Travail 6 dimanches d'affilé
alias5
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 26 nov. 2012 à 19:44
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 26 nov. 2012 à 19:44
A voir également:
- Travail 6 dimanches d'affilé
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
chiquefille
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26 nov. 2012 à 19:44
26 nov. 2012 à 19:44
bonjour,
il faut votre accord
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-du-dimanche,1018.html
extrait
" Salariés concernés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une autorisation donnée en application de l'article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite.
De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes :
une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l'article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher ;
le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement."
il faut votre accord
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-du-dimanche,1018.html
extrait
" Salariés concernés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une autorisation donnée en application de l'article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite.
De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes :
une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l'article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher ;
le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement."