Perte de validité du permis recours possible dans ma situation ?
Vivelafrance
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Vivelafrance Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà suite à la réception du courrier 48SI le 11/12/12 qui mentionne 3 infraction:
- 06/01/11: Radar automatique = 1 point
- 16/01/11: Radar automatique = 1 point
- 09/05/12: Pas marqué l'arrêt à un stop = 4 points
je vais vous résumer la situation:
J'ai 23 ans, je suis étudiant en médecine et je n'ai pas d'antécédent judiciaire et je suis (enfin j'étais) en période probatoire ayant obtenu mon permis B le 28/10/10. Et le permis A le 10/05/12.
Dans cette annulation il y a deux chose qui me pose problème:
1/ Je reconnais la troisième infraction (09/05/12) ayant entraîné un retrait de 4 points mais pas les deux autres car j'avais prêté mon véhicule à un ami. J'avais payé ces amendes pour lui par télépaiement et envoyé par la suite la contestation resté sans réponse. Sur le moment ça ne m'importait peu vu qu'il me restait encore quelques points. Mais maintenant du coup j'aimerais que cette contestation soit prise en compte et que ce soit ces points a lui qui soit retiré. Je lui en ai parlé il est d'accord pour faire un courrier en ma faveur et toutes les démarches qu'il faudra. Après je me suis renseigné un minimum et j'ai appris que malheureusement quand on paye l'infraction c'est qu'on a reconnu cette infraction et qu'il ne fallait pas la payer mais la consigner.
2/ Pendant ma verbalisation pour l'infraction du 09/05/12 malgré avoir demandé plusieurs fois aucun agent n'a pu me dire le nombre de points retiré pour cette infraction. Toujours après m'être renseigné il semblera que cela soit une faute exploitable. Je me suis rendu le 27/06/12 à la préfecture de Bobigny pour y connaitre le nombre de point qu'il me restait sur mon permis, vu que l'agent n'a pas pu m'aider. Il était indiqué 5/6 points j'étais rassuré.
Voilà pourquoi j'ai été très surpris de voir qu'entre le 27/06/12 et le 11/12/12 j'ai perdu 5 points alors qu'a aucun moment je n'en ai été prévenu car sinon j'aurais fais un stage de sensibilisation. Je me suis renseigné et il semblerait que la piste exploitable soit le fait que l'agent ne m'est pas dis que l'infraction entraînerait 4 points cependant je ne suis pas avocat et je n'ai malheureusement pas les moyens d'en payer un quand je vois les tarifs demandés pour ce genre d'affaire (environs 2000€).
J'ai fais les courriers de recours expliquant plus en détails ce que je vous ai expliqué là mais j'ai peur de l'envoyer et que ça aboutisse en ma défaveur.
C'est donc pour cela je fais appel à vous. En espérant que ma situation ne soit pas désespéré et puisse aboutir favorablement.
Cordialement
Voilà suite à la réception du courrier 48SI le 11/12/12 qui mentionne 3 infraction:
- 06/01/11: Radar automatique = 1 point
- 16/01/11: Radar automatique = 1 point
- 09/05/12: Pas marqué l'arrêt à un stop = 4 points
je vais vous résumer la situation:
J'ai 23 ans, je suis étudiant en médecine et je n'ai pas d'antécédent judiciaire et je suis (enfin j'étais) en période probatoire ayant obtenu mon permis B le 28/10/10. Et le permis A le 10/05/12.
Dans cette annulation il y a deux chose qui me pose problème:
1/ Je reconnais la troisième infraction (09/05/12) ayant entraîné un retrait de 4 points mais pas les deux autres car j'avais prêté mon véhicule à un ami. J'avais payé ces amendes pour lui par télépaiement et envoyé par la suite la contestation resté sans réponse. Sur le moment ça ne m'importait peu vu qu'il me restait encore quelques points. Mais maintenant du coup j'aimerais que cette contestation soit prise en compte et que ce soit ces points a lui qui soit retiré. Je lui en ai parlé il est d'accord pour faire un courrier en ma faveur et toutes les démarches qu'il faudra. Après je me suis renseigné un minimum et j'ai appris que malheureusement quand on paye l'infraction c'est qu'on a reconnu cette infraction et qu'il ne fallait pas la payer mais la consigner.
