Loi de 1948 et relogement pour travaux
Fozinho
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2012 à 11:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2012 à 11:25
A voir également:
- Relogement locataire travaux
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- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
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Valenchantée
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30 nov. 2012 à 14:33
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Bonjour,
Ce n'est pas un huissier qui déclare le logement insalubre : c'est un arrêté préfectoral.
Et si le logement est frappé d'insalubrité, ce n'est pas tant que les locataires sont obligés d'accepter telle ou telle offre, c'est surtout que vous n'avez plus le droit de louer !
Avez-vous parlé de votre projet à vos locataires ?
Ce n'est pas un huissier qui déclare le logement insalubre : c'est un arrêté préfectoral.
Et si le logement est frappé d'insalubrité, ce n'est pas tant que les locataires sont obligés d'accepter telle ou telle offre, c'est surtout que vous n'avez plus le droit de louer !
Avez-vous parlé de votre projet à vos locataires ?
Fozinho
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1 déc. 2012 à 00:12
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Oui mais le souci c est qu ils ont effrayés à l idée de changer leurs habitudes, et moi je me dis qu avec ces tempêtes que l on a maintenant un de ces jours le toit va S écrouler sur eux et la c est nous qui serions dans la m....!!! Je ne veux pas les virer car j ai une conscience quand même mais juste leur proposer un logement neuf au meme tarifcertes plus petit mais en même temps il faut bien financer les travaux grâce à d autres revenus locatifs.
Valenchantée
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1 déc. 2012 à 11:25
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Normal, à leur âge, on n'aime pas être "déplacé" ... Il faut savoir que même pour travaux, dans le cadre d'un logement loi 48, vous n'avez pas le droit de demander à vos locataires de partir s'ils ont plus de 70 ans et des ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le SMIC.
Sauf si le logement est frappé d'insalubrité ou de péril. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de les reloger mais il vous faut un arrêté préfectoral.
A défaut d'un arrêté, je vous conseillerai tout de même d'avoir sous la main une expertise de la maison, on ne sait jamais ... (ça, c'est pas la loi qui le dit ... attention hein !)
La procédure est la suivante :
Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire.
Le propriétaire doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 6 mois avant le début des travaux.
Pour être valable, la lettre de congé doit préciser :
le motif du congé. En revanche, elle n'a pas à comporter l'indication de la durée des travaux
et les caractéristiques du relogement. Le relogement du locataire doit impérativement être opéré avant le début des travaux.
Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception, et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.
Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son logement ancien.
Tentez d'insister sur la notion de sécurité de vos locataires et si vous pouviez trouver un moyen de les aider à déménager, bref à leur faciliter les choses le plus possible, peut-être arriverez-vous à les convaincre ...
Sauf si le logement est frappé d'insalubrité ou de péril. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de les reloger mais il vous faut un arrêté préfectoral.
A défaut d'un arrêté, je vous conseillerai tout de même d'avoir sous la main une expertise de la maison, on ne sait jamais ... (ça, c'est pas la loi qui le dit ... attention hein !)
La procédure est la suivante :
Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire.
Le propriétaire doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 6 mois avant le début des travaux.
Pour être valable, la lettre de congé doit préciser :
le motif du congé. En revanche, elle n'a pas à comporter l'indication de la durée des travaux
et les caractéristiques du relogement. Le relogement du locataire doit impérativement être opéré avant le début des travaux.
Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception, et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.
Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son logement ancien.
Tentez d'insister sur la notion de sécurité de vos locataires et si vous pouviez trouver un moyen de les aider à déménager, bref à leur faciliter les choses le plus possible, peut-être arriverez-vous à les convaincre ...
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