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lepetitpat
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lepetitpat Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 11:34
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caroledu92
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16 déc. 2012 à 09:21
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Bonjour
Parlez vous de l'ATS ?
https://www.service-public.fr
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lepetitpat
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24 décembre 2012
16 déc. 2012 à 11:59
16 déc. 2012 à 11:59
Bonjour,je parle bien de l'ARE. (maintien de l'indemnisation jusqu'au départ à la retraite,pour les personnes n'ayant pas assez cotisé pour une retraite à taux plein ), l'ambiguité vient d'un morceau de phrase :Il faut être en cours d'indemnisation,SOIT avoir été indemnisé au moins 12 mois depuis votre dernier arrêt de travail.Le mot soit implique un choix et donc 2 possibilitées et pole emploi ne veux pas le reconnaitre,il me renvoi le texte en enlevant ce morceau de phrase qui manifestement les dérange.merci.
mike0638
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Modifié par mike0638 le 16/12/2012 à 22:37
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Bonsoir,
Ce n'est pas un nouveau dispositif, la réglementation de 2003 le mentionnait déjà! Ce qui a changé au cours des années, c'est l'âge requis pour en bénéficier. Il était de 60 ans en 2003 pour passer à 60 ans et demi et actuellement à 61 ans.
Vous n'avez pas le texte officiel sous les yeux.
Celui qui fait foi est le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (ou peut-être 2009, tout dépend de la date d'inscription)
Art. 11. -§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l' article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
L'ambiguïté que vous mentionnez n'apparaît pas dans ce texte.
Il est disponible au lien suivant:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
PS: Peut-être que vous vous référer à ce texte qui ressemble au vôtre mais qui ne souffre d'aucune contestation!
D'ailleurs, le mot "soit" à 3 significations et dans ce cas, ne signifie pas une alternative, mais bien la conjugaison du verbe être...
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture du droit ;
Ce n'est pas un nouveau dispositif, la réglementation de 2003 le mentionnait déjà! Ce qui a changé au cours des années, c'est l'âge requis pour en bénéficier. Il était de 60 ans en 2003 pour passer à 60 ans et demi et actuellement à 61 ans.
Vous n'avez pas le texte officiel sous les yeux.
Celui qui fait foi est le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (ou peut-être 2009, tout dépend de la date d'inscription)
Art. 11. -§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l' article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
L'ambiguïté que vous mentionnez n'apparaît pas dans ce texte.
Il est disponible au lien suivant:
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
PS: Peut-être que vous vous référer à ce texte qui ressemble au vôtre mais qui ne souffre d'aucune contestation!
D'ailleurs, le mot "soit" à 3 significations et dans ce cas, ne signifie pas une alternative, mais bien la conjugaison du verbe être...
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture du droit ;
lepetitpat
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24 décembre 2012
17 déc. 2012 à 10:31
17 déc. 2012 à 10:31
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Les personnes âgées de 61 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance).
L'article 11§3 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 06 mai 2011 fixe les conditions de ce maintien.
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Conditions du maintien
Vous devez :
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. La période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées.
justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.
justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit
Le texte officiel est paru en septembre sur pole emploi,mode d'emploi et il dit bien" soit avoir perçu " n'étant plus indemnisé aujourd'hui ma question est :j'y ai droit ou pas ,avoir perçu n'implique pas que je perçoive toujours à mes 61 ans Merci de votre réponse.
Les personnes âgées de 61 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance).
L'article 11§3 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 06 mai 2011 fixe les conditions de ce maintien.
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Conditions du maintien
Vous devez :
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. La période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées.
justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.
justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit
Le texte officiel est paru en septembre sur pole emploi,mode d'emploi et il dit bien" soit avoir perçu " n'étant plus indemnisé aujourd'hui ma question est :j'y ai droit ou pas ,avoir perçu n'implique pas que je perçoive toujours à mes 61 ans Merci de votre réponse.
mike0638
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17 déc. 2012 à 11:22
17 déc. 2012 à 11:22
Bonjour,
malheureusement non, vous n'y avez pas droit.
Vous citez vous-même cette phrase:
L'article 11§3 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 06 mai 2011 fixe les conditions de ce maintien.
Relisez cet art 11... il n'est nullement indiqué une alternative.
Comme je l'ai dit précédemment, votre argumentation est basée sur la signification de "soit" qui, d'une part ne fait pas partie de l'article 11§3 du Règlement général, d'autre part ne signifie pas ce que vous sous-entendez.
C'est le verbe "être" conjugué afin d'expliquer que, un an au moins, c'est avoir perçu au min 365 jours d'indemnisation.
Pour que ce soit interprété comme conjonction, synonyme d'alternative, il fallait que le texte ait été rédigé en ces termes:
Soit être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours
malheureusement non, vous n'y avez pas droit.
Vous citez vous-même cette phrase:
L'article 11§3 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 06 mai 2011 fixe les conditions de ce maintien.
Relisez cet art 11... il n'est nullement indiqué une alternative.
Comme je l'ai dit précédemment, votre argumentation est basée sur la signification de "soit" qui, d'une part ne fait pas partie de l'article 11§3 du Règlement général, d'autre part ne signifie pas ce que vous sous-entendez.
C'est le verbe "être" conjugué afin d'expliquer que, un an au moins, c'est avoir perçu au min 365 jours d'indemnisation.
Pour que ce soit interprété comme conjonction, synonyme d'alternative, il fallait que le texte ait été rédigé en ces termes:
Soit être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours
lepetitpat
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24 décembre 2012
17 déc. 2012 à 11:34
17 déc. 2012 à 11:34
Merci de votre sollicitude,votre explication a le mérite d'être plus claire que le refus catégorique de pôle emploi,donc s'il n'y a aucune ambiguité,je ne vais pas insister.Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...