2/ Pendant ma verbalisation pour l'infraction du 09/05/12 malgré avoir demandé plusieurs fois aucun agent n'a pu me dire le nombre de points retiré pour cette infraction. Toujours après m'être renseigné il semblera que cela soit une faute exploitable. Je me suis rendu le 27/06/12 à la préfecture de Bobigny pour y connaitre le nombre de point qu'il me restait sur mon permis, vu que l'agent n'a pas pu m'aider. Il était indiqué 5/6 points j'étais rassuré.
Voilà pourquoi j'ai été très surpris de voir qu'entre le 27/06/12 et le 11/12/12 j'ai perdu 5 points alors qu'a aucun moment je n'en ai été prévenu car sinon j'aurais fais un stage de sensibilisation. Je me suis renseigné et il semblerait que la piste exploitable soit le fait que l'agent ne m'est pas dis que l'infraction entraînerait 4 points cependant je ne suis pas avocat et je n'ai malheureusement pas les moyens d'en payer un quand je vois les tarifs demandés pour ce genre d'affaire (environs 2000€).
J'ai fais les courriers de recours expliquant plus en détails ce que je vous ai expliqué là mais j'ai peur de l'envoyer et que ça aboutisse en ma défaveur.
C'est donc pour cela je fais appel à vous. En espérant que ma situation ne soit pas désespéré et puisse aboutir favorablement.
Cordialement
A voir également:
- Validité ancien permis de chasse
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Validite chequier ✓ - Forum chèque
- Permis de chasse - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
3 réponses
bonjour Vivelafrance
1er point
il faut savoir que lorsque l'on paie une amende par télépaiement ( ou tout autre moyen ) , le fait de payer vaut reconnaissance de l'infraction et les points sont retirés.
impossible de contester après avoir payer
pour contester , il faut utiliser le formulaire qui accompagne l'avis de contavention , et faire une consignation correspondant au tarif de l'amende forfaitaire.
tout est expliqué sur le formulaire.
(joindre un petit courrier en expliquant que vous contestez , et sur le dos du chèque bien écrire ""chèque pour consignation de l'amende N° xxxxxx)
si la contestation est retenue , vous serez convoqué au tribunal de police
si la contestation est rejetée par l'OMP du centre de Rennes , le chèque sera encaissé
( car bien sûr la date de paiement sera dépassée de + de 45 jours)
2ème point
lors de la verbalisation l'agent doit informer le contrevenant si son infraction donne lieu à retrait de point. cette information figure sur le PV par une marque ou abréviation quelconque dans la case "retrait de point". Il n'y a pas obligation pour l'agent de spécifier le nombre de points prévus pour l'infraction commise
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n'en est plus véritablement une aujourd'hui.
1er point
il faut savoir que lorsque l'on paie une amende par télépaiement ( ou tout autre moyen ) , le fait de payer vaut reconnaissance de l'infraction et les points sont retirés.
impossible de contester après avoir payer
pour contester , il faut utiliser le formulaire qui accompagne l'avis de contavention , et faire une consignation correspondant au tarif de l'amende forfaitaire.
tout est expliqué sur le formulaire.
(joindre un petit courrier en expliquant que vous contestez , et sur le dos du chèque bien écrire ""chèque pour consignation de l'amende N° xxxxxx)
si la contestation est retenue , vous serez convoqué au tribunal de police
si la contestation est rejetée par l'OMP du centre de Rennes , le chèque sera encaissé
( car bien sûr la date de paiement sera dépassée de + de 45 jours)
2ème point
lors de la verbalisation l'agent doit informer le contrevenant si son infraction donne lieu à retrait de point. cette information figure sur le PV par une marque ou abréviation quelconque dans la case "retrait de point". Il n'y a pas obligation pour l'agent de spécifier le nombre de points prévus pour l'infraction commise
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n'en est plus véritablement une aujourd'hui.
Merci Dany de la réponse.
Impossible pour moi de trouver le sommeil...
Concernait l'amende ayant entraîné 4 points. Je passais le permis moto le lendemain et je voulais m'entraîner un peu je me suis fais attrapé par la police car je n'avais pas marqué l'arrêt au stop d'une station service.
J'avais donc été emmené dans les locaux de la police ou on m'a plus parlé du défaut de permis que de l'infraction.
