Livret cloturé
zeretour
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jeudi 13 décembre 2012
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13 décembre 2012
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Modifié par australe13 le 13/12/2012 à 11:51
Assoc27 - 13 déc. 2012 à 17:38
Assoc27 - 13 déc. 2012 à 17:38
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3 réponses
Demandez à la CE où ont été imputés les fonds correspondants
En effet, il existe une prescription trentenaire : les fonds doivent être virés au Trésor au terme de 30 ans aprés la dernière opération.
Mais la possibilité est offerte de virer ces fonds à la Caisse des Dépots et Consignations au terme de 10 ans.
Mais, tant que la prescription trentenaire n'est pas intervenue, le titulaire peut récupérer ses fonds.
En l'absence de réponse : UFC !
En effet, il existe une prescription trentenaire : les fonds doivent être virés au Trésor au terme de 30 ans aprés la dernière opération.
Mais la possibilité est offerte de virer ces fonds à la Caisse des Dépots et Consignations au terme de 10 ans.
Mais, tant que la prescription trentenaire n'est pas intervenue, le titulaire peut récupérer ses fonds.
En l'absence de réponse : UFC !
zeretour
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13 décembre 2012
13 déc. 2012 à 16:09
13 déc. 2012 à 16:09
svp, que dois-je faire, la poste me répond, trop tard le d'élai à expiuré, jsuis mal, j'ai tellement de frais à faire face, eux ils s'ent moquent et ce caquent derriere leurs textes difficiles a comprendre que le dindons c'est moi !!
Le délai n'est pas expiré ...
Les textes : regardez bien la loi 77-4 « pour le compte de leur titulaire »
Il convient donc de savoir si comme elle doit le faire la « banque » a viré les fonds à la CDC ou si elle se les est « avalés »
Art. L 1126 Code général de la propriété des personnnes publiques
« Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(..)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; »
Article L27 Code Code du domaine de l'Etat
Sont définitivement acquis à l'Etat :
(..)
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
Les textes : regardez bien la loi 77-4 « pour le compte de leur titulaire »
Il convient donc de savoir si comme elle doit le faire la « banque » a viré les fonds à la CDC ou si elle se les est « avalés »
Art. L 1126 Code général de la propriété des personnnes publiques
« Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(..)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; »
Article L27 Code Code du domaine de l'Etat
Sont définitivement acquis à l'Etat :
(..)
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
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