Donation par ma mere

roa1975 Messages postés 6 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrai quelques explication sur une donation

J'ai recu par ma mère un appartement en donation il y a presque 10 ans, et j'ai 3 freres et soeurs, qui eux n'ont rien recu de sa part, et ils ne s'y opposent pas mais est ce qu'ils ont droit de s'opposer a cette donation apres le deces de la mere ou a la vente de cet appartement.
Est ce que j'ai un recourt ou une loi qui peut me proteger pour que cet appartement revient a mes garcons dans l'avenir
Cordialement,

4 réponses

  1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    bien sur
    a moins qu'il y ai d'autres biens a partager
    ils ne peuvent pas être déshérité à votre profit
    votre mère peut cependant vous favoriser en vous octroyant les 30% dont elle dispose librement mais les 70 autres % doivent être partagés à part égales entre les enfants
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce que j'ai un recourt ou une loi qui peut me proteger pour que cet appartement revient a mes garcons dans l'avenir
    Au contraire, s'il s'agit d'un donation en avance sur surccession, le rapport à la succession de la donatrice sera dû en totalité.
    Si cette donation a été accordée par préciput est hors part, les héritiers réservataires, que sont les 4 enfants, devront recevoir ensemble 75 %, les 3/4
    Donc, vous conserverez 25 % (le quart) dit "quotité disponible + vos droits de réservataire de 3/4 : 4 =3/12 ou 18.75 %
    Vous devez reverser à vos 3 frères et soeurs la différence (une soulte).
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      ca m'a l'air très intéressant et très professionnel ce que vous dites mais il faut avoir un vocabulaire très spécialisé pour comprendre
      en gros vous dites le même chose que sorgin ou que moi ?(sauf qu'au lieu de 30% c''est 25)

      ou avez vous un décodeur SVP ?
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    2. Anonyme
       
      Vous êtes favorisé par rapport à vos frères et soeurs, mais vous leur devrez quand-même leur part réservataire obligatoire.
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    3. roa1975 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Merci a tous

      Donc je n'ai aucun recourt meme si je vends mon appart et je rachete un autre au nom de mon mari et moi ou au nom de les enfants directement
      Est ce que c'est faisable
      Merci
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce que c'est faisable
    Le rapport à la succession se fera quand-même pour le montant de la vente.
    Vous ne voulez pas comprendre que vos frères et soeurs ont les mêmes droits que vous dans la succession de vos (leurs) parents.
    De gré ou de force il vous faut l'admettre.
    D'ailleurs vous ne précisez même pas s'il s'agit d'une donation en "avancement d'hoirie" (nom à l'époque) ou par "préciput et hors part".
    C'est écrit dans l'acte.
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