Taxe professionnelle 2012 pour les graphistes
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jr-print/web
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lundi 26 novembre 2012
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26 nov. 2012 à 15:33
jr-print/web Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 21:18
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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26 nov. 2012 à 18:37
26 nov. 2012 à 18:37
Bonjour,
A compter de 2010, la taxe professionnelle a été supprimée mais deux cotisations ont été créées.
1) l'une, contribution foncière sur les entreprises (CFE), calculée sur la valeur foncière de l'immeuble que vous occupez à titre professionnel (payable au 15 décembre de chaque année, vous recevez un avis de paiement). La CFE est versée au profit des collectivités locales.
2) l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payable spontanément au moyen d'un imprimé à compléter (un peu comme la TVA). Vous en êtes exonéré(e) si votre chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 € annuel. La CVAE est une recette pour l'Etat, qui en reverse un pourcentage aux collectivités locales.
La CFE + la CVAE forment la CET (contribution économique territoriale).
Le fait générateur pour la CFE est le 1er janvier. Si vous étiez inscrit au RCS au 1er janvier 2012, vous devez probablement la CFE 2012. Renseignez-vous au Service Impôts des Entreprises de votre domicile (ancien Centre des Impôts).
A compter de 2010, la taxe professionnelle a été supprimée mais deux cotisations ont été créées.
1) l'une, contribution foncière sur les entreprises (CFE), calculée sur la valeur foncière de l'immeuble que vous occupez à titre professionnel (payable au 15 décembre de chaque année, vous recevez un avis de paiement). La CFE est versée au profit des collectivités locales.
2) l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payable spontanément au moyen d'un imprimé à compléter (un peu comme la TVA). Vous en êtes exonéré(e) si votre chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 € annuel. La CVAE est une recette pour l'Etat, qui en reverse un pourcentage aux collectivités locales.
La CFE + la CVAE forment la CET (contribution économique territoriale).
Le fait générateur pour la CFE est le 1er janvier. Si vous étiez inscrit au RCS au 1er janvier 2012, vous devez probablement la CFE 2012. Renseignez-vous au Service Impôts des Entreprises de votre domicile (ancien Centre des Impôts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2012 à 21:18
J'appelle les impôts demain :)