Attestation de loyer CAF

co1369 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 17:04
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 2 déc. 2012 à 19:07
Bonjour,

J'ai un gros problème et souhaiterais avoir la lumière de ceux qui ont été confronté à ce même type de désagrément...

Je suis locataire, et je n'ai pas fait de demande d'aide au logement à mon arrivée dans cet appartement puisque mes ressources dépassent les plafonds qui donnent droit à L'APL.

Malheureusement, je suis tombée gravement malade au mois de juin et suis en arrêt maladie depuis. Je vis donc avec moins de 50% de mon salaire et me retrouve bien évidemment confrontée à des problèmes financiers...

Début août, commençant à avoir des difficultés à payer mon loyer, j'ai déposé à ma régie une attestation de loyer à remplir afin que je puisse percevoir les APL, puisqu'avec mes "nouveaux revenus", je pouvais y prétendre...
La personne en charge de mon dossier me dit qu'elle me la retournera puisqu'elle n'a pas le temps à ce moment là de la remplir...

Après plusieurs relances téléphoniques de ma part, plusieurs passages à l'agence (la personne en charge du dossier n'était jamais là et personne d'autre n'a su où trouver ce document...), j'ai pu le récupérer seulement le 22/11.

Sauf, qu'en rentrant chez moi, je me suis aperçue que le montant du loyer indiqué n'était pas le bon...

Le soir même, légèrement agacée, je lui envoie un mail lui demandant de corriger le document au plus tôt pour que je puisse enfin déposer mon dossier, en l'informant que celui-ci sera refusé de toute évidence puisqu'il y a 2 mois de carence après dépôt auprès de la CAF et que je reprends le travail le 3 décembre sous entendant que je vais retrouver mes revenus qui dépassent les plafonds... Alors je lui demande s'il est possible qu'elle me fasse une attestation indiquant qu'ils ont tardé à me transmettre l'attestation afin que je puisse intenter (sans grande conviction) une contestation auprès de la CAF pour un effet rétro-actif de mes allocations logement.

J'en profite alors pour glisser qu'il aurait été judicieux d'insérer ce document dans un des 12 courriers qu'ils m'ont envoyé entre le mois d'août et novembre, puisqu'ils connaissaient ma situation de maladie, mes difficultés financières pour en avoir discuté avec eux à plusieurs reprise par téléphone, en sachant que je n'ai pas pu régler deux mois de loyer... (septembre et octobre).

Aujourd'hui, je suis bien embêtée, car ils ont lancé la procédure de recouvrement auprès d'un huissier de justice le 16 octobre (104 € de frais d'huissier)

A savoir que je leur ai transmis le 30 octobre le récépissé de la demande d'aide que j'ai faite auprès des services sociaux (délai de 4 semaines minimum pour en connaitre le montant), que j'ai réglé mon loyer de septembre le 7 novembre et que je suis dans l'attente du montant que vont me verser les services sociaux pour solder l'impayé...

le 15 novembre, l'huissier a malgré tout intenté un saisie conservatoire sur mon compte bancaire (sans succès puisque je suis plus qu'à découvert) mais qui m'a couté 118€ de frais bancaires.
Le 23 novembre, l'huissier s'est pointé chez moi pour faire l'inventaire de mes biens meubles saisissables, (178 € de frais d'huissier supplémentaires) et que si je n'ai pas régler l'intégralité de ma dette le 16 décembre (chose qui ne sera pas encore faite à cette date), il demandera la résiliation judiciaire de mon bail...

A la réception de mon mail, l'agence a mal réagit et m'a dit qu'elle transmettrait mon mail auprès du juge pour démontrer ma mauvaise foi !!!

Aujourd'hui, en sachant que j'aurais pu bénéficier de l'APL dès octobre pour un montant de 250 € mensuels, j'aimerais savoir si je peux me retourner contre la régie pour la non remise de l'attestation CAF et comment ?

Merci d'avoir eu le courage de me lire jusqu'au bout, et si quelqu'un connait un moyen de me sortir de cette impasse, je le remercie vivement par avance...

Co1369
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
2 déc. 2012 à 19:07
Bonsoir,

Vous devriez vous renseigner auprès de l'anil. C'est la régie qui est en tort et c'est donc elle qui devrait vous dédommager pour le préjudice subit. En Signant la convention avec l'état, elle a pris l'engagement de vous fournir le formulaire d'apl et donc de le compléter pour faire valoir vos droits auprès de la caf.

Cordialement
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