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Donation de ma part en indivision

patone2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 08:24
patone2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 04:14
Bonjour,
je suis en indivision avec mes soeurs depuis 2005 suite au décès de notre mère, à plusieurs reprises elles ont voulu vendre le bien, mais à chaque fois que l'acheteur disait oui, elles disaient non. Aujourd'hui un notaire est chargé par le tribunal de trouver une solution pour cette situation. J'ai fait un courrier au notaire pour lui dire que j'en avais "marre" et que je souhaitais donner ma part à mes soeurs. Il me répond que c'est impossible EST CE QUE CELA EST VRAI Salutation MT. JASNY
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
8 déc. 2012 à 09:17
bonjour

Il y a très peu de chances que le notaire se trompe, c'est quand même son métier..
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patone2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
9 déc. 2012 à 04:14
ok sauf que j'ai des doutes sur le notaire, nous sommes 4 soeurs, à 3 nous avons demandé la liquidation de l'indivision, le tribunal a nommé ce notaire, et lors de notre premier rendez vous, une des 3 a donné procuration à la dernière pour la représenter, est ce que c'est normal que la partie adverse represente l'autre partie ?
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Réponse 2 / 2
Axa Loic
8 déc. 2012 à 19:36
Vous pouvez donner votre part a vos frères et soeurs mais sous réserve que cette donation n'entame pas la réserve de vos enfants si vous en avez.

Par contre l'abattement entre frères et soeurs est faible donc entendez vous pour le paiement des droits.

Cordialement
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