Travaux assainissement non collectif
Résolu
PEUTINGER
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2012
-
30 nov. 2012 à 15:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2012 à 17:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2012 à 17:30
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison non raccordée à l'assainissement collectif. Le diagnostic du SPANC indique une installation non conforme. Ce diagnostic sera annexé à l'acte de vente. La vente sera conclue début 2013. A partir du 1er janvier 2013, le vendeur aura t-il obligation de réaliser les travaux de mise aux normes ? Si la négociation d'acquisition a tenu compte dans le prix de vente des travaux à réaliser, avec un contrôle non conforme, la vente pourra t-elle se faire ?
Merci
Je souhaite acquérir une maison non raccordée à l'assainissement collectif. Le diagnostic du SPANC indique une installation non conforme. Ce diagnostic sera annexé à l'acte de vente. La vente sera conclue début 2013. A partir du 1er janvier 2013, le vendeur aura t-il obligation de réaliser les travaux de mise aux normes ? Si la négociation d'acquisition a tenu compte dans le prix de vente des travaux à réaliser, avec un contrôle non conforme, la vente pourra t-elle se faire ?
Merci
A voir également:
- Travaux assainissement non collectif
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12925
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2025
5 978
30 nov. 2012 à 16:00
30 nov. 2012 à 16:00
Bonjour,
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
PEUTINGER
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:07
30 nov. 2012 à 16:07
Merci pour votre réponse. Contacté par téléphone un notaire de la région m'indique que cela "pourrai" évoluer à partir du 1er janvier 2013 et imposer au vendeur de réaliser les travaux ! Cela me paraît difficile... si tous les vendeurs doivent réaliser des travaux d'assainissement en janvier/février, il faudra faire venir des brises roches ! Ce notaire s'appuie t-il sur une réglementation en cours ou dans les tiroirs ? Ma lecture de la loi sur l'eau et mes différentes recherches me poussent à la même conclusion que vous.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
30 nov. 2012 à 16:14
30 nov. 2012 à 16:14
Votre notaire est également voyante extralucide ?!!
PEUTINGER
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:17
30 nov. 2012 à 16:17
Extralucide j'en doute ! Voyante je ne sais pas... merci pour votre humour en cette fin de semaine.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
30 nov. 2012 à 16:20
30 nov. 2012 à 16:20
avec plaisir ! :)
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
PEUTINGER
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:24
30 nov. 2012 à 16:24
Merci. Cela correspond en effet aux indications que m'avaient transmises le SPANC. Bon week end.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
30 nov. 2012 à 17:30
30 nov. 2012 à 17:30
Bon week-end ! :)