Donation sur quotité disponible
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mhgs
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mhgs Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:31
mhgs Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:31
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/12/2012 à 15:30
Modifié par Sorgin le 3/12/2012 à 15:30
Bonjour,
S'agit-il de la donation d'un bien immobilier ? il faut un notaire de toutes façons.
S'agit-il d'un don d'espèces ? il suffit qu'elle écrive un testament (en respectant les formes pour qu'il soit valide, si elle fait un testament olographe).
L'intervention d'un notaire pour la conseiller sur la façon de l'écrire aux fins d'éviter des contestations ou des interprétations divergentes, et pour qu'il enregistre ce testament aux fins de le retrouver au bon moment est tout de même préférable.
Si elle est très âgée, ce serait également préférable pour réduire les risques que quelqu'un le conteste pour des raisons médicales (ce ne serait pas impossible, vu que le notaire n'est pas médecin et ne peut pas faire d'examens approfondis, mais cela donnerait un certain poids au testament, vu que le notaire ne l'acceptera que s'il pense parler à une personne libre et saine d'esprit).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/rediger-son-testament-seul-ou-faire-appel-a-un-notaire/a2070
Cdlt
S'agit-il de la donation d'un bien immobilier ? il faut un notaire de toutes façons.
S'agit-il d'un don d'espèces ? il suffit qu'elle écrive un testament (en respectant les formes pour qu'il soit valide, si elle fait un testament olographe).
L'intervention d'un notaire pour la conseiller sur la façon de l'écrire aux fins d'éviter des contestations ou des interprétations divergentes, et pour qu'il enregistre ce testament aux fins de le retrouver au bon moment est tout de même préférable.
Si elle est très âgée, ce serait également préférable pour réduire les risques que quelqu'un le conteste pour des raisons médicales (ce ne serait pas impossible, vu que le notaire n'est pas médecin et ne peut pas faire d'examens approfondis, mais cela donnerait un certain poids au testament, vu que le notaire ne l'acceptera que s'il pense parler à une personne libre et saine d'esprit).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/rediger-son-testament-seul-ou-faire-appel-a-un-notaire/a2070
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condorcet
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3 déc. 2012 à 15:28
3 déc. 2012 à 15:28
donation à une de ses filles sur la quotité disponible de son vivant
Donation de quoi ?
Suffit-il qu'elle l'inscrive sur papier libre pour que cette volonté soit prise en compte après sa mort
Si cet avantage consenti à l'une de ses filles de lui léguer, seulement à sa mort, la quotité disponible, ce n'est plus une donation mais un testament à laisser chez votre notaire.
Donation de quoi ?
Suffit-il qu'elle l'inscrive sur papier libre pour que cette volonté soit prise en compte après sa mort
Si cet avantage consenti à l'une de ses filles de lui léguer, seulement à sa mort, la quotité disponible, ce n'est plus une donation mais un testament à laisser chez votre notaire.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 3/12/2012 à 15:28
Modifié par jmp59 le 3/12/2012 à 15:28
Bonjour,
Il s'agit d'un testament olographe. Explication et Conseils
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Il s'agit d'un testament olographe. Explication et Conseils
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
mhgs
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3 déc. 2012 à 17:31
3 déc. 2012 à 17:31
Merci aux 3 auteurs de réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...