Donner congé à son locataire pour motifs serieux non payement
bde2810
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Modifié par bde2810 le 4/12/2012 à 10:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 déc. 2012 à 10:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 déc. 2012 à 10:42
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maylin27
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4 déc. 2012 à 10:09
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Bonjour,
vous devez leur adresser dans un premier temps un courrier RAR au nom de EX Mr et Madame DUPOND Paul et Sophie pour les mettre en demeure de vous regler sous 10 jours les loyers des mois de xx pour une somme totale de xx euros, faute de quoi vous contacterez un huissier afin de lancer la procédure de résiliation de bail.
Il est important d'avoir une démarche dans un premier temps à l'amiable avant de sortir l'artillerie lourde....
Passé ce délai, contacter un huissier.
quelle est la date d'effet de leur bail ??
vous devez leur adresser dans un premier temps un courrier RAR au nom de EX Mr et Madame DUPOND Paul et Sophie pour les mettre en demeure de vous regler sous 10 jours les loyers des mois de xx pour une somme totale de xx euros, faute de quoi vous contacterez un huissier afin de lancer la procédure de résiliation de bail.
Il est important d'avoir une démarche dans un premier temps à l'amiable avant de sortir l'artillerie lourde....
Passé ce délai, contacter un huissier.
quelle est la date d'effet de leur bail ??
bde2810
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4 déc. 2012 à 10:37
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Bonjour,
La fin du bail est le 13/07/2013.
La fin du bail est le 13/07/2013.
maylin27
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4 déc. 2012 à 10:42
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Donc je vous conseille l'huissier pour signifier le congé, car si vous le faites par LRAR les locataires risquent de ne pas aller chercher le recommandé et votre préavis serai nul. Dans le cas d'un huissier c'est le jour de la signification qui est prise en compte, que le locataire aille ou pas chercher l'acte, le congé est validé a cette date.
Dans votre cas, la signification doit intervenir au plus tard le 12 janvier 2013 Vous etes dans les temps mais soyez vigilent...passé les 10 jours, lancer la procédure chez l'huissier.
Cordialement
Dans votre cas, la signification doit intervenir au plus tard le 12 janvier 2013 Vous etes dans les temps mais soyez vigilent...passé les 10 jours, lancer la procédure chez l'huissier.
Cordialement
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