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Puis-je mettre fin

Pinotte123 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 24 nov. 2012 à 22:36
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 24 nov. 2012 à 22:43
Bonjour,
J'ai acheté une dernièrement, il y a présentement un locataire qui l'habite cette maison et son bail se termine le 30 juin 2013. Puis-je mettre fin à son bail, dans quel délai ai-je le droit, et dois-je lui payer 3 mois plus les frais pour son déménagement. Merci de me répondre A+

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
24 nov. 2012 à 22:43
Bonsoir,

Nous ne connaissons pas les lois régissant dans votre pays : le Canada.

Informez-vous auprès des autorités compétentes.


Merci de votre compréhension.


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