Puis-je mettre fin
Pinotte123
Messages postés
1
Statut
Membre
-
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une dernièrement, il y a présentement un locataire qui l'habite cette maison et son bail se termine le 30 juin 2013. Puis-je mettre fin à son bail, dans quel délai ai-je le droit, et dois-je lui payer 3 mois plus les frais pour son déménagement. Merci de me répondre A+
J'ai acheté une dernièrement, il y a présentement un locataire qui l'habite cette maison et son bail se termine le 30 juin 2013. Puis-je mettre fin à son bail, dans quel délai ai-je le droit, et dois-je lui payer 3 mois plus les frais pour son déménagement. Merci de me répondre A+
A voir également:
- Puis-je mettre fin
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Formule de politesse fin de lettre - Guide