Achat d'un véhicule sous un autre nom
datura67
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis séparé officieusement de ma femme, je souhaite acheter une voiture et la mettre la carte grise au nom de mon frère afin que ce bien ne soit pas commun en cas de divorce, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Quels documents dois-je fournir au vendeur? Est-ce légal de procéder ainsi et quel en est le risque?
je suis séparé officieusement de ma femme, je souhaite acheter une voiture et la mettre la carte grise au nom de mon frère afin que ce bien ne soit pas commun en cas de divorce, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Quels documents dois-je fournir au vendeur? Est-ce légal de procéder ainsi et quel en est le risque?
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3 réponses
Bonjour
Cette situation n'est pas très "réglementaire" en effet,
la seule solution c'est que ce soit votre frère qui rédige l'acte de vente avec le vendeur,
qu'il mette la carte grise à son nom,
et l'assurance multi-conducteurs (puisque c'est vous qui allez conduire, et encore que, ça doit être de la conduite occasionnelle )également à son nom.
Ce qui implique une confiance totale en votre frère.
A partir de ce moment, le véhicule lui appartient juridiquement.
Cette situation n'est pas très "réglementaire" en effet,
la seule solution c'est que ce soit votre frère qui rédige l'acte de vente avec le vendeur,
qu'il mette la carte grise à son nom,
et l'assurance multi-conducteurs (puisque c'est vous qui allez conduire, et encore que, ça doit être de la conduite occasionnelle )également à son nom.
Ce qui implique une confiance totale en votre frère.
A partir de ce moment, le véhicule lui appartient juridiquement.
Bonjour
Rien ne vous interdit de mettre la carte grise au nom de votre frère.
Sauf.: quand vous voudrez revendre le véhicule.
--- pour l'assurance,il faudra signaler que c'est vous qui conduisez.
Pour le certificat de cession. la C.N.I. de votre frère,avec son adresse exacte.
Rien ne vous interdit de mettre la carte grise au nom de votre frère.
Sauf.: quand vous voudrez revendre le véhicule.
--- pour l'assurance,il faudra signaler que c'est vous qui conduisez.
Pour le certificat de cession. la C.N.I. de votre frère,avec son adresse exacte.
Bonjour
Que la carte grise soit au nom de Pierre, Paul ou Jacques n'a aucune importance et aucun lien de propriété.
Seuls la facture ou l'acte de cession font acte de propriété.
Il faut donc que tout soit au nom du frère, mais si un jour vous vous fâchez...adieu la toto..
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Que la carte grise soit au nom de Pierre, Paul ou Jacques n'a aucune importance et aucun lien de propriété.
Seuls la facture ou l'acte de cession font acte de propriété.
Il faut donc que tout soit au nom du frère, mais si un jour vous vous fâchez...adieu la toto..
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...