Rupture conventionnelle ou licenciement économique
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement employée en CDI dans entreprise privée en tant que secrétaire.
Je suis la seule salariée.
La gérante veut stopper son activité car elle n'est plus prospère.
Elle m'a proposé une rupture conventionnelle de mon contrat.
Je voudrais savoir qu'elle sont les différences avec le licenciement économique ?
Je suis actuellement employée en CDI dans entreprise privée en tant que secrétaire.
Je suis la seule salariée.
La gérante veut stopper son activité car elle n'est plus prospère.
Elle m'a proposé une rupture conventionnelle de mon contrat.
Je voudrais savoir qu'elle sont les différences avec le licenciement économique ?
A voir également:
- Rupture conventionnelle ou licenciement économique
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
3 réponses
bjr
si avec le licenciement économique vous optez pour le csp vous etes aantagée par rapport au versement des assedic (vous gagnez plus)
si vous faites une rupture conventionnelle elle pourra réembaucher
si avec le licenciement économique vous optez pour le csp vous etes aantagée par rapport au versement des assedic (vous gagnez plus)
si vous faites une rupture conventionnelle elle pourra réembaucher
Merci pr l'info.
Mais elle me dit qu'elle ne peut pas opter pour un licenciement économique car son entreprise n'est pas en déficit ; qu'elle arrête son activité avant de l'être !
Est ce légale ou pas ?
Mais elle me dit qu'elle ne peut pas opter pour un licenciement économique car son entreprise n'est pas en déficit ; qu'elle arrête son activité avant de l'être !
Est ce légale ou pas ?
lisez ceci
Sont définis comme licenciements économiques les licenciements prononcés pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (article L.1233-3 du code du travail).
Dès lors, la suppression d'emploi doit être effective. Sa réalité s'apprécie au niveau de l'entreprise (arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1995).
Elle doit s'inscrire, cependant, dans un contexte économique particulier. Pour exemple, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2001).
C'est ainsi que la cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre sociale du 25 février 1992, a implicitement jugé que la fermeture d'une entreprise personnelle consécutive à la maladie de l'employeur constituait un licenciement pour motif économique.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/faq/cessation-dactivite-quelles-indemnites-pour-les-salaries-369867
Sont définis comme licenciements économiques les licenciements prononcés pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (article L.1233-3 du code du travail).
Dès lors, la suppression d'emploi doit être effective. Sa réalité s'apprécie au niveau de l'entreprise (arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1995).
Elle doit s'inscrire, cependant, dans un contexte économique particulier. Pour exemple, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2001).
C'est ainsi que la cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre sociale du 25 février 1992, a implicitement jugé que la fermeture d'une entreprise personnelle consécutive à la maladie de l'employeur constituait un licenciement pour motif économique.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/faq/cessation-dactivite-quelles-indemnites-pour-les-salaries-369867
La législation juridique et financière évolue en permanence...