Droit de succession
Cyprien95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 14:10
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condorcet
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28 nov. 2012 à 14:10
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Cette famille inclus 3 enfants et le conjoint restant a opté pour le partage avec ses enfants.
Le conjoint survivant et la descendance recueille ensemble une "masse" de biens quelle que soit sa composition.
Cette situation se nomme une "indivision" au sein de laquelle chacun détient à titre individuel une certaine proportion pouvant varier entre eux selon l'existence d'une donation au dernier vivant, un testament.
L'ensemble des biens (immobiliers et placement) sont-ils partagés ?
La décision de maintenir cette indivision leur appartient à eux seuls.
Lorsque le partage est possible, l'un d'eux peut le demander.
Le conjoint restant garde t'il l'usage du bien immobilier principal ?
Toujours selon la situation découlant d'une donation au dernier vivant ou autre dispositions testamentaires adoptées par le défunt.
Les droits de ce conjoint survivant peuvent être en usufruit, en pleine propriété,et, il peut s'agir de biens de communauté dont seule la moitié appartient à la succession.
L'autre moitié appartient au conjoint survivant.
Bien entendu, ceci dans le contexte d'un mariage sans contrat soumis au régime légal de la communauté.
Que deviennent les autres biens immobiliers ?
Que deviennent les placement financiers ?
Une succession est un tout composée de biens mobiliers et immobiliers vis à vis desquels les ayants droit ont des droits, toujours selon les avantages prévus vis à vis des uns et des autres par testament.
Les droits de successions doivent-ils être immédiatement payés par les enfants ?
Tel est le principe.
Il existe des possibilités d'étaler le paiement des droits de succession dans le temps en optant pour le "paiement fractionné".
Ou de le reporter au décès du conjoint s'il est seulement usufruitier, selon les dispositions du code général des impôts (paiement différé).
Le conjoint survivant et la descendance recueille ensemble une "masse" de biens quelle que soit sa composition.
Cette situation se nomme une "indivision" au sein de laquelle chacun détient à titre individuel une certaine proportion pouvant varier entre eux selon l'existence d'une donation au dernier vivant, un testament.
L'ensemble des biens (immobiliers et placement) sont-ils partagés ?
La décision de maintenir cette indivision leur appartient à eux seuls.
Lorsque le partage est possible, l'un d'eux peut le demander.
Le conjoint restant garde t'il l'usage du bien immobilier principal ?
Toujours selon la situation découlant d'une donation au dernier vivant ou autre dispositions testamentaires adoptées par le défunt.
Les droits de ce conjoint survivant peuvent être en usufruit, en pleine propriété,et, il peut s'agir de biens de communauté dont seule la moitié appartient à la succession.
L'autre moitié appartient au conjoint survivant.
Bien entendu, ceci dans le contexte d'un mariage sans contrat soumis au régime légal de la communauté.
Que deviennent les autres biens immobiliers ?
Que deviennent les placement financiers ?
Une succession est un tout composée de biens mobiliers et immobiliers vis à vis desquels les ayants droit ont des droits, toujours selon les avantages prévus vis à vis des uns et des autres par testament.
Les droits de successions doivent-ils être immédiatement payés par les enfants ?
Tel est le principe.
Il existe des possibilités d'étaler le paiement des droits de succession dans le temps en optant pour le "paiement fractionné".
Ou de le reporter au décès du conjoint s'il est seulement usufruitier, selon les dispositions du code général des impôts (paiement différé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...