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Mensonge assurance crédit immobilier

dd.eu Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 15:42
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 17 déc. 2012 à 10:46
Bonjour,

Ma situation est la suivante :
Je souhaite acheter avec ma compagne. Atteint d'un cancer je ne suis pas assurable et la totalité du prés ne peux être porté par ma compagne qui a actuellement un petit salaire (mi temps). Nous souhaiterions faire le prêt en mentant sur le questionnaire d'assurance sachant que ma compagne sera en mesure de le rembourser intégralement seule si je décède (assurance décès sur ma tête + soutien de nos deux familles + évolution de carrière de ma compagne).

J'en viens à ma question, que risquons nous (elle en l'occurrence) en dehors de l'annulation du contrat ? L'organisme préteur ou l'assurance sont ils en mesure d'entamer des poursuites au pénal ou au civil ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
15 déc. 2012 à 15:47
avant de penser a mentir avez vous lu ça
http://www.e-cancer.fr/cancerinfo/vie-quotidienne/prets-et-assurances/convention-aeras
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Réponse 2 / 3
snouppy70
17 déc. 2012 à 10:03
Merci de votre réponse. Malheureusement dans mon cas la convention Aera ne suffira pas.
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Enchanter
Modifié par Enchanter le 17/12/2012 à 10:42
Bonjour dd.eu ou snouppy70,

Si vous mentez l'assurance décès invalidité sera annulée, en cas de décès.

Code des assurances :

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EA52F0D51FF16C49BA98B10FA5479BF.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157314&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121217 <===


Obligations de l'assureur et de l'assuré

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EA52F0D51FF16C49BA98B10FA5479BF.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121217 <===


Rapprochez vous de l'ADIL :
===> http://www.anil.org/votre-adil/ <===

À la rigueur allez voir un avocat spécialiste des assurances, qui vous dira comment répondre au questionnaire de l'assurance décès invalidité.


Cordialement.
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Réponse 3 / 3
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 180
17 déc. 2012 à 10:46
bonjour dd.eu
bonjour à tous

votre question peut être considérée hors charte (fraude). Cependant afin que certains intervenants puissent trouver une solution à votre problème, ce message ne sera pas supprimé. Sauf bien sûr si des interventions vous donnent des solutions illégales.

cordialement

Choubaka: Modérateur CCM
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