Vente de maison
Nocla
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 déc. 2012 à 13:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 déc. 2012 à 13:48
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Valenchantée
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19 déc. 2012 à 12:31
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Bonjour,
Pourquoi n'avez-vous pas assisté à la signature ? qui a signé à votre place ?
Avez-vous notifié au notaire que vous souhaitiez que les équipements fassent partie de la vente ?
En quoi le fait que votre ex-femme soit la locataire peut-il vous léser ? c'est elle qui a signé l'acte de vente à votre place ?
Pourquoi n'avez-vous pas assisté à la signature ? qui a signé à votre place ?
Avez-vous notifié au notaire que vous souhaitiez que les équipements fassent partie de la vente ?
En quoi le fait que votre ex-femme soit la locataire peut-il vous léser ? c'est elle qui a signé l'acte de vente à votre place ?
Nocla
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19 décembre 2012
19 déc. 2012 à 12:39
19 déc. 2012 à 12:39
Bonjour, j'avais signé une procuration au notaire et ne lui avait rien spécifié. Le fait qu'elle soit locataire m'indiffère, par contre étant donné l'entente qu'ils ont eu concernant les fonciers, à mes dépends, me laisse perplexe sur le sujet évoqué. En valeur le tout neuf est de 20 000 euros. Le nouvel acquéreur aurait pu faire une réduction de taxes, non?
Merci beaucoup de votre collaboration.
Nocla
Merci beaucoup de votre collaboration.
Nocla
Valenchantée
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19 déc. 2012 à 13:05
19 déc. 2012 à 13:05
En effet, l'acquéreur aurait pu voir ses droits d'enregistrement réduits. On peut donc en conclure qu'il est lésé, comme vous !
Si vous ne transmettez pas l'information au notaire, il ne peut pas la deviner ...
Si vous ne transmettez pas l'information au notaire, il ne peut pas la deviner ...
domdo76
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19 déc. 2012 à 13:08
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Bonjour
Seuls peuvent etre inscrits, les biens meubles attachés à "perpétuelle demeure".
Et encore ils doivent etre signalés lors du compromis, de leurs valeurs est déduite la vétusté afférente.
Le prix de vente que vous toucherez , ne changera en rien, vous n'etes donc absolument pas lésé.
Seul l'acquéreur y a un très petit avantage.
C'est quoi cette histoire de "foncier" ?
cordialement
Seuls peuvent etre inscrits, les biens meubles attachés à "perpétuelle demeure".
Et encore ils doivent etre signalés lors du compromis, de leurs valeurs est déduite la vétusté afférente.
Le prix de vente que vous toucherez , ne changera en rien, vous n'etes donc absolument pas lésé.
Seul l'acquéreur y a un très petit avantage.
C'est quoi cette histoire de "foncier" ?
cordialement
Valenchantée
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19 déc. 2012 à 13:14
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euh oui, Domdo a raison : la maison est estimée dans son ensemble, on n'ajoute pas le prix des meubles "immeubles" au prix de la maison ... donc, vous n'êtes pas lésé !
domdo76
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19 déc. 2012 à 13:26
19 déc. 2012 à 13:26
Bonjour Valenchantée
Si vous ne transmettez pas l'information au notaire, il ne peut pas la deviner ...
Si vous saviez le nombre effarant de personnes qui croient que dans les Etudes...nous sommes tous des Devins !!!!!!
Et pour notre sujet , il y en a aussi pas mal qui ne comprennent pas ce principe et qui sont persuadés que "ces biens" se rajoutent au prix de vente des murs !!!!
bonne journée
Si vous ne transmettez pas l'information au notaire, il ne peut pas la deviner ...
Si vous saviez le nombre effarant de personnes qui croient que dans les Etudes...nous sommes tous des Devins !!!!!!
Et pour notre sujet , il y en a aussi pas mal qui ne comprennent pas ce principe et qui sont persuadés que "ces biens" se rajoutent au prix de vente des murs !!!!
bonne journée
Valenchantée
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19 déc. 2012 à 13:48
19 déc. 2012 à 13:48
Bonjour Domdo,
Bi voui : on a tendance à croire ce qui nous arrange ! :)
Bonne journée à vous !
Bi voui : on a tendance à croire ce qui nous arrange ! :)
Bonne journée à vous !
Nocla
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19 déc. 2012 à 13:17
19 déc. 2012 à 13:17
Bonjour et merci de votre collaboration.
Les meubles des cuisines équipées bénéficient d'une fiscalité moins importante. Je ne pense pas que le nouvel acquéreur se soit assis dessus et que le notaire est omis ce détail. Il y a eu arrangement entre les parties présentes.
Voilà pourquoi je désirerais entamer un recours pour avoir été lésé.
Merci encore
Les meubles des cuisines équipées bénéficient d'une fiscalité moins importante. Je ne pense pas que le nouvel acquéreur se soit assis dessus et que le notaire est omis ce détail. Il y a eu arrangement entre les parties présentes.
Voilà pourquoi je désirerais entamer un recours pour avoir été lésé.
Merci encore
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/12/2012 à 13:18
Modifié par Valenchantée le 19/12/2012 à 13:18
euh, arrangement comment ?! si le notaire n'avait pas l'info, il n'a pas pu en tenir compte dans le calcul des droits d'enregistrement !
domdo76
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Modifié par domdo76 le 19/12/2012 à 13:31
Modifié par domdo76 le 19/12/2012 à 13:31
Arrangement ???? comme le dit Valenchantée !
impossible de s'"arranger" comme vous dites, la liste des biens à perpétuelle demeure et de leur valeur estimée doit etre annexée ...impossible d'y déroger...ils y sont ou ils n'y sont pas.
De toute façon cela ne change rien pour vous ?!
vous n'avez AUCUN recours possible, vous avez bien touché le prix de vente de la maison dont ces meubles faisaient partie !
Ou alors , on ne comprends pas votre problème !?
cordialement
impossible de s'"arranger" comme vous dites, la liste des biens à perpétuelle demeure et de leur valeur estimée doit etre annexée ...impossible d'y déroger...ils y sont ou ils n'y sont pas.
De toute façon cela ne change rien pour vous ?!
vous n'avez AUCUN recours possible, vous avez bien touché le prix de vente de la maison dont ces meubles faisaient partie !
Ou alors , on ne comprends pas votre problème !?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...