...