Perte de validité du permis recours possible dans ma situation ?

Vivelafrance Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 23:52
Vivelafrance Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 18:30
Bonjour,

Voilà suite à la réception du courrier 48SI le 11/12/12 qui mentionne 3 infraction:

- 06/01/11: Radar automatique = 1 point
- 16/01/11: Radar automatique = 1 point
- 09/05/12: Pas marqué l'arrêt à un stop = 4 points

je vais vous résumer la situation:

J'ai 23 ans, je suis étudiant en médecine et je n'ai pas d'antécédent judiciaire et je suis (enfin j'étais) en période probatoire ayant obtenu mon permis B le 28/10/10. Et le permis A le 10/05/12.

Dans cette annulation il y a deux chose qui me pose problème:

1/ Je reconnais la troisième infraction (09/05/12) ayant entraîné un retrait de 4 points mais pas les deux autres car j'avais prêté mon véhicule à un ami. J'avais payé ces amendes pour lui par télépaiement et envoyé par la suite la contestation resté sans réponse. Sur le moment ça ne m'importait peu vu qu'il me restait encore quelques points. Mais maintenant du coup j'aimerais que cette contestation soit prise en compte et que ce soit ces points a lui qui soit retiré. Je lui en ai parlé il est d'accord pour faire un courrier en ma faveur et toutes les démarches qu'il faudra. Après je me suis renseigné un minimum et j'ai appris que malheureusement quand on paye l'infraction c'est qu'on a reconnu cette infraction et qu'il ne fallait pas la payer mais la consigner.

2/ Pendant ma verbalisation pour l'infraction du 09/05/12 malgré avoir demandé plusieurs fois aucun agent n'a pu me dire le nombre de points retiré pour cette infraction. Toujours après m'être renseigné il semblera que cela soit une faute exploitable. Je me suis rendu le 27/06/12 à la préfecture de Bobigny pour y connaitre le nombre de point qu'il me restait sur mon permis, vu que l'agent n'a pas pu m'aider. Il était indiqué 5/6 points j'étais rassuré.

Voilà pourquoi j'ai été très surpris de voir qu'entre le 27/06/12 et le 11/12/12 j'ai perdu 5 points alors qu'a aucun moment je n'en ai été prévenu car sinon j'aurais fais un stage de sensibilisation. Je me suis renseigné et il semblerait que la piste exploitable soit le fait que l'agent ne m'est pas dis que l'infraction entraînerait 4 points cependant je ne suis pas avocat et je n'ai malheureusement pas les moyens d'en payer un quand je vois les tarifs demandés pour ce genre d'affaire (environs 2000€).
J'ai fais les courriers de recours expliquant plus en détails ce que je vous ai expliqué là mais j'ai peur de l'envoyer et que ça aboutisse en ma défaveur.

C'est donc pour cela je fais appel à vous. En espérant que ma situation ne soit pas désespéré et puisse aboutir favorablement.

Cordialement

3 réponses

dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 6 331
13 déc. 2012 à 00:41
bonjour Vivelafrance

1er point

il faut savoir que lorsque l'on paie une amende par télépaiement ( ou tout autre moyen ) , le fait de payer vaut reconnaissance de l'infraction et les points sont retirés.
impossible de contester après avoir payer
pour contester , il faut utiliser le formulaire qui accompagne l'avis de contavention , et faire une consignation correspondant au tarif de l'amende forfaitaire.
tout est expliqué sur le formulaire.
(joindre un petit courrier en expliquant que vous contestez , et sur le dos du chèque bien écrire ""chèque pour consignation de l'amende N° xxxxxx)
si la contestation est retenue , vous serez convoqué au tribunal de police
si la contestation est rejetée par l'OMP du centre de Rennes , le chèque sera encaissé
( car bien sûr la date de paiement sera dépassée de + de 45 jours)

2ème point

lors de la verbalisation l'agent doit informer le contrevenant si son infraction donne lieu à retrait de point. cette information figure sur le PV par une marque ou abréviation quelconque dans la case "retrait de point". Il n'y a pas obligation pour l'agent de spécifier le nombre de points prévus pour l'infraction commise

Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que :

« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »

Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n'en est plus véritablement une aujourd'hui.
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