Loi de 1948 et relogement pour travaux

Fozinho
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Valenchantée
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5 juillet 2022
- 1 déc. 2012 à 11:25
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 et donc loue à un couple de personnes âgées de plus 80 ans. Le bien qu ils occupent comprend une partie habitée par ce couple, une autre partie inhabitée et inoccupée, une grange, le tout sur 600m2 de terrain pour 192euros. Le souci c'est que le bien est très vieux, limite insalubre, mais vu le loyer faible je n ai pas les moyens de tout refaire car à ce niveau la ce sont des travaux lourds pour tout remettre à neuf.
Voici notre projet que nous voudrions mettre en place:
Nous voudrions refaire les deux parties habitées à neuf ainsi que faire deux appartements supplementaires dans la grange afin de les relouer par la suite. Nous avons la possibilité de reloger les occupants pour le même loyer dans une autre commune pendant la durée des travaux mais à savoir qu à leur retour après les tavaux ils vivront dans un appartement (mais salubre!) et n auront plus la jouissance de toute la propriété.
Ai je le droit de procéder ainsi ou pas? Si je ne peux pas, le fait que le logement soit considéré par huissier comme insalubre n oblige t il plas aux occupants d accepter cette offre? Merci d avance.

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Valenchantée
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30 nov. 2012 à 14:33
Bonjour,

Ce n'est pas un huissier qui déclare le logement insalubre : c'est un arrêté préfectoral.

Et si le logement est frappé d'insalubrité, ce n'est pas tant que les locataires sont obligés d'accepter telle ou telle offre, c'est surtout que vous n'avez plus le droit de louer !

Avez-vous parlé de votre projet à vos locataires ?
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Fozinho
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24 mars 2014
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1 déc. 2012 à 00:12
Oui mais le souci c est qu ils ont effrayés à l idée de changer leurs habitudes, et moi je me dis qu avec ces tempêtes que l on a maintenant un de ces jours le toit va S écrouler sur eux et la c est nous qui serions dans la m....!!! Je ne veux pas les virer car j ai une conscience quand même mais juste leur proposer un logement neuf au meme tarifcertes plus petit mais en même temps il faut bien financer les travaux grâce à d autres revenus locatifs.
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Valenchantée
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5 juillet 2022
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1 déc. 2012 à 11:25
Normal, à leur âge, on n'aime pas être "déplacé" ... Il faut savoir que même pour travaux, dans le cadre d'un logement loi 48, vous n'avez pas le droit de demander à vos locataires de partir s'ils ont plus de 70 ans et des ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le SMIC.

Sauf si le logement est frappé d'insalubrité ou de péril. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de les reloger mais il vous faut un arrêté préfectoral.

A défaut d'un arrêté, je vous conseillerai tout de même d'avoir sous la main une expertise de la maison, on ne sait jamais ... (ça, c'est pas la loi qui le dit ... attention hein !)

La procédure est la suivante :

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire.

Le propriétaire doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 6 mois avant le début des travaux.

Pour être valable, la lettre de congé doit préciser :

le motif du congé. En revanche, elle n'a pas à comporter l'indication de la durée des travaux

et les caractéristiques du relogement. Le relogement du locataire doit impérativement être opéré avant le début des travaux.

Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception, et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.

Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son logement ancien.


Tentez d'insister sur la notion de sécurité de vos locataires et si vous pouviez trouver un moyen de les aider à déménager, bref à leur faciliter les choses le plus possible, peut-être arriverez-vous à les convaincre ...
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