Fiscalisation d'un capital assurance vie
Crevoux
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Bonjour,
Nous venons d'apprendre par courrier l'existence à notre bénéfice d'un capital assurance vie. Cette information nous parvient cependant 7 ans après la clôture de la donation initiale suite au décès du donateur.
y a t il dans ces conditions prescription au niveau fiscal (j'ai entendu parler d'un délai de prescription au bout de 6 ans )? si non comment ce capital va t il être pris en compte pour le calcul d'éventuels droit
merci pour vos retours
Nous venons d'apprendre par courrier l'existence à notre bénéfice d'un capital assurance vie. Cette information nous parvient cependant 7 ans après la clôture de la donation initiale suite au décès du donateur.
y a t il dans ces conditions prescription au niveau fiscal (j'ai entendu parler d'un délai de prescription au bout de 6 ans )? si non comment ce capital va t il être pris en compte pour le calcul d'éventuels droit
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2 réponses
Pas de prescription avant 30 ans.
S vous êtes bénéficiaires vous devez adresser un certificat de décès du souscripteur assuré, une photocopie recto verso de votre CNI un RIB pour le versement des sommes.
Peu importe le lien de parenté, les bénéficiaires sont ceux désignes dans la clause du contrat en cas de décès.
Si les primes versées ont été faites avant 70 ans application article 990 du cgi exonération à concurrence de 152500 euros par bénéficiaires désignés au delà PFL de 20%... JOINDRE donc déclaration sur l'honneur concernant le montant des sommes perçues.
Si les primes sont versées après 70 ans pour tous les contrats après le 21/11/1991 article 757 b du cgi exonération de 30500 euros (hors interets) au delà intégration dans le calcul de la dévolution successorale ....JOINDRE déclaration partielle de succession faite par les impôts (certificat de non exigibilité de droits si <30500 euros) ou calcul sera fait des droits en fonction des sommes et du lien de parenté donc.
Cordialement
S vous êtes bénéficiaires vous devez adresser un certificat de décès du souscripteur assuré, une photocopie recto verso de votre CNI un RIB pour le versement des sommes.
Peu importe le lien de parenté, les bénéficiaires sont ceux désignes dans la clause du contrat en cas de décès.
Si les primes versées ont été faites avant 70 ans application article 990 du cgi exonération à concurrence de 152500 euros par bénéficiaires désignés au delà PFL de 20%... JOINDRE donc déclaration sur l'honneur concernant le montant des sommes perçues.
Si les primes sont versées après 70 ans pour tous les contrats après le 21/11/1991 article 757 b du cgi exonération de 30500 euros (hors interets) au delà intégration dans le calcul de la dévolution successorale ....JOINDRE déclaration partielle de succession faite par les impôts (certificat de non exigibilité de droits si <30500 euros) ou calcul sera fait des droits en fonction des sommes et du lien de parenté donc.
Cordialement
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