Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
flicard68
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre du régime dont il s'agit en cas de DC du survivant si ce dernier a le droit de vendre ses biens et de disposer de l'argent à sa guise voire le donner à un seul de ses enfants dans le respect de la réglementation fiscale, et à combien se monte le plafond et en cas de dépassement ce qu'il y aura lieu de régler à l'administation fiscale par l'enfant receveur de l'argent.
Merci de votre réponse.
Mr. BASTIEN J.
Je voudrais savoir si dans le cadre du régime dont il s'agit en cas de DC du survivant si ce dernier a le droit de vendre ses biens et de disposer de l'argent à sa guise voire le donner à un seul de ses enfants dans le respect de la réglementation fiscale, et à combien se monte le plafond et en cas de dépassement ce qu'il y aura lieu de régler à l'administation fiscale par l'enfant receveur de l'argent.
Merci de votre réponse.
Mr. BASTIEN J.
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3 réponses
Y-a-t-il un seuil à ne pas dépasser concernant le don d'argent issu de la vente du bien du survivant de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? et si le seuil est dépassé que risque - t-on ?
Merci pour la réponse
Merci pour la réponse
Y-a-t-il un seuil à ne pas dépasser concernant le don d'argent issu de la vente du bien du survivant de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?
Lorsque le survivant des 2 époux décède à son tour, ses héritiers ou légataires disposent des biens hérités ainsi qu'ils l'entendent.
Je ne comprends pas votre question.
Lorsque le survivant des 2 époux décède à son tour, ses héritiers ou légataires disposent des biens hérités ainsi qu'ils l'entendent.
Je ne comprends pas votre question.
si ce dernier a le droit de vendre ses biens et de disposer de l'argent à sa guise voire le donner à un seul de ses enfants
Le conjoint survivant, bénéficiaire de l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté universelle,en étant seul propriétaire peut en disposer à son gré.
voire le donner à un seul de ses enfants dans le respect de la réglementation fiscale
Egalement le donner.
Quant au respect de la réglementation fiscale cela ne concerne que les intéressés (donateur et donataire) avec les conséquences dont ils seront les seuls à supporter.
en cas de dépassement ce qu'il y aura lieu de régler à l'administation fiscale par l'enfant receveur de l'argent.
Il leur appartient d'assumer.
Le conjoint survivant, bénéficiaire de l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté universelle,en étant seul propriétaire peut en disposer à son gré.
voire le donner à un seul de ses enfants dans le respect de la réglementation fiscale
Egalement le donner.
Quant au respect de la réglementation fiscale cela ne concerne que les intéressés (donateur et donataire) avec les conséquences dont ils seront les seuls à supporter.
en cas de dépassement ce qu'il y aura lieu de régler à l'administation fiscale par l'enfant receveur de l'argent.
Il leur appartient d'assumer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...