Urgent, versement mensuel des retraites complémentaires

Résolu
Berlin09111989 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 09:54
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 déc. 2012 à 10:17
Bonjour,

suite à la loi :
Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement.
L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.
Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

j'ai demandé le versement de mes retraites complémentaires mensuellement à compter du 1er janvier 2013, ce qui m'a été refusée. La réponse était: seulement à partir du 1er janvier 2014, la loi n'est pas passée, je ne comprends pas très bien cette réponse.
Pouvez-vous m'éclairer????
Merci
A voir également:

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
13 déc. 2012 à 10:17
Bonjour,

Tout d'abord merci pour l'info lol je n'étais pas au courant de cette future éventualité de mensualisation.

Il semblerait que la mise en place de la mensualisation soit compliquée et les caisses complémentaires informent que ça ne pourra se faire au plus tard qu'à compter du 1er janvier 2014 :

accord 18 mars 2011 agirc arrco.pdf, pages 1-8

http://www.arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/2011/accord_18_mars_2011_agirc_arrco.pdf

Cordialement
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