Puis-je mettre fin
Pinotte123
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une dernièrement, il y a présentement un locataire qui l'habite cette maison et son bail se termine le 30 juin 2013. Puis-je mettre fin à son bail, dans quel délai ai-je le droit, et dois-je lui payer 3 mois plus les frais pour son déménagement. Merci de me répondre A+
J'ai acheté une dernièrement, il y a présentement un locataire qui l'habite cette maison et son bail se termine le 30 juin 2013. Puis-je mettre fin à son bail, dans quel délai ai-je le droit, et dois-je lui payer 3 mois plus les frais pour son déménagement. Merci de me répondre A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...