Delai de paiement d'une assurance vie aprés un décés
Résolu
Armicie
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Bonjour. Pourriez vous m'indiquer le délai necessaire pour percevoir l'assurance vie aprés le décés de la soeur de mon mari,sa maman étant la bénéficiaire,l'assureur nous a dit trois mois alors que la loi de 2007 indique 1 mois aprés réception des pièces jusrificatives, Ma belle soeur est décédée le 19 novembre 2012..
Merci de me répondre,nous avons rendez-vous demain 19/12/2012.
Merci de me répondre,nous avons rendez-vous demain 19/12/2012.
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2 réponses
Bonjour,
3 mois est un délai vraiment abusif.....
Il vous faut remettre les pièces justificatives.
1/ acte de deces
2/ photocopie CNI recto verso des bénéficiaires désignés sur le contrat
3/ si deces du contractant avant 70 ans remplir une "attestation sur l'honneur" document qui indique les sommes perçues dans le cadre de l'article 990 i du cgi pour les primes versées avant 70 ans exonérées a concurrence de 152.500 euros PAR bénéficiaires désignés
4/ si deces après 70 ans , remplir au centre des impôts du défunt la "déclaration partielle de succession" concernant l'article 757 b du cgi....l'assureur doit donc vous indiquer demain le montant des primes versées après 70 ans ainsi que le numéro de contrat concerné pour faciliter le remplissage de cette déclaration (en double exemplaire)..... Faites le enregistrer au service "entreprise" du centre des impôts. Si les sommes sont inférieures à 30.500 euros TOUS bénéficiaires confondus il vous remettrons un certificat de non exigibilité de droits....sinon ils appliquent au delà l'abattement en fonction du lien de parente (ici parents enfants) donc abattement de 100.000 euros complémentaires.....
Une fois ces formalités remplies, le délai doit être de 30 jours!!!!! A l'assureur de faire son boulot..
Je vous ai répondu avec peut être un peu de complexité mais vous avez le RDV demain et je n'aurai pas le temps d'évoquer aujourd'hui aut chose.....
En cas de besoin si demain ça se passe différemment revenez vers moi.
Cordialement
3 mois est un délai vraiment abusif.....
Il vous faut remettre les pièces justificatives.
1/ acte de deces
2/ photocopie CNI recto verso des bénéficiaires désignés sur le contrat
3/ si deces du contractant avant 70 ans remplir une "attestation sur l'honneur" document qui indique les sommes perçues dans le cadre de l'article 990 i du cgi pour les primes versées avant 70 ans exonérées a concurrence de 152.500 euros PAR bénéficiaires désignés
4/ si deces après 70 ans , remplir au centre des impôts du défunt la "déclaration partielle de succession" concernant l'article 757 b du cgi....l'assureur doit donc vous indiquer demain le montant des primes versées après 70 ans ainsi que le numéro de contrat concerné pour faciliter le remplissage de cette déclaration (en double exemplaire)..... Faites le enregistrer au service "entreprise" du centre des impôts. Si les sommes sont inférieures à 30.500 euros TOUS bénéficiaires confondus il vous remettrons un certificat de non exigibilité de droits....sinon ils appliquent au delà l'abattement en fonction du lien de parente (ici parents enfants) donc abattement de 100.000 euros complémentaires.....
Une fois ces formalités remplies, le délai doit être de 30 jours!!!!! A l'assureur de faire son boulot..
Je vous ai répondu avec peut être un peu de complexité mais vous avez le RDV demain et je n'aurai pas le temps d'évoquer aujourd'hui aut chose.....
En cas de besoin si demain ça se passe différemment revenez vers moi.
Cordialement
Armicie
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Merci bcp,il me semblait bien que ce délai de 3 mois n'était pas trés légal mais dans l'état émotionel dans lequel nous sommes,ns n'avons pas trop porté attention,mais aujourd'hui ns prenons conscience qu'il ns manipule. Ns avons pris RDV demain chez le notaire. Encore merci. Armicie.
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