Impots sur indemnités de licenciement
albablue
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 23 nov. 2012 à 15:41
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 23 nov. 2012 à 15:41
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Valacta
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Modifié par Valacta le 23/11/2012 à 15:41
Modifié par Valacta le 23/11/2012 à 15:41
Bonjour,
Les indemnités de licenciement sont exonérées jusqu'à la plus élevée des trois limites suivantes : moitié du montant de l'indemnité versée, montant de l'indemnité prévu par la convention collective, deux fois la rémunération annuelle du salarié. Cependant le montant de l'indemnité qui dépasse 6 PASS soit 218 232 € est toujours imposable.
Cela s'applique aux indemnités transactionnelles sauf en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite, et aux indemnités conventionnelles sauf si le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Dans les cas où l'exonération ne peut s'appliquer, l'indemnité est intégralement imposable.
Les indemnités de licenciement sont exonérées jusqu'à la plus élevée des trois limites suivantes : moitié du montant de l'indemnité versée, montant de l'indemnité prévu par la convention collective, deux fois la rémunération annuelle du salarié. Cependant le montant de l'indemnité qui dépasse 6 PASS soit 218 232 € est toujours imposable.
Cela s'applique aux indemnités transactionnelles sauf en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite, et aux indemnités conventionnelles sauf si le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Dans les cas où l'exonération ne peut s'appliquer, l'indemnité est intégralement imposable.
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