Travaux assainissement non collectif
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PEUTINGER
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison non raccordée à l'assainissement collectif. Le diagnostic du SPANC indique une installation non conforme. Ce diagnostic sera annexé à l'acte de vente. La vente sera conclue début 2013. A partir du 1er janvier 2013, le vendeur aura t-il obligation de réaliser les travaux de mise aux normes ? Si la négociation d'acquisition a tenu compte dans le prix de vente des travaux à réaliser, avec un contrôle non conforme, la vente pourra t-elle se faire ?
Merci
Je souhaite acquérir une maison non raccordée à l'assainissement collectif. Le diagnostic du SPANC indique une installation non conforme. Ce diagnostic sera annexé à l'acte de vente. La vente sera conclue début 2013. A partir du 1er janvier 2013, le vendeur aura t-il obligation de réaliser les travaux de mise aux normes ? Si la négociation d'acquisition a tenu compte dans le prix de vente des travaux à réaliser, avec un contrôle non conforme, la vente pourra t-elle se faire ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
Merci pour votre réponse. Contacté par téléphone un notaire de la région m'indique que cela "pourrai" évoluer à partir du 1er janvier 2013 et imposer au vendeur de réaliser les travaux ! Cela me paraît difficile... si tous les vendeurs doivent réaliser des travaux d'assainissement en janvier/février, il faudra faire venir des brises roches ! Ce notaire s'appuie t-il sur une réglementation en cours ou dans les tiroirs ? Ma lecture de la loi sur l'eau et mes différentes recherches me poussent à la même conclusion que vous.
avec plaisir ! :)
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
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