Donation par ma mere
roa1975
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai quelques explication sur une donation
J'ai recu par ma mère un appartement en donation il y a presque 10 ans, et j'ai 3 freres et soeurs, qui eux n'ont rien recu de sa part, et ils ne s'y opposent pas mais est ce qu'ils ont droit de s'opposer a cette donation apres le deces de la mere ou a la vente de cet appartement.
Est ce que j'ai un recourt ou une loi qui peut me proteger pour que cet appartement revient a mes garcons dans l'avenir
Cordialement,
Je voudrai quelques explication sur une donation
J'ai recu par ma mère un appartement en donation il y a presque 10 ans, et j'ai 3 freres et soeurs, qui eux n'ont rien recu de sa part, et ils ne s'y opposent pas mais est ce qu'ils ont droit de s'opposer a cette donation apres le deces de la mere ou a la vente de cet appartement.
Est ce que j'ai un recourt ou une loi qui peut me proteger pour que cet appartement revient a mes garcons dans l'avenir
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Ils ne peuvent s'opposer ni à la donation, ni à la vente du bien, mais ils peuvent vous réclamer une soulte pour compenser le déséquilibre au décès de votre mère si sa fortune n'est pas suffisante pour qu'ils obtiennent leur réserve héréditaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
Ils ne peuvent s'opposer ni à la donation, ni à la vente du bien, mais ils peuvent vous réclamer une soulte pour compenser le déséquilibre au décès de votre mère si sa fortune n'est pas suffisante pour qu'ils obtiennent leur réserve héréditaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
bien sur
a moins qu'il y ai d'autres biens a partager
ils ne peuvent pas être déshérité à votre profit
votre mère peut cependant vous favoriser en vous octroyant les 30% dont elle dispose librement mais les 70 autres % doivent être partagés à part égales entre les enfants
a moins qu'il y ai d'autres biens a partager
ils ne peuvent pas être déshérité à votre profit
votre mère peut cependant vous favoriser en vous octroyant les 30% dont elle dispose librement mais les 70 autres % doivent être partagés à part égales entre les enfants
Est ce que j'ai un recourt ou une loi qui peut me proteger pour que cet appartement revient a mes garcons dans l'avenir
Au contraire, s'il s'agit d'un donation en avance sur surccession, le rapport à la succession de la donatrice sera dû en totalité.
Si cette donation a été accordée par préciput est hors part, les héritiers réservataires, que sont les 4 enfants, devront recevoir ensemble 75 %, les 3/4
Donc, vous conserverez 25 % (le quart) dit "quotité disponible + vos droits de réservataire de 3/4 : 4 =3/12 ou 18.75 %
Vous devez reverser à vos 3 frères et soeurs la différence (une soulte).
Au contraire, s'il s'agit d'un donation en avance sur surccession, le rapport à la succession de la donatrice sera dû en totalité.
Si cette donation a été accordée par préciput est hors part, les héritiers réservataires, que sont les 4 enfants, devront recevoir ensemble 75 %, les 3/4
Donc, vous conserverez 25 % (le quart) dit "quotité disponible + vos droits de réservataire de 3/4 : 4 =3/12 ou 18.75 %
Vous devez reverser à vos 3 frères et soeurs la différence (une soulte).
Est ce que c'est faisable
Le rapport à la succession se fera quand-même pour le montant de la vente.
Vous ne voulez pas comprendre que vos frères et soeurs ont les mêmes droits que vous dans la succession de vos (leurs) parents.
De gré ou de force il vous faut l'admettre.
D'ailleurs vous ne précisez même pas s'il s'agit d'une donation en "avancement d'hoirie" (nom à l'époque) ou par "préciput et hors part".
C'est écrit dans l'acte.
Le rapport à la succession se fera quand-même pour le montant de la vente.
Vous ne voulez pas comprendre que vos frères et soeurs ont les mêmes droits que vous dans la succession de vos (leurs) parents.
De gré ou de force il vous faut l'admettre.
D'ailleurs vous ne précisez même pas s'il s'agit d'une donation en "avancement d'hoirie" (nom à l'époque) ou par "préciput et hors part".
C'est écrit dans l'acte.
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