Perte de validité du permis recours possible dans ma situation ?
Vivelafrance
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 12 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2012
-
12 déc. 2012 à 23:52
Vivelafrance Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 18:30
Vivelafrance Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 18:30
A voir également:
- Validité ancien permis de chasse
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Permis de chasse prix - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
3 réponses
dany311
Messages postés
20832
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 novembre 2024
6 331
13 déc. 2012 à 00:41
13 déc. 2012 à 00:41
bonjour Vivelafrance
1er point
il faut savoir que lorsque l'on paie une amende par télépaiement ( ou tout autre moyen ) , le fait de payer vaut reconnaissance de l'infraction et les points sont retirés.
impossible de contester après avoir payer
pour contester , il faut utiliser le formulaire qui accompagne l'avis de contavention , et faire une consignation correspondant au tarif de l'amende forfaitaire.
tout est expliqué sur le formulaire.
(joindre un petit courrier en expliquant que vous contestez , et sur le dos du chèque bien écrire ""chèque pour consignation de l'amende N° xxxxxx)
si la contestation est retenue , vous serez convoqué au tribunal de police
si la contestation est rejetée par l'OMP du centre de Rennes , le chèque sera encaissé
( car bien sûr la date de paiement sera dépassée de + de 45 jours)
2ème point
lors de la verbalisation l'agent doit informer le contrevenant si son infraction donne lieu à retrait de point. cette information figure sur le PV par une marque ou abréviation quelconque dans la case "retrait de point". Il n'y a pas obligation pour l'agent de spécifier le nombre de points prévus pour l'infraction commise
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n'en est plus véritablement une aujourd'hui.
1er point
il faut savoir que lorsque l'on paie une amende par télépaiement ( ou tout autre moyen ) , le fait de payer vaut reconnaissance de l'infraction et les points sont retirés.
impossible de contester après avoir payer
pour contester , il faut utiliser le formulaire qui accompagne l'avis de contavention , et faire une consignation correspondant au tarif de l'amende forfaitaire.
tout est expliqué sur le formulaire.
(joindre un petit courrier en expliquant que vous contestez , et sur le dos du chèque bien écrire ""chèque pour consignation de l'amende N° xxxxxx)
si la contestation est retenue , vous serez convoqué au tribunal de police
si la contestation est rejetée par l'OMP du centre de Rennes , le chèque sera encaissé
( car bien sûr la date de paiement sera dépassée de + de 45 jours)
2ème point
lors de la verbalisation l'agent doit informer le contrevenant si son infraction donne lieu à retrait de point. cette information figure sur le PV par une marque ou abréviation quelconque dans la case "retrait de point". Il n'y a pas obligation pour l'agent de spécifier le nombre de points prévus pour l'infraction commise
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n'en est plus véritablement une aujourd'hui.