Travaux assainissement non collectif
Résolu
PEUTINGER
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30 nov. 2012 à 15:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2012 à 17:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2012 à 17:30
A voir également:
- Travaux assainissement non collectif
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
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jeudi 3 mars 2011
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30 nov. 2012 à 16:00
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Bonjour,
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de mise aux normes. A vous de négocier le prix d'achat à la baisse. La vente s'effectuera sans problème.
Cdlt.
PEUTINGER
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:07
30 nov. 2012 à 16:07
Merci pour votre réponse. Contacté par téléphone un notaire de la région m'indique que cela "pourrai" évoluer à partir du 1er janvier 2013 et imposer au vendeur de réaliser les travaux ! Cela me paraît difficile... si tous les vendeurs doivent réaliser des travaux d'assainissement en janvier/février, il faudra faire venir des brises roches ! Ce notaire s'appuie t-il sur une réglementation en cours ou dans les tiroirs ? Ma lecture de la loi sur l'eau et mes différentes recherches me poussent à la même conclusion que vous.
Valenchantée
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30 nov. 2012 à 16:14
30 nov. 2012 à 16:14
Votre notaire est également voyante extralucide ?!!
PEUTINGER
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:17
30 nov. 2012 à 16:17
Extralucide j'en doute ! Voyante je ne sais pas... merci pour votre humour en cette fin de semaine.
Valenchantée
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30 nov. 2012 à 16:20
30 nov. 2012 à 16:20
avec plaisir ! :)
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
Sérieusement, les lois sur l'eau et les directives européennes imposent depuis longtemps de mettre les systèmes d'assainissement aux normes ... le retard en France est tel que je vois mal une loi imposant aux vendeurs d'effectuer les travaux avant la vente ... et même s'il en était question au tout début 2013, il faudrait encore du temps avant que la loi ne soit effective (si tant est qu'elle le soit un jour !). Aux dernières nouvelles, ce sont les acheteurs qui ont un an à partir de l'acte authentique pour mettre les systèmes aux normes.
PEUTINGER
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 16:24
30 nov. 2012 à 16:24
Merci. Cela correspond en effet aux indications que m'avaient transmises le SPANC. Bon week end.
Valenchantée
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30 nov. 2012 à 17:30
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Bon week-end ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...