Mensonge assurance crédit immobilier
dd.eu
Messages postés
1
Statut
Membre
-
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma situation est la suivante :
Je souhaite acheter avec ma compagne. Atteint d'un cancer je ne suis pas assurable et la totalité du prés ne peux être porté par ma compagne qui a actuellement un petit salaire (mi temps). Nous souhaiterions faire le prêt en mentant sur le questionnaire d'assurance sachant que ma compagne sera en mesure de le rembourser intégralement seule si je décède (assurance décès sur ma tête + soutien de nos deux familles + évolution de carrière de ma compagne).
J'en viens à ma question, que risquons nous (elle en l'occurrence) en dehors de l'annulation du contrat ? L'organisme préteur ou l'assurance sont ils en mesure d'entamer des poursuites au pénal ou au civil ?
Merci
Ma situation est la suivante :
Je souhaite acheter avec ma compagne. Atteint d'un cancer je ne suis pas assurable et la totalité du prés ne peux être porté par ma compagne qui a actuellement un petit salaire (mi temps). Nous souhaiterions faire le prêt en mentant sur le questionnaire d'assurance sachant que ma compagne sera en mesure de le rembourser intégralement seule si je décède (assurance décès sur ma tête + soutien de nos deux familles + évolution de carrière de ma compagne).
J'en viens à ma question, que risquons nous (elle en l'occurrence) en dehors de l'annulation du contrat ? L'organisme préteur ou l'assurance sont ils en mesure d'entamer des poursuites au pénal ou au civil ?
Merci
3 réponses
-
avant de penser a mentir avez vous lu ça
http://www.e-cancer.fr/cancerinfo/vie-quotidienne/prets-et-assurances/convention-aeras -
-
Bonjour dd.eu ou snouppy70,
Si vous mentez l'assurance décès invalidité sera annulée, en cas de décès.
Code des assurances :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EA52F0D51FF16C49BA98B10FA5479BF.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157314&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121217 <===
Obligations de l'assureur et de l'assuré
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EA52F0D51FF16C49BA98B10FA5479BF.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121217 <===
Rapprochez vous de l'ADIL :
===> http://www.anil.org/votre-adil/ <===
À la rigueur allez voir un avocat spécialiste des assurances, qui vous dira comment répondre au questionnaire de l'assurance décès invalidité.
Cordialement.
-
-
bonjour dd.eu
bonjour à tous
votre question peut être considérée hors charte (fraude). Cependant afin que certains intervenants puissent trouver une solution à votre problème, ce message ne sera pas supprimé. Sauf bien sûr si des interventions vous donnent des solutions illégales.
cordialement
Choubaka: Modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...