J'ai du me présenté une semaine plus tard a la maison du droit et de la justice de ma ville avec mon permis provisoire et une assurance valable 1 an ce qui a clos l'affaire, j'ai juste eu a payé l'amende pour le stop et le permis de conduire. Donc l'affaire était plus centré sur le défaut de permis que sur l'infraction.
C'est seulement après que j'ai reçu le courrier pour l'infraction où la case retrait de point était effectivement coché mais a aucun moment on ne m'en a parler quand j'étais dans les locaux de la police. Cela tournait exclusivement autour du défaut de permis et c'est normal...
Mais d'après ta réponse il n'y a aucune solution pour moi ?
Impossible pour moi de trouver le sommeil...
Concernait l'amende ayant entraîné 4 points. Je passais le permis moto le lendemain et je voulais m'entraîner un peu je me suis fais attrapé par la police car je n'avais pas marqué l'arrêt au stop d'une station service.
J'avais donc été emmené dans les locaux de la police ou on m'a plus parlé du défaut de permis que de l'infraction.
J'ai du me présenté une semaine plus tard a la maison du droit et de la justice de ma ville avec mon permis provisoire et une assurance valable 1 an ce qui a clos l'affaire, j'ai juste eu a payé l'amende pour le stop et le permis de conduire. Donc l'affaire était plus centré sur le défaut de permis que sur l'infraction.
C'est seulement après que j'ai reçu le courrier pour l'infraction où la case retrait de point était effectivement coché mais a aucun moment on ne m'en a parler quand j'étais dans les locaux de la police. Cela tournait exclusivement autour du défaut de permis et c'est normal...
Mais d'après ta réponse il n'y a aucune solution pour moi ?
hélas , non
et possible ( mais pas sur ) que tu sois convoqué au tribunal de police dans les semaines à venir car tu as eu une amende pour conduite sans permis.
le fait de piloter une moto sans permis valable , équivaut à un défaut de permis ( comme spécifié sur le PV de police ) ce qui entraîne une condamnation par un tribunal
et prochainement ne sois pas surpris de recevoir un courrier de la préfecture pour un retrait provisoire de ton permis de conduire , voire l'annulation de ton permis
en effet , 6 points sur un permis probatoire accrédité de 6 points c'est d'office le retrait provisoire pendant 6 mois et obligation de repasser le code.
si celà se confirme , n'oublie pas que tu repartiras avec un permis probatoire pour 3 ans avec un crédit de 6 points.
la morale de cette histoire : ne plus prêter son véhicule , surtout en période probatoire , même à des amis
et possible ( mais pas sur ) que tu sois convoqué au tribunal de police dans les semaines à venir car tu as eu une amende pour conduite sans permis.
le fait de piloter une moto sans permis valable , équivaut à un défaut de permis ( comme spécifié sur le PV de police ) ce qui entraîne une condamnation par un tribunal
et prochainement ne sois pas surpris de recevoir un courrier de la préfecture pour un retrait provisoire de ton permis de conduire , voire l'annulation de ton permis
en effet , 6 points sur un permis probatoire accrédité de 6 points c'est d'office le retrait provisoire pendant 6 mois et obligation de repasser le code.
si celà se confirme , n'oublie pas que tu repartiras avec un permis probatoire pour 3 ans avec un crédit de 6 points.
la morale de cette histoire : ne plus prêter son véhicule , surtout en période probatoire , même à des amis
Merci dany de l'attention que tu porte a mon problème.
J'ai du nouveau. Je suis allé récupérer un nouveau relevé intégral d'information et pour la même infraction. En plus du stop ils m'ont rajouté sens interdit mais cela est faux. Je reconnais le stop mais pas le sens interdit. Mais même problème sur le coup de la paniqué j'ai signé et payé. Donc j'aimerais savoir s'il y a une chance de contester le sens interdit.
Car du coup avec le stop ils m'ont enlevé 8 points et comme il m'en restait 5/6 ben...
Mamheureusement c'est ma parole contre celle de l'agent de police donc je ne sais pas comment je peux prouver mon innocence. Si seulement je pouvais récupérer ces 4 points il me resterais au moins 1 point sur mon permis.
J'ai du nouveau. Je suis allé récupérer un nouveau relevé intégral d'information et pour la même infraction. En plus du stop ils m'ont rajouté sens interdit mais cela est faux. Je reconnais le stop mais pas le sens interdit. Mais même problème sur le coup de la paniqué j'ai signé et payé. Donc j'aimerais savoir s'il y a une chance de contester le sens interdit.
Car du coup avec le stop ils m'ont enlevé 8 points et comme il m'en restait 5/6 ben...
Mamheureusement c'est ma parole contre celle de l'agent de police donc je ne sais pas comment je peux prouver mon innocence. Si seulement je pouvais récupérer ces 4 points il me resterais au moins 1 point sur mon permis.
Comme signalé plus haut , toute infraction signée et payée équivaut à la reconnaissance implicite de l'infraction , donc aucune possibilité de contestation.
concernant le sens interdit
je ne sais si tu as remarqué , mais dans pas mal de stations - service , il y a un sens pour y accèder et une sortie obligatoire ( la sortie se faisant toujours dans le sens de circulation , tu devrais savoir celà toi qui a un permis récent )
concernant le sens interdit
je ne sais si tu as remarqué , mais dans pas mal de stations - service , il y a un sens pour y accèder et une sortie obligatoire ( la sortie se faisant toujours dans le sens de circulation , tu devrais savoir celà toi qui a un permis récent )
Oui dany c'est pour cela que je suis sur de ne pas être rentré en sens interdit.
Je viens de récupérer mon courrier dans la boite a lettre et je viens de trouver la lettre ref 48 tamponné du 10/12/12 me disant qu'il me reste 1 point sur mon permis (la 48SI est tamponné du 07/12/12 et je l'ai retiré hier le 12/12/12)
Je peux donc rapidement faire un stage et jouer sur le fait que je viens de recevoir la lettre m'indiquant qu'il me reste 1 point ?
Je viens de récupérer mon courrier dans la boite a lettre et je viens de trouver la lettre ref 48 tamponné du 10/12/12 me disant qu'il me reste 1 point sur mon permis (la 48SI est tamponné du 07/12/12 et je l'ai retiré hier le 12/12/12)
Je peux donc rapidement faire un stage et jouer sur le fait que je viens de recevoir la lettre m'indiquant qu'il me reste 1 point ?
en principe c'est le dernier courrier en date qui fait foi.
donc tu as la possibilité de faire un stage , mais fait le rapidement , car tu risques de recevoir bientôt un courrier qui annulera ( ou suspendra ) ton permis.
car si je m'en tiens à tes dires
1 + 1 + 4 = 6 , donc 6 points devraient logiquement être défalqués , hors pour l'instant , il n' y en a que 5 qui sont déduits. il y a 1 point qui est en suspend.
donc tu as la possibilité de faire un stage , mais fait le rapidement , car tu risques de recevoir bientôt un courrier qui annulera ( ou suspendra ) ton permis.
car si je m'en tiens à tes dires
1 + 1 + 4 = 6 , donc 6 points devraient logiquement être défalqués , hors pour l'instant , il n' y en a que 5 qui sont déduits. il y a 1 point qui est en suspend.
Dany encore une fois je te remercie sincèrement de répondre a chacune de mes interrogations.
Je viens de regardé et les courriers (48 et 48SI) ont été signé a la même date je cite: A Paris, le 05/12/12 sachant que j'ai retiré le courrier recommandé 48si a la poste le 12/12/12 si je fais un stage lundi j'ai une chance ou bien c'est fini ?
De plus étant en période probatoire et que je suis étudiant et faisais du transport de personne en dehors des cours. Est ce que je peux faire un courrier pour demander une indulgence et que je n'ai que l'épreuve du code a repasser et non la partie pratique voiture et moto ? Est ce que j'ai des chances que ça aboutisse ?
Je viens de regardé et les courriers (48 et 48SI) ont été signé a la même date je cite: A Paris, le 05/12/12 sachant que j'ai retiré le courrier recommandé 48si a la poste le 12/12/12 si je fais un stage lundi j'ai une chance ou bien c'est fini ?
De plus étant en période probatoire et que je suis étudiant et faisais du transport de personne en dehors des cours. Est ce que je peux faire un courrier pour demander une indulgence et que je n'ai que l'épreuve du code a repasser et non la partie pratique voiture et moto ? Est ce que j'ai des chances que ça aboutisse